151.20
Règlement sur l’indemnisation des membres et membres suppléants du Grand Conseil
Le bureau du Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,
vu les articles 327 et suivants de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 20121 ;
sur la proposition de sa présidente,
arrête:
Art. 1 Indemnité de présence (art. 328 OGC)
(*)2Le tarif horaire est fixé à 72 francs.
En deçà de la première heure, une indemnité forfaitaire équivalente à une heure pleine est versée. Elle est ensuite calculée au quart d’heure entamé, conformément au détail ci-après :
Durée de la participation
Montant total versé
- de 1 à 60 minutes...........................
.00 francs
- de 61 à 75 minutes.........................
.00 francs
- de 76 à 90 minutes.........................
108.00 francs
Etc.
Lors des sessions, il est de la responsabilité de chaque membre du Grand Conseil de signaler au secrétariat général du Grand Conseil une présence partielle et son détail horaire.
Le bureau détermine, avant la fin de chaque législature, le tarif horaire s’appliquant pour la législature suivante.
Art. 2 Indemnité des rapporteur-e-s (art. 329, let. b)
Lorsqu’il y a plus d’un-e rapporteur-e pour une séance, la majoration de l’indemnité est limitée à 25% pour chaque membre concerné.
Art. 3 Indemnité informatique (art. 331 OGC)
L’indemnité informatique est versée mensuellement et selon un forfait unique de 52.10 francs correspondant au lissage des montants indiqués dans la loi.
Art. 4 Indemnité kilométrique (art. 332 OGC)
L’indemnité kilométrique est fixée selon le barème annexé au présent règlement.
Si plusieurs séances ont lieu le même jour, l’indemnité kilométrique n’est versée qu’une seule fois.
Ne sont pas comptabilisées dans le total des indemnités plafonnées aux termes de l’article 332, alinéa 2bis, OGC :
– les indemnités kilométriques versées à la présidence du Grand Conseil pour ses déplacements lors de représentations ;
– les indemnités versées aux membres et membres suppléants du Grand Conseil en remboursement de leurs frais de déplacement hors canton.
Art. 5 Indemnité forfaitaire pour séances de groupe (art. 333 OGC)
L’indemnité forfaitaire de déplacement pour les séances de groupe est calculée sur la base d'une distance forfaitaire de 40 kilomètres aller-retour.
Art. 6 Bons de transports publics (art. 334 OGC)
À l’exception des années de changement de législature, la renonciation à l’indemnité kilométrique au profit de bons de transports publics est valable pour l’année.
Art. 7 Indemnité pour séances hors canton (art. 335 OGC)
Les détails de la participation aux séances tenues hors canton doivent être transmis au secrétariat général à la fin de chaque mois par les personnes concernées.
Le montant de l’indemnité correspond au prix du billet de transport public 1ère classe plein tarif, de la gare de Neuchâtel à la gare du lieu de séance, ou est calculé selon le nombre de kilomètres depuis le domicile jusqu’au lieu de la séance.
Le temps de déplacement est valorisé par le paiement d’une indemnité de présence correspondant à une heure pour les séances tenues dans les cantons du Jura, de Vaud, de Fribourg et de Berne, et à deux heures pour le reste de la Suisse.
Aucun remboursement n’est versé au surplus pour les frais de parking ou de repas.
Art. 8 Indemnité pour représentations officielles (art. 336 OGC)
Une indemnité forfaitaire équivalant à trois heures est versée pour les représentations officielles assumées par la présidence ou la vice-présidence.
Pour les autres représentations et participations à des événements intercantonaux particuliers impliquant les membres du bureau ou d’autres membres du Grand Conseil, le secrétariat général précise la pratique par voie de directive interne validée par la présidence.
Les détails de la participation doivent être transmis au secrétariat général du Grand Conseil à la fin de chaque mois.
Art. 9 Abrogation du droit en vigueur
3Le règlement du bureau du Grand Conseil sur l'indemnisation des membres et membres suppléants du Grand Conseil, du 16 mai 2013, est abrogé.
Art. 10 Entrée en vigueur et publication
Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2024.
Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
ANNEXE :
4Tableau des distances forfaitaires entre une localité et le Château de Neuchâtel
Annexe
151.20
Localité
Km aller-retour
Auvernier
Bayards, Les
Bevaix
Boudevilliers
Boudry
Bôle
Boveresse
Brenets, Les
Brévine La
Brot-Dessous
Brot-Plamboz
Brouillet Le
Buttes
Cerneux-Péquignot
Cernier
Chambrelien (Rochefort)
Chaux-de-Fonds, La
Chaux-du-Milieu
Chézard-Saint-Martin
Chez-le-Bart (Gorgier)
Coffrane
Colombier
Corcelles
Cormondrèche
Cornaux
Cortaillod
Côte-aux-Fées La
Couvet
Cressier
Crêt-du-Locle
Dombresson
Enges
Engollon
Fleurier
Fontainemelon
Fontaines
Fresens
Geneveys-sur-Coffrane
Gorgier
Hauterive
Hauts-Geneveys Les
Landeron, Le
Lignières
Locle, Le
Marin
Môtiers
Montmollin/Montézillon
Neuchâtel
Noiraigue
Peseux
Pâquier, Le
Planchettes, Les
Ponts-de-Martel, Les
Prévoux, Le
Rochefort
Sagne La
Saint-Aubin
Saint-Blaise
Saint-Sulpice
Saules
Savagnier
Thielle-Wavre
Travers
Valangin
Vaumarcus
Verrières, Les
Villiers
Vue-des-Alpes, La
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