152.511.20
Arrêté fixant le montant de l'indemnité kilométrique versée aux titulaires de fonctions publiques
Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi sur le statut de la fonction publique, du 28 juin 19951;
vu le règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique, du 9 mars 20052;
vu le règlement concernant les indemnités versées aux titulaires de fonctions publiques, du 20 décembre 20023;
sur la proposition du conseiller d’Etat, chef du Département de la justice, de la sécurité et des finances,
arrête:
Art. 1
(*)4Les titulaires de fonctions publiques autorisé-e-s à utiliser pour le service un véhicule à moteur privé reçoivent une indemnité calculée selon le barème suivant:
Kilomètres parcourus en une année civile
Tarif par km Fr.
jusqu'au 2000e km .....................................................................................................
,60
du 2001e au 4000e km .....................................................................................................
,55
du 4001e au 6000e km .....................................................................................................
,50
dès le 6001e km .....................................................................................................
,45
Art. 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2007.
Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
Annexe
152.511.20
FO 2007 No 36
Teneur selon A du 7 février 2018 (FO 2018 N° 6) avec effet rétroactif au 1er janvier 2018 et A du 11 avril 2018 (FO 2018 N° 15) avec effet au 1er juillet 2018