261.101
Arrêté concernant la consultation des registres de l'office des poursuites par le guichet sécurisé unique
Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), du 11 avril 18892;
vu la loi sur le guichet sécurisé unique (LGSU), du 28 septembre 20043, et son règlement d’exécution (RELGSU), du 22 décembre 20044;
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l’économie,
arrête:
Art. 1
1(*)5Les procès-verbaux et les registres de l'office des poursuites (ci-après: l'office) sont disponibles et peuvent être consultés sur le guichet sécurisé unique (ci-après: GSU).
Art. 2
La consultation est limitée aux données relatives à la situation de l’utilisateur du GSU.
Art. 3
67Les prestations de l'office disponibles par le GSU sont soumises aux émoluments prévus par l’ordonnance sur les émoluments perçus en application de l'ordonnance fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP), du 23 septembre 1996.
Art. 4
8L’utilisateur peut obtenir un extrait des données relatives à sa situation.
L’extrait généré par le GSU contre paiement des émoluments est garanti conforme aux données des registres de l'office.
Art. 5
9Le service des poursuites et faillites est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Art. 6
Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.
Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
Annexe
261.101
Teneur selon A du 28 janvier 2008 (FO 2008 N° 9)
FO 2007 No 30
Teneur selon A du 28 janvier 2008 (FO 2008 N° 9)
Teneur selon A du 28 janvier 2008 (FO 2008 N° 9)
Teneur selon A du 28 janvier 2008 (FO 2008 N° 9)
Teneur selon A du 28 janvier 2008 (FO 2008 N° 9)