561.160.1
Loi d'introduction du concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives
(LI-CVMS)
Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,
vu le concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives, du 15 novembre 20071;
sur la proposition du Conseil d'Etat, du 10 mars 2010,
décrète:
Art. 1 But
(*)La présente loi désigne l'autorité judiciaire cantonale compétente au sens du concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives, du 15 novembre 2007.
Elle détermine la procédure applicable.
Art. 2 Garde à vue — 1. Contrôle judiciaire
2La personne qui fait l'objet d'une garde à vue selon l'article 8 du concordat peut demander au Tribunal des mesures de contrainte de vérifier que la privation de liberté est conforme à la loi.
Art. 3 Garde à vue — 2. Recours
3La décision du Tribunal des mesures de contrainte peut faire l'objet d'un recours à l'Autorité de recours en matière pénale.
Art. 4 Garde à vue — 3. Procédure
45Le Tribunal des mesures de contrainte applique la procédure prévue par le code de procédure pénale suisse (CPP), du 5 octobre 2007, en matière de détention provisoire.
L'Autorité de recours en matière pénale applique la procédure prévue par le CPP en matière de recours.
Art. 5 Référendum facultatif
La présente loi est soumise au référendum facultatif.
Art. 6 Entrée en vigueur et promulgation
Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.
Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 2 juin 2010.
L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er juillet 2010.
Annexe
561.160.1
FO 2010 No 18
Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011
Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011
Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011