761.205
Arrêté concernant la taxation des véhicules automobiles au gaz naturel compressé (GNC) et gaz naturel liquéfié
(GNL)
Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation, du 24 juin 2008 ;
vu la loi sur la taxe des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux du 6 octobre 1992 ;
sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement territorial et de l’environnement,
arrête :
Art. 1
(*)1Les détenteurs de véhicules automobiles avec un code carburant « N » (gaz naturel) et « Y » (gaz naturel / essence) bénéficient d’un rabais de 20% sur la taxe des véhicules automobiles.
Le montant de la taxe ne peut être inférieur à la part fixe de la taxe.
Art. 2
Le Département du développement territorial et de l'environnement est chargé de l'application du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
Annexe
761.205
FO 2020 No 50
Teneur selon A du 10 mars 2021 (FO 2021 N° 10) avec effet rétroactif au 1er janvier 2021