766.385
Arrêté réglant la navigation entre l'ancienne limite communale Auvernier – Colombier et le port de la pisciculture, territoire de la commune de Milvignes
Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi fédérale sur la navigation intérieure, du 3 octobre 19752;
vu l'ordonnance fédérale sur la navigation dans les eaux suisses, du 8 novembre 19783;
vu la loi d'introduction de la législation fédérale en matière de navigation intérieure, du 14 octobre 19864;
vu la requête du Conseil communal de Colombier;
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Travaux publics,
arrête:
Art. 1
1(*)La navigation est interdite dans les eaux bordant la rive entre la limite communale Auvernier – Colombier et le port de la pisciculture, territoire de la commune de Colombier, sur une longueur d'environ 350 mètres et à une distance d'environ 100 mètres de la rive.
Art. 2
La zone frappée d'interdiction sera balisée par un cordon de bouées, de forme sphérique et de couleur jaune, conformément à l'article 37 de l'ordonnance sur la navigation dans les eaux suisses, du 8 novembre 1978.
Art. 3
Les dispositions pénales de la loi fédérale sur la navigation intérieure, du 3 octobre 1975, sont applicables aux contrevenants.
Art. 4
Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.
Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
Annexe
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Modifié par A du 22 mai 2013 (FO 2013 N° 21) avec effet immédiat
RLN XVI 493