Règlement d’exécution de la loi d’exécution de la loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers

Le SCSP évalue les besoins de relève en personnel infirmier HES et ES, ainsi qu’ASSC-CFC, en tenant compte notamment des évolutions prévisibles concernant :

1. la durée de l'exercice de l'activité professionnelle ;

2. l'organisation des structures de soins ;

3. les projections démographiques ;

4. l’offre existante.

Sur la base de cette évaluation, il détermine annuellement les besoins en places de formation pratique pour les personnes suivant les cursus visés à l'article premier, alinéa 1, lettre a.

Il réévalue régulièrement les besoins.

Les autres institutions au sens de l’article 10, lettres b et c qui désirent mettre à disposition des places de formation pratique en soins infirmiers HES et ES peuvent prétendre aux subventions fédérales, sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable du SCSP.

Elles sont alors soumises aux obligations de l’article 6 de la loi cantonale.

La capacité de formation des hôpitaux et cliniques est calculée sur la base du nombre d’équivalents plein temps (EPT) des professions listées à l’article 13 dans les domaines d’activités selon l’alinéa 2, multiplié par la norme selon l’article 16.

Les domaines d’activité considérés sont :

1. les soins aigus ;

2. la réadaptation ;

3. la psychiatrie.

Sont pris en compte les EPT des professions suivantes :

1. infirmières et infirmiers diplômé-e-s ;

2. infirmières et infirmiers niveau I ;

3. assistantes et assistants en soins et santé communautaire (ASSC) ;

4. aides-soignantes et aides-soignants avec certificat ;

5. aides en soins et accompagnement (attestation fédérale de la formation professionnelle, AFP) ;

6. auxiliaires de santé (Croix-Rouge Suisse, CRS).

Ne sont pas prises en compte dans le nombre d’EPT des hôpitaux et des cliniques, les personnes qui font de la recherche sans lien avec les patient- e- s, ainsi que le personnel affecté :

1. au secteur ambulatoire ;

2. aux salles de réveil ;

3. aux unités de soins intensifs ;

4. aux soins continus ;

5. aux blocs opératoires.

La norme s'exprime en nombre de semaines de formation pratique pour un poste à 100%.

Elle est fixée de la manière suivante :

• a) pour les hôpitaux et les cliniques :

• - de soins aigus :

• 8.5

• - de réadaptation :

• 6

• - psychiatrie :

• 7

• b) pour les EMS :

• 8.5

• c) pour les OSAD :

• 5

Le SCSP fixe les quotas de formation pratique à atteindre par l’institution (art. 5, al. 2 de la loi cantonale), en semaines de stage ou d'apprentissage.

Ils sont formalisés par décision.

Le SCSP peut répartir dans le temps les objectifs de formation imposés à l’institution.

Les institutions satisfont à leur obligation de formation en soins infirmiers HES, ES et ASSC-CFC dès lors qu’elles respectent le quota défini par le SCSP.

Les formations d'aide en soins et accompagnement AFP, d'auxiliaire de santé CRS de même que l'année propédeutique santé (APS) peuvent aussi être prises en compte dans le quota assigné, avec l’accord du SCSP.

Les semaines de formation pratique assurées par les institutions au sens des articles 10 et 11 en faveur des personnes suivant les cursus en soins infirmiers HES ou ES sont rémunérées 300 francs par personne par semaine.

⁶Les montants perçus pour la formation pratique en vertu de la loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal), du 18 mars 1994, sont déduits de la subvention forfaitaire.

L’octroi et les modalités de paiement de la subvention forfaitaire font l’objet d’une décision.

Le SCSP révoque la subvention forfaitaire lorsque l’institution ne respecte pas le quota fixé selon les articles 17 et 18.

II peut exiger la restitution totale ou partielle de l'indemnité forfaitaire déjà versée.

Le SCSP peut accorder une subvention à l’institution en vue d’améliorer la qualité de la formation pratique dans le domaine des soins (art. 1, let. b), selon les conditions fédérales.

La demande est adressée au SCSP.

La subvention cantonale correspond à la moitié du coût admis par l’OFSP, le solde étant versé directement à l’institution.

L’octroi de la subvention est formalisé par décision du SCSP pour ce qui concerne la part cantonale.

La personne désirant suivre une formation HES ou ES en soins infirmiers peut obtenir une aide financière individuelle de l’État aux conditions suivantes :

1. elle est âgée de 25 ans au moins ;

2. ⁷elle dispose d’un revenu déterminant au sens de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LILAMal), du 4 octobre 1995, qui lui donne droit à un subside LAMal ;

3. elle a démontré sa motivation ;

4. elle est domiciliée dans le canton, au bénéfice d’un permis de séjour valable ou d’un permis G (autorisation frontalière) accordé sur la base d’un engagement par un employeur sis dans le canton, depuis six mois au moins ;

5. elle dispose en principe des prérequis nécessaires pour pouvoir suivre la formation envisagée ou est en voie de les obtenir ;

6. elle a suivi un stage d’observation dans une institution formatrice lors duquel elle a été évaluée positivement ;

7. elle a obtenu une attestation favorable par un médecin conseil validé par le SEMP ;

8. sa demande entre dans le quota de places de formation, déterminé par le SEMP (art. 6).

Le droit à l’aide financière individuelle est revu, d’office annuellement ou sur notification de la personne bénéficiaire, en cas de modification notable de sa situation familiale ou financière.

Les modifications survenues durant le second semestre d’une année de formation sont sans effet sur l’année en cours ; elles sont prises en compte pour l’année suivante.

La personne requérante fournit au SEMP tous les renseignements nécessaires au traitement de sa demande dont une attestation de casier judiciaire qui sert à l’évaluation de la candidature à la formation.

Les renseignements transmis doivent être complets et conformes à la vérité.

La personne qui sollicite l’aide financière s'engage à communiquer immédiatement au SEMP tout changement dans sa situation personnelle ou financière.

La demande d’aide individuelle doit être déposée auprès du SEMP.

Le SEMP évalue la demande et organise un entretien avec la personne requérante.

Il transmet si nécessaire les demandes répondant aux conditions prévues à l’article 24 au Service de l’action sociale (SASO).

Sur demande du SEMP, le SASO vérifie la situation de la personne requérante dans le cadre fixé à l’article 24, alinéa 2 et rend un préavis.

L’aide à la formation est fixée à 3'500 francs par mois.

Une aide à la formation complémentaire de 700 francs par mois et par enfant peut être accordée aux personnes dont la demande a été admise qui assument une responsabilité parentale pour un ou des enfants de moins de 18 ans, ou jusqu’à l’âge de 25 ans révolus s’ils accomplissent une formation.

L'aide à la formation est octroyée pour la durée réglementaire minimale de la formation pour autant que les conditions d’octroi restent remplies.

Si la formation est prolongée, l'aide peut être octroyée pour un semestre supplémentaire en cas d’échec, voire davantage dans des situations exceptionnelles.

L’octroi, la suppression et la demande en restitution de l’aide font l’objet d’une décision.

La requérante ou le requérant signe un document selon lequel elle ou il a bien compris les obligations et charges liées à l’octroi de l’aide financière.

L'aide à la formation est versée mensuellement sur présentation d’une attestation de suivi des cours émanant de l’école.

Le versement s’interrompt d’office en cas d’abandon de la formation.

Le SEMP peut exiger le remboursement total ou partiel de l’aide à la formation :

1. si elle a été obtenue sur la base de fausses déclarations, d’informations incomplètes ou de dissimulation de faits importants ;

2. si la formation est interrompue sans justes motifs ;

3. si elle a été utilisée à d’autres fins que la formation pour laquelle elle a été accordée.

Constitue un juste motif d’interruption de la formation :

1. la maladie ou l’accident ;

2. la non-promotion non fautive ou l’échec à un examen ou une session d’examens ;

3. exceptionnellement toute autre circonstance particulière non fautive empêchant durablement la poursuite de la formation.

Le droit de demander le remboursement se prescrit par cinq ans après le dernier versement. Si cette créance découle d’un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci s’applique.

Le SEMP peut exceptionnellement renoncer en tout ou partie au remboursement lorsque les montants sont très faibles ou dans les cas de rigueur.

Le SEMP est habilité à traiter des données personnelles concernant les requérant-e-s et les bénéficiaires d’une aide à la formation.

Dans ce cadre, il exploite une base de données informatique, dont il a la responsabilité, qui contient les données nécessaires à l’octroi et au suivi de l’aide à la formation, à savoir :

1. le nom et le prénom ;

2. la date de naissance ;

3. ⁸l’état civil et la situation familiale, notamment le nombre d’enfants à charge et le nom et prénom du ou de la conjoint-e ou du ou de la partenaire au sens de l’article 18 du règlement d’exécution de la loi sur l’harmonisation et la coordination des prestations sociales (RELHaCoPS) ;

4. la nationalité ;

5. l’autorisation de séjour ou d’établissement, si la personne est de nationalité étrangère ou le permis G ;

6. l’adresse de domicile ;

7. l’adresse électronique et le numéro de téléphone ;

8. le numéro d’assurance sociale ;

9. les coordonnées bancaires ;

10. l’extrait du casier judiciaire de moins de 3 mois ;

11. le cycle de formation et l’institut de formation ;

12. le document signé par le ou la requérante selon lequel il ou elle a bien compris les obligations et charges liées à l’octroi de l’aide financière ;

13. les attestations de suivi de la formation ;

14. tous les autres documents ou informations nécessaires à l’octroi, au versement des aides financières et au suivi de la formation.

Les personnes en charge de l’octroi, du versement, du suivi de la formation et de la restitution de l’aide à la formation au SEMP, ont, elles seules, accès à la base de données informatique visée à l’alinéa 2.

⁹Les dispositions de la Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), des 8 et 9 mai 2012, sont applicables.

Les décisions de l'autorité compétente peuvent faire l'objet d'un recours, dans un délai de trente jours, auprès du département désigné par le Conseil d'État, puis, dans le même délai, auprès du Tribunal cantonal.

¹⁰La procédure est régie par la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025.

Le présent règlement entre en vigueur avec effet immédiat.

Il sera publié dans la feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.