Règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements LASDom
(REPRA)

^(*)Le présent règlement s'applique aux appartements LASDom, au sens de l’article 11, de la loi sur l’accompagnement et le soutien à domicile (LASDom), du 1er novembre 2022.

Il fixe les dispositions relatives à la planification et les conditions de reconnaissance.

La planification des appartements LASDom se fait par région ou par sous-ensembles régionaux.

Les régions sont en principe définies comme suit :

• - Littoral ;

• - Montagnes ;

• - Val-de-Ruz ;

• - Val-de-Travers.

Par région, les communes se concertent et, en fonction de l'existant et des projets en cours, elles intègrent dans leur plan d’aménagement local (PAL) l'objectif de 42.6 appartements LASDom pour mille habitant-e-s en âge AVS.

Les communes de chaque région prennent les mesures pour offrir des appartements LASDOM, selon les quantités minimales suivantes :

1. Région du Littoral

1. Région des Montagnes

1. Région du Val-de-Ruz

Les appartements LASDom doivent avoir obtenu une reconnaissance du service cantonal de la santé publique (ci-après : le service) pour être pris en compte dans l’évaluation de la réalisation des objectifs fixés à l’alinéa 1.

Une partie ou l’entier de quotas peut être transféré d’une commune à une autre dès lors qu’elles sont situées, toutes les deux, dans la même région.

L’ensemble des communes d’une même région doit avoir préavisé le ou les transferts de quotas.

La commune qui reprend des quotas supplémentaires requiert l’approbation du Conseil d’État en motivant sa demande et en transmettant le préavis de la région.

L’objectif fixé pour la région est, dans tous les cas, respecté, de même que les principes de localisation définis dans le plan directeur cantonal.

Le service est l'autorité compétente pour accorder la reconnaissance.

Il est compétent pour émettre des directives précisant au besoin les dispositions du présent règlement.

La demande de reconnaissance est adressée par écrit au service et doit être accompagnée des informations et documents suivants :

1. la dénomination de l'immeuble d'appartements LASDom ;

2. les données sur le nombre d'appartements, les surfaces, les locaux communs, les équipements et les caractéristiques architecturales ;

3. les plans de l'immeuble et des appartements ;

4. le descriptif des accès aux transports publics ;

5. le concept global portant sur la mise à disposition des prestations et la vie communautaire ;

6. les conventions ou contrat de travail éventuellement conclus avec un tiers pour la fourniture des prestations au sens de l’article 18 ;

7. le contrat-type de bail à loyer ou le règlement de la copropriété ;

8. la documentation destinée aux personnes habitant l’immeuble et aux personnes intéressées ;

9. la procédure de gestion des plaintes.

La demande de reconnaissance doit parvenir au service six mois au moins avant la date d’ouverture prévue.

Au surplus, le service procède à une visite de l'immeuble et peut requérir des documents ou renseignements complémentaires nécessaires à l'instruction du dossier.

Le ou la propriétaire de l’immeuble est titulaire de la reconnaissance.

La communauté de propriétaires par étage est titulaire lorsque l’acte constitutif prévoit que les parts de copropriété bénéficient d’un encadrement.

La reconnaissance est intransmissible.

Le ou la titulaire de la reconnaissance doit annoncer tout changement qui pourrait influer sur la reconnaissance, en particulier en relation avec les dispositions de l'article 10.

Il doit notamment informer le service de tout projet d'extension ou de transformation d'un immeuble d'appartements LASDom déjà reconnu.

L’État peut accorder aux titulaires d’une reconnaissance une aide financière conformément à l’article 26.

La présente réglementation ne se substitue pas au droit du bail et l'octroi de la reconnaissance ne représente pas une validation des contrats de bail à loyer, ni du règlement de copropriété.

Le ou la titulaire de la reconnaissance est garant-e de la fourniture de prestations d’encadrement social (al. 2) et des prestations liées à la sécurité (al. 3).

Les prestations d'encadrement social suivantes sont fournies a minima aux personnes habitant l’immeuble :

1. une aide à la transition fournie avant l'emménagement (informations générales et administratives, visite des lieux) et dans les jours qui le suivent (orientation dans l'immeuble, usage des moyens de sécurité, rythme de la vie communautaire, présentation des personnes habitant l’immeuble et des intervenant-e-s, aide au maintien du réseau social) ;

2. l'organisation de visites de courtoisie au sein des logements ;

3. une présence régulière dans l'immeuble et l'organisation d'activités sociales de groupe et de repas en commun (au minimum une fois par semaine, selon programme porté à la connaissance des personnes habitant l’immeuble) ;

4. la détection des difficultés et au besoin l’orientation vers des ressources externes, comme AROSS, les services d'aide et de soins à domicile, de livraison de repas, d'aide aux transports, les organisations de rencontres et clubs de loisirs, les organisations de bénévoles ou autres.

Le ou la titulaire de la reconnaissance doit prévoir au minimum un taux d’activité de 0.016 équivalent plein temps par appartement pour dispenser les prestations d’encadrement social au sens de l’article 17, alinéa 2.

Les prestations liées à la sécurité comprennent à minima la mise à disposition d’un dispositif muni d’un haut-parleur et d’un émetteur relié à un service d'alarme 24/24h.

Si le ou la titulaire délègue l’exécution des prestations décrites à l’article 17 à un tiers, il ou elle établit une convention qu’il transmet au service.

Il ou elle reste le garant-e de la fourniture des prestations.

Pour l'ensemble des prestations de l’article 17, alinéa 2 le titulaire de la reconnaissance choisit en principe un seul prestataire par immeuble.

Les prestations de l'article 17 sont clairement définies en quantité et qualité dans une rubrique spécifique du contrat de bail à loyer ou du règlement de copropriété.

Leur financement est intégré aux charges sous forme de forfait.

Les personnes qui conçoivent des immeubles ou des parties d'immeuble dans lesquels se situent des appartements LASDom, et les appartements eux-mêmes, se basent sur les recommandations éditées par le service.

Elles veillent au respect des exigences relatives à l’éclairage selon la directive SLG 104 et à la signalétique.

Les appartements sont individuels ou communautaires.

Les immeubles ou parties d'immeuble dans lesquels se situent des appartements LASDom, et les appartements eux-mêmes, ne présentent pas de barrières architecturales limitant les accès et les déplacements de personnes ayant des difficultés à se déplacer. Ils respectent la norme SIA 500.

Ils sont dotés d'équipements qui favorisent le bien-être des personnes habitant l’immeuble.

Les rénovations en vue de créer de nouveaux appartements LASDom doivent en principe respecter la norme SIA 500.

Si tel n’est pas le cas, les rénovations se conforment aux dispositions minimales suivantes :

1. la norme SIA 500 est globalement respectée de manière à ce que les appartements répondent aux besoins des personnes fragilisées ;

2. l’accessibilité de l’immeuble aux personnes à mobilité réduite selon la norme SIA 500 est respectée ;

3. ³les points de non-respect par rapport à la norme SIA 500 sont identifiés et justifiés, et leur mise en conformité entraînerait des frais disproportionnés en raison de la structure et l’organisation intérieure du bâtiment au sens de l’article 12, du règlement d’exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), du 16 octobre 1996 ;

4. les exigences relatives à l’éclairage selon la directive SLG 104 et à la signalétique sont respectées.

Le service procède à une pesée d’intérêts dans sa décision.

Les immeubles ou parties d'immeuble dans lesquels se situent des appartements LASDom qui jouxtent un EMS ou sont gérés par lui doivent se différencier de l'EMS au plan architectural : ils doivent notamment bénéficier d'une entrée indépendante, d'espaces communs séparés et d'une identité visuelle différente.

Ils font l'objet d'une gestion administrative et financière distinctes de l'EMS.

Des espaces ou locaux communs pour des repas ou des activités sont mis à disposition des personnes occupant l’immeuble.

Ils se situent dans l’immeuble ou à proximité.

Ils sont facilement accessibles.

Ils peuvent être communs à plusieurs immeubles.

Pour favoriser de nouveaux projets, le département peut accompagner la reconnaissance d’une aide financière au démarrage de l'exploitation, pendant une durée limitée.

Le département en fixe les conditions.

Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.

Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.