2.2 Revenus qui ne sont pas versés à l'artiste ou au sportif mais à un tiers

Si les revenus ne sont pas versés à l'artiste ou au sportif, mais à un tiers, ils se composent en général de deux éléments, d'une part le cachet de l'artiste ou du sportif pour sa production en Suisse et, d'autre part, la rémunération du tiers pour ses propres prestations (organisation du spectacle, placement de l'artiste ou du sportif, etc.). La rémunération des prestations de ce tiers ne constitue pas une rémunération au sens des normes des conventions de double imposition concernant les activités artistiques ou sportives, mais un bénéfice d'une entreprise ou un revenu d'une activité lucrative dépendante ou indépendante. En vertu de la plupart des conventions suisses de double imposition, l'Etat du lieu du spectacle peut imposer les revenus versés à un tiers pour la prestation personnelle de l'artiste ou du sportif dans cet Etat. Seules les conventions avec l'Espagne, l'Irlande, et le Maroc ne contiennent pas de disposition expresse à ce sujet. Les conventions avec l'Afrique du Sud, l'Albanie, l'Argentine1, l'Arménie, l'Australie, l'Autriche, l'Azerbaïdjan, le Bahreïn, le Bangladesh, la Biélorussie, le Brésil, la Bulgarie, le Canada, la Croatie, Les Emirats Arabes Unis, la Finlande, la Géorgie, le Ghana, Hong Kong, la Hongrie, Israël, la Jamaïque, le Japon (jusqu'au 31. 12. 2011), le Kazakhstan, le Kirghizistan, le Kosovo, le Koweït, le Liechtenstein, le Luxembourg, la Macédoine, le Mexique, la Moldavie, la Mongolie, Oman, les Pays-Bas, le Pérou, les Philippines, la Pologne, le Qatar, la Roumanie, la Russie, la Slovaquie, la Tadjikistan, la Tunisie, le Turkménistan, l'Ukraine, l'Uruguay, le Venezuela et la Zambie prévoient en outre que l'imposition de la rémunération versée au tiers en raison de la prestation personnelle de l'artiste ou du sportif dans l'Etat du lieu du spectacle n'est pas applicable s'il est prouvé que ni l'artiste ou le sportif ni des personnes qui lui sont liées ne participent directement ou indirectement aux bénéfices de ce tiers. Indépendamment des formulations diverses des dispositions des conventions de double imposition, l'imposition à la source de la rémunération versée à un tiers pour la prestation d'un artiste ou d'un sportif en Suisse s'applique comme suit:

1. a) Si ni l'artiste ou le sportif ni une personne qui lui est liée ne participent directement ou

indirectement aux bénéfices du tiers, il faut prélever l'impôt à la source conformément au chiffre 2.1 sur la part justifiée de la rémunération globale qui sera versée à l'artiste ou au sportif (p. ex. sur la base du contrat conclu entre le tiers et l'artiste ou le sportif). L'imposition en Suisse de la part de la rémunération globale qui reste au tiers dépend de la résidence de ce tiers. Elle s'établit selon le droit suisse.

1. b) Si l'artiste ou le sportif ou une personne qui lui est liée participe directement ou

indirectement aux bénéfices du tiers, il se justifie de soumettre la totalité de la rémunération à l'imposition à la source conformément au chiffre 2.1, puisqu'on peut admettre dans ce cas que la part de la prestation du tiers à l'ensemble de la rémunération revient indirectement à l'artiste ou au sportif en fonction de sa participation aux revenus de ce tiers.

1. 1) La convention avec l'Argentine ne prévoit aucun séjour minimal. La Suisse peut percevoir un impôt la source de max. 10% sur

les revenus bruts.

2.3 Réglementation spéciale pour les présentations soutenues par des fonds

publics Un certain nombre de conventions prévoient que les règles d'imposition ci-dessus ne sont pas applicables lorsque la présentation en Suisse a été financée dans une large mesure par des fonds publics. D'après les conventions avec l'Allemagne, la Cote d'Ivoire, la Grande-Bretagne et le Maroc, cette règle ne vaut que pour les artistes; en revanche, elle s'applique aussi bien aux artistes qu'aux sportifs selon les conventions avec l'Albanie, l'Algérie, l'Argentine1, l'Arménie, l'Australie, l'Autriche, l'Azerbaïdjan, le Bangladesh, la Chine, Chypre, la Colombie, la Corée du Sud, la Croatie, Les Emirats Arabes Unis, l'Estonie, la France, le Ghana, Hong Kong, la Hongrie, l'Inde, l'Indonésie, l'Iran, Israël, la Jamaïque, le Kazakhstan, le Kirghizistan, le Kosovo, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, la Macédoine, la Malaisie, Malte, la Mongolie, le Monténégro, Oman, les Philippines, les Pays-Bas, la Pologne, le Qatar, la République tchèque, la Roumanie, la Serbie, Singapour, la Slovénie, le Taipei chinois (Taiwan), la Thaïlande, la Turquie, le Turkménistan, l'Ukraine et l'Uruguay.

Les conventions avec l'Algérie, l'Allemagne, l’Arabie Saudite, l'Argentine1, l'Arménie, l'Australie, l'Autriche, l'Azerbaïdjan, le Bahreïn, le Bangladesh, la Belgique, le Brésil, la Bulgarie (dès le 01.01.2014), la Chine, Chypre, la Colombie, la Corée du Sud, Les Emirats Arabes Unis, la France, le Ghana, la Grande-Bretagne, la Hongrie, Hong Kong, l'Inde, l'Indonésie, l'Iran, Israël, la Jamaïque, le Kosovo, la Lettonie, le Liechtenstein, la Malaisie, Malte, le Maroc, le Monténégro, Oman, les Philippines, le Qatar, la République Tchèque (dés le 01.01.2014) la Serbie, Singapour, le Taipei chinois (Taiwan), la Thaïlande, la Turquie, l'Uruguay et la Zambie précisent en outre que les fonds publics doivent provenir de l'Etat de domicile de l'artiste ou du sportif.

Si l'artiste ou le sportif a son domicile dans l'un des Etats précités, l'imposition de la rémunération d'une présentation en Suisse soutenue par des fonds publics a lieu selon les dispositions de la convention concernée régissant l'imposition du revenu d'une activité lucrative dépendante ou indépendante.

3. Conférenciers

Si le conférencier est un résident d'un Etat qui n'a pas conclu de convention de double imposition avec la Suisse, la rémunération qui lui revient pour ses activités de conférencier en Suisse peut être imposée à la source conformément au droit suisse. Pour un conférencier qui est résident d'un Etat qui a conclu une convention de double imposition avec la Suisse, la question de savoir si ses revenus peuvent être imposés à la source en Suisse est en général tranchée selon les dispositions de la convention concernant les revenus provenant d'une activité lucrative dépendante ou indépendante. Dans le cas d’une activité dépendante, le revenu peut être imposé en Suisse en tant qu’Etat du lieu d’exercice en vertu de la plupart des conventions (à condition que l’activité soit physiquement exercée en Suisse). En ce qui concerne les activités indépendantes, l’imposition en Suisse en vertu de la plupart des conventions exige que le conférencier y dispose régulièrement d’une base fixe ou d’un établissement stable pour exercer son activité de conférencier. Les revenus qu’un conférencier domicilié dans l’un des pays suivants retire de ses conférences en Suisse peuvent être imposés à la source en Suisse, même s’il n’y dispose pas d’une installation fixe:

• s’il a séjourné en Suisse pendant plus de 120 jours en tout pendant une année fiscale

(convention avec l’Egypte);

• s’il a séjourné en Suisse pendant plus de 183 jours en tout pendant une année civile

(conventions avec l’Algérie, la Mongolie, et l’Ouzbékistan), ou pendant une année fiscale (conventions avec la Chine, La Corée du Sud, Hong Kong, le Pakistan, le Qatar, l’Afrique du

Sud, la Tunisie et le Vietnam), ou pendant une période de douze mois (conventions avec l’Arabie Saudite, l’Azerbaïdjan, le Bangladesh, le Brésil, le Chili, l’Estonie, l’Inde, le Kazakhstan, la Lettonie, la Lituanie, le Mexique, le Pérou, les Philippines, le Taipei chinois (Taiwan) la Turquie et la Zambie;

• si son activité en Suisse, y compris les interruptions normales du travail, a duré en tout plus

de 183 jours pendant une année civile (convention avec le Maroc);

• s’il a séjourné en Suisse au moins neuf mois en tout pendant une année fiscale (convention

avec le Ghana),

• s’il a séjourné en Suisse pendant plus de 183 jours en tout pendant une période de 12 mois

(convention avec la Cote d’Ivoire, l’Indonésie, le Sri Lanka, et la Thaïlande) ou, en cas de séjour de plus courte durée, si la rémunération est versée par une personne ou pour une personne domiciliée en Suisse ou est mise à la charge d’un établissement stable suisse de la personne qui verse la rémunération;

• s’il a séjourné en Suisse pendant plus de 183 jours en tout pendant une année fiscale ou,

en cas de séjour de plus courte durée, s’il a exercé son activité à la demande ou pour le compte d’une personne domiciliée en Suisse ou si la rémunération est mise à la charge d’un établissement stable suisse de la personne à la demande ou pour le compte de laquelle l’activité a été exercée (convention avec la Malaisie);

• s’il a séjourné en Suisse pendant plus de 30 jours en tout pendant une année civile

(convention avec Trinidad et Tobago), ou pendant une période de douze mois (convention avec la Jamaïque) ou, en cas de séjour de plus courte durée, si la rémunération est versée par une personne ou pour une personne domiciliée en Suisse ou est mise à la charge d’un établissement stable suisse de la personne qui verse la rémunération.

• S'il a séjourné en Suisse pendant plus de 300 jours pendant une période de 12 mois

(convention avec Singapour)

La convention avec l'Argentine1 ne prévoit aucun séjour minimal. La Suisse peut percevoir un impôt la source de max. 10% sur les revenus bruts.

Informations fournies par l'office de l'impôt à la source