Instructions générales personnes physiques - Extrait - 2020 (PDF 374 k)

Pour

l’année fiscale en cours, les déductions ayant subi des modifications par rapport à l’année

2020

» ci-après.

–

NOTICE 1

CHANGEMENTS DE DOMICILE ET DÉCÈS

–

NOTICE 2

IMPOSITION DES ÉPOUX ET DE LA FAMILLE

–

NOTICE 3

REVENUS DE L’ACTIVITÉ INDÉPENDANTE ET FORTUNE COMMERCIALE (Y C. AGRICULTURE)

–

NOTICE 4

CATALOGUE POUR LA DÉDUCTION ET LA RÉPARTITION DES FRAIS RELATIFS AUX IMMEUBLES

–

NOTICE 5

PAIEMENT DE L’IMPÔT

Comment procéder

?

Les utilisateurs

du Guichet unique doivent d’abord établir leur déclaration à l’aide du logiciel

Seul

le formulaire officiel remis par l’autorité fiscale doit être utilisé. Les données des décla-

Pièces justificatives

Seuls les documents indispensables à l’administration fiscale doivent être

joints à la déclara-

tion d’impôt. Il s’agit des pièces justificatives suivantes :

ATTENTION ! 1. Certificats de salaires

A l’exception 2. Justificatifs des frais de

formation et/ou de

perfectionnement

des attestations à des fins professionnelles

des gains de

loterie, ne – Activité indépendante :

joindre que des 1. Bilan et comptes de résultats

copies des pièces 2. Détail des comptes capital, privé, passifs transitoires, provisions

justificatives. 3. Attestations

des cotisations ordinaires versées au 2ème pilier (pour

le chef de l'entreprise)

Les documents – Capitaux de la fortune privée

:

pas retournés. doit être complétée de manière détaillée. Il ne faut pas joindre les

attestations de bouclement

des comptes bancaires ou postaux

2. Attestations

originales des gains de loterie

3. Justificatifs des retenues

d'impôts à la source sur rendements étrangers

S'il le juge nécessaire ou si la déclaration et/ou

les annexes officielles sont remplies de manière

incomplète, le Service des contributions peut demander d'autres pièces justificatives.

Valeur locative de

l’immeuble

La valeur locative

se calcule en

pour-cent de l’estimation cadastrale, selon le barème suivant :

Part de l’estimation cadastrale

%

de Fr.

0.—

à Fr.

500 000.—

3,50

de Fr.

500 001.—

à Fr.

1 000 000.—

3,30

de Fr.

1 000 001.—

à Fr.

1 500 000.—

2,70

de Fr.

1 500 001.—

supérieure

à Fr.

à Fr.

2 000 000.—

2 000 000.—

1,80

0,80

Exemple de calcul

de la valeur locative d'une villa dont l'estimation cadastrale est fixée à Fr. 600.000.—

Fr. 500 000.—

à 3,5 %

Fr.

17 500.—

Fr. 100 000.—

à 3,3 %

Fr.

3 300.—

Valeur locative

Fr.

20 800.—

Frais d’entretien d’immeubles

La déduction des frais d’entretien d’immeubles peut

s’opérer de deux manières, au choix du contri-

buable :

Frais forfaitaires

: voir ci-après sous « APERÇU DES DÉDUCTIONS POUR L’ANNÉE 2020 »

Frais effectifs : seuls les frais facturés durant l’année de calcul sont déductibles. Toutes les

informations nécessaires pour effectuer la répartition entre dépenses d’entretien, d’économie

d’énergie et d’amélioration sont

répertoriées dans la NOTICE 4 du Service des contributions.

Revenu et fortune provenant de titres, autres placements de capitaux et créances

Pour bénéficier du droit au remboursement de l’impôt anticipé et des éventuels impôts à la source sur des rende-

ments étranger, il est indispensable de remplir l’ANNEXE 1, selon exemple ci-dessous.

Désignation exacte des valeurs

Rendement échu en 20xx

Fortune

Les personnes exerçant une profession indépendante cocheront dans la colonne « BILAN » les valeurs faisant partie de la fortune de l’entreprise.

Avec les dates exactes

Avoirs : Débiteur, nature de la créance, N° de compte ou IBAN, ou N° de dépôt

Valeur imposable

Valeur nominale totale B Dépôts à terme fixe : Nom de la Banque ; joindre les attestations relatives aux intérêts

NON

le 31 décembre 20xx

Obligations : Numéro de valeur, débiteur d’ouverture de clôture

Taux de

ou montant de la I

Soumis à l’impôt

l’intérêt %

soumis à l’impôt

en %

(Si action(s) suisse(s) non cotée(s)

créance ; L Bons de caisse : Numéro de valeur, débiteur d’émission d’échéance

anticipé

ou dividende

anticipé

ou par

cocher la case)

pour les actions, etc. : A Actions, etc. : Numéro de valeur, désignation du titre, nom et siège de la raison sociale

Fr.

Fr.

titre

TOTAL

d’achat de vente

ou rendement

nombre de titres N Fonds de placement : Numéro de valeur, désignation du fond

(abandon des Cts)

(abandon des Cts)

Fr.

J J M M A A J J M M A A

(abandon des Cts)

1 2 3 4 5 6

7 8

9

10

11

Numéro du compte ou Numéro de valeur

9999999 1

9999947 2

99999888

99999752

Compte salaire BNC, J.-Pierre

Compte salaire BNC, Eve

Compte épargne jeunesse BCN,

Benjamin

Relevé fiscal BCN

262

1 2 32

50

22

586

3489

5786

2 5 00

8 3 562

500 0

50

Obligation Confédération

Actions Fidupod SA

Fonds de rénovation de la PPE

1 5 0 3 1 x 1 5 0 3 2 x

1�⁄�

2 0

75

1 0 0 0

1 5 7 *

1 2 0 0 x

5000

6 00 0 0

3 526

* Indiquer le revenu brut.

L'impôt anticipé est récupéré dans le cadre de la PPE

par son administrateur (form. 25).

Report des feuilles complémentaires éventuelles

Attention:

Report de l’annexe 7 / R-US 164

Les gains provenant de loteries et de jeux d’argent doivent être déclarés

dans le tableau figurant au verso de l’ANNEXE. Report de l’annexe 8 / DA-1

Total I (colonne 8) rendement soumis à l’impôt anticipé

2569

(colonne 9) rendement non soumis à l’impôt anticipé

815

Total I (colonne 8) à reporter dans la colonne 9 ci-contre

2 569

Liens internet utiles :

Déduction des comptes / titres commerciaux et de leurs rendements figurant dans la comptabilité

./.

./.

www.ne.ch/impots

Déduction des frais d’administration de titres (voir instructions générales chif. 3.1)

./.

211

www.ictax.admin.ch (liste des cours) Déduction de 40% du rendement des participations qualifiées affectées à la fortune privée (selon tableau en page 1)

./.

4 00

Total II à reporter sous chiffre 3.1 de la déclaration

2 7 7 3

A remplir

1 6 3 8 63

DEMANDES D’IMPUTATIONS ET REMBOURSEMENTS

Fr.

Cts

Ne pas remplir

Impôt anticipé à imputer

Droit à l’imputation des rendements bruts 20xx soumis à l’impôt anticipé (35% du TOTAL I colonne 8)

8 9 9 15

Droit à l'imputation sur les gains de loterie et les jeux d'argent (35% des gains soumis - voir verso de l'Annexe)

2 8 6 7 5 5 0 0

Retenue supplémentaire d’impôt USA (annexe 7 / R-US 164) à imputer

Imputation forfaitaire d’impôt (annexe 8 / DA-1) demandée

Les intérêts sur les avoirs crédités en une seule fois au déposant sont francs d’impôt anticipé, dans la mesure où ils

ne dépassent pas Fr. 200.- par année civile. Ceci concerne les comptes d’épargne, salaires, dépôts à terme bouclés une

fois par année civile.

Dans l’ANNEXE 1 doivent être déclarés l’ensemble des placements de capitaux et leurs rendements, pour le contri-

buable, son conjoint et ses enfants mineurs.

Frais d’administration des titres

Les frais d’administration de titres peuvent être déduits s’il s’agit de dépenses concernant la gestion ordinaire effectuée

par des tiers tels que :

Par mesure de simplification, il est admis une déduction forfaitaire de 2‰ de la valeur des titres gérés par une banque

(actions, obligations, obligations de caisse, parts de fonds de placement, bons de jouissance).

Gains provenant de loteries

Les gains réalisés lors de participations à des loteries ou à des jeux d’argent doivent être déclarés à la page 4 de

l’ANNEXE 1. L’imposition diffère selon la nature du jeux.

L’ensemble des dispositions relatives à l’imposition des gains de loteries et de jeux d’argent sont présentées de manière

détaillée dans le manuel des «Instructions générales».

Les gains provenant de la participation à des loteries ou à des jeux d’argent font l’objet d’une imposition séparée à l’impôt

direct cantonal et communal. En ce qui concerne l’impôt fédéral direct, ces gains sont imposés avec les autres revenus.

APERÇU

DES DÉDUCTIONS POUR L'ANNÉE 2020

(Les déductions modifiées par rapport à la période fiscale

précédente sont affichées en bleu)

Chiffres de la déclaration

4.1

Frais d'entretien forfaitaires (par immeuble) :

Immeuble construit depuis moins de 10 ans

Immeuble construit depuis plus de 10 ans

10% du rendement brut,

maximum Fr. 7 200.—

20% du rendement brut,

maximum Fr. 12 000.—

10% du rendement brut,

sans limite maximum

20% du rendement brut,

sans limite maximum

6.1

Prévoyance individuelle liée (3ème pilier A) :

avec cotisations au 2ème pilier

sans cotisation au 2ème pilier, 20% s/revenu du travail

Max. Fr. 6 826.—

Max. Fr. 34 128.—

Max. Fr. 6 826.—

Max. Fr. 34 128.—

6.4

Frais de déplacements professionnels :

Transports publics

Vélo, motocycle léger (50cm3)

Moto par km

Voiture : pour les 10'000 premiers kilomètres par km

pour les 5'000 kilomètres suivants par km

pour le surplus, par km

Frais payés

Fr. 700.—

Fr. 0.40

Fr. 0.60

Fr. 0.40

Fr. 0.30

Frais admis jusqu'à concurrence

d'un montant max. de Fr. 3 000.—

Frais payés

Fr. 700.—

Fr. 0.40

Fr. 0.60

Fr. 0.40

Fr. 0.30

6.4

Repas pris à l'extérieur :

Par jour, sans indemnité

Par an, sans indemnité

Par jour, avec indemnité ou cantine

Par an, avec indemnité ou cantine

Fr. 15.—

Fr. 3 200.—

Fr. 7.50

Fr. 1 600.—

Fr. 15.—

Fr. 3 200.—

Fr. 7.50

Fr. 1 600.—

6.4

Travail par équipe ou de nuit, par jour

Travail par équipe ou de nuit, par an

Fr. 15.—

Fr. 3 200.—

Fr. 15.—

Fr. 3 200.—

6.4

Séjour hebdomadaire hors du canton :

Par jour, sans indemnité

Par an, sans indemnité

Par jour, avec indemnité ou cantine

Par an, avec indemnité ou cantine

Fr. 30.—

Fr. 6 400.—

Fr. 22.50

Fr. 4 800.—

Fr. 30.—

Fr. 6 400.—

Fr. 22.50

Fr. 4 800.—

6.4

Autres frais professionnels (forfait sur salaire net)

Pour les revenus du travail supérieurs à Fr. 20 000.-

Pour les revenus du travail inférieurs à Fr. 20 000.-

3%

Min. Fr. 2 000.—

Max. Fr. 4 000.—

10%

3%

Min. Fr. 2 000.—

Max. Fr. 4 000.—

10%

6.5

Frais pour activité dépendante accessoire,

(forfait sur salaire net)

20%

Min. Fr. 800.—

Max. Fr. 2 400.—

20%

Min. Fr. 800.—

Max. Fr. 2 400.—

6.8

Déductions pour assurance :

Personnes mariées

Avec cotisations 2ème pilier ou 3ème pilier A

Sans cotisation 2ème pilier ou 3ème pilier A

Par enfant

Par personne à charge

Personnes seules

Avec cotisations 2ème pilier ou 3ème pilier A

Sans cotisation 2ème pilier ou 3ème pilier A

Par enfant

Par personne à charge

Fr. 4 800.—

Fr. 6 000.—

Fr. 800.—

Fr. 800.—

Fr. 2 400.—

Fr. 3 000.—

Fr. 800.—

Fr. 800.—

Fr. 3 500.—

Fr. 5 250.—

Fr. 700.—

Fr. 700.—

Fr. 1 700.—

Fr. 2 550.—

Fr. 700.—

Fr. 700.—

6.9

Déductions sur le revenu le moins élevé pour les personnes

mariées exerçant tous deux une activité lucrative.

25%

Min. Fr. 0.—

Max. Fr. 1 200.—

50%

Min. Fr. 8 100.—

Max. Fr. 13 400.—

6.11

Frais liés à un handicap

Frais payés

Frais forfaitaires

(selon instructions générales)

Frais payés

Frais forfaitaires

(selon instructions générales)

6.12

Versements aux partis politiques

Max. Fr. 5 000.—

Max. Fr. 10 100.—

6.13

Frais de garde pour les enfants jusqu’à l’âge de

Frais facturés durant l'année, mais maximum par enfant

14 ans

Fr. 20 400.—

14 ans

Fr. 10 100.—

6.14

Frais de formation et de perfectionnement

Max. Fr. 12 000.—

Max. Fr. 12 000.—

6.17

Frais médicaux payés durant l’année de calcul

Seule la part des frais excédant

le 5% du revenu net

(chiffre 6.16) est déductible

Seule la part des frais excédant

le 5% du revenu net

(chiffre 6.16) est déductible

6.18

Versements bénévoles (dons)

Le total des dons doit s’élever au minimum à

Maximum autorisé selon revenu net (chiffre 6.16)

Fr. 100.—

5%

Fr. 100.—

20%

7.1

Déduction pour les contribuables et familles à revenu modeste

Contribuables mariés et familles monoparentales (pour les

familles monoparentales, Fr. 0.- pour l'impôt fédéral direct)

Autres contribuables

Max. Fr. 3 600.—

Min. Fr. 0.—

Max. Fr. 2 000.—

Min. Fr. 0.—

Fr. 2 600.—

Fr. 0.—

7.2

Déduction pour les enfants

Enfants âgés de 0 à 4 ans

Enfants âgés de 4 à 14 ans

Enfants âgés de 14 ans et plus

Montant par enfant

Fr. 6 000.—

Fr. 6 500.—

Fr. 8 000.—

Montant par enfant

Pour toutes les catégories d'âge :

Fr. 6 500.—

7.3

Déductions pour personne nécessiteuse

Fr. 3 000.—

Fr. 6 500.—    5

Epoux vivant en ménage commun/personnes seules

Les contribuables et les familles à revenus

modestes bénéficient d’une déduction sociale.

Celle-ci se détermine sur la base de la situation familiale à la fin de la période fiscale ou

de

l’assujettissement. Le montant

de la déduction est toutefois réduit en fonction du revenu net

déclaré sous chiffre 6.19 de la déclaration

d’impôt.

CONTRIBUABLES MARIÉS OU PERSONNE SEULE

VIVANT EN MÉNAGE COMMUN AVEC

DES ENFANTS

AUTRES CONTRIBUABLES

OU DES PERSONNES NÉCESSITEUSES

Déduction réduite de Fr. 200.- par tranche

Déduction réduite de Fr. 100.- par tranche

de Fr. 1 000.- dépassant Fr. 48 000.- (ch. 6.19)

de Fr. 1 000.- dépassant Fr. 26 000.- (ch. 6.19)

Fr.

48 000.—

Fr.

3 600.—

Fr.

26 000.—

Fr.

2 000.—

Fr.

49 000.—

Fr.

3 400.—

Fr.

27 000.—

Fr.

1 900.—

Fr.

50 000.—

Fr.

3 200.—

Fr.

28 000.—

Fr.

1 800.—

Fr.

64 000.—

Fr.

400.—

Fr.

44 000.—

Fr.

200.—

Fr.

65 000.—

Fr.

200.—

Fr.

45 000.—

Fr.

100.—

Fr.

66 000.—

Fr.

0.—

Fr.

46 000.—

Fr.

0.—

Enfants à charge

Le contribuable peut faire valoir une déduction si des enfants mineurs, ou majeurs poursuivant

un apprentissage ou des études, sont à sa charge. Celle-ci se détermine sur

la base de la situa-

tion familiale et de l’âge révolu des enfants à la fin de la période d’assujettissement.

Déduction pour les enfants à charge

Catégories d'âge

Déduction par enfant

Enfants de 0 à 4 ans

Fr.

6 000.—

Enfants de 4 à 14 ans

Fr.

6 500.—

Enfants de 14 ans et plus

Fr.

8 000.—

La déduction augmente lorsque l’enfant atteint, au cours de la période d’assujettissement,

l’âge correspondant à la première année de la catégorie de déduction suivante.