Notice A - Répartitions des personnes morales 2023 (PDF 218 K)

Valable pour la période fiscale

Notice A Répartitions des personnes morales 2023

La présente notice a pour but d’expliquer en détail la manière dont sont répartis le bénéfice et le capital lorsqu’une personne morale exerce une activité, exploite des succursales ou possède des immeubles dans différents lieux, que ce soit une com- mune, un canton ou à l’étranger.

L’ensemble des thèmes relatifs aux règles en matière d’assujettissement à l’impôt, aux principes concernant la répartition du bénéfice et du capital, ainsi que les mé- thodes de répartition y sont présentés.

Pour obtenir d’autres informations relatives à la fiscalité des personnes morales en général, il est conseillé de consulter le site internet du Service des contributions, www.ne.ch/impots.

Assujettissement à l’impôt des personnes morales 2 Règles en matière de répartitions intercantonales 3 Méthode de répartition du bénéfice ou de la perte 4 Répartition du capital – Transfert du siège en Suisse 5 Exemples de répartition intercantonale 6 Répartition internationale 21 Répartition intercommunale 21

SCCO_D_7_595_V2 1

Assujettissement à l’impôt des personnes morales

Principes généraux Les personnes morales soumises à l’impôt direct dans le canton de Neuchâtel sont :

1. Les sociétés de capitaux :

sociétés anonymes (SA);
sociétés à responsabilité limitée (Sàrl);
sociétés en commandite par actions.

2. Les sociétés coopératives.

3. Les associations, fondations et autres personnes

morales.

4. Les placements collectifs qui possèdent des

immeubles en propriété directe.

5. Les personnes morales étrangères ainsi que les

sociétés commerciales et communautés étrangères de personnes sans personnalité juridique, sont assi- milées aux personnes morales suisses dont elles se rapprochent le plus par leur forme juridique.

Conditions d’assujettissement Les personnes morales sont assujetties à l’impôt dans le canton de Neuchâtel en raison de leur rattachement personnel, lorsqu’elles ont leur siège ou leur adminis- tration effective dans le canton.

En revanche, les personnes morales qui n’ont ni leur siège ni leur administration effective dans le canton sont assujetties à l’impôt en raison de leur rattache- ment économique lorsque :

a) elles sont associées à une entreprise établie dans le canton;
b) elles exploitent un établissement stable dans le canton;
c) elles sont propriétaires d’un immeuble sis dans le canton ou ont sur un tel immeuble des droits de jouis- sance réels ou des droits personnels assimilables économiquement à des droits de jouissance réels.

Les personnes morales qui ont leur siège ou leur administration effective à l’étranger sont, en outre, assujetties à l’impôt, lorsque:

a) elles sont titulaires ou usufruitières de créances garanties par un gage immobilier ou un nantisse- ment sur des immeubles sis dans le canton;
b) elles font le commerce d’immeubles sis dans le canton ou servent d’intermédiaires dans des opé- rations immobilières.

On entend par établissement stable toute installation fixe dans laquelle s’exerce tout ou partie de l’activité de l’entreprise. Sont notamment considérés comme éta- blissements stables les succursales, usines, ateliers, comptoirs de vente, représentations permanentes, mines et autres lieux d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que les chantiers de construction ou de montage d’une durée d’au moins douze mois.

Étendue de l’assujettissement L’assujettissement fondé sur un rattachement per- sonnel est illimité; il ne s’étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et aux immeubles situés hors du canton.

L’assujettissement fondé sur un rattachement écono- mique est limité à la partie du bénéfice et du capital qui sont imposables dans le canton.

L’étendue de l’assujettissement pour une entreprise, un établissement stable ou un immeuble est définie, dans les relations intercantonales et internationales, conformément aux règles du droit fédéral concernant l’interdiction de la double imposition intercantonale.

Les contribuables qui ont leur siège et leur administra- tion effective à l’étranger doivent l’impôt au moins sur le bénéfice réalisé en Suisse et sur le capital qui y est investi.

Les dispositions prévues dans les conventions visant à éviter la double imposition sont réservées.

Début, modification et fin de l’assujettissement L’assujettissement débute le jour de la fondation de la personne morale, de l’installation de son siège ou de son administration effective dans le canton ou encore le jour où elle y acquiert un élément imposable.

L’assujettissement prend fin le jour de la clôture de la liquidation de la personne morale, le jour du déplace- ment de son siège ou de son administration effective hors du canton, ou encore le jour où disparaît l’élément imposable dans le canton.

Dans les relations intercantonales, les effets du début, d’une modification ou de la fin de l’assujettissement fondé sur un rattachement personnel ou économique sont définis par la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes ainsi que par les règles du droit fédéral concernant l’interdiction de la double imposition intercantonale.

En cas de transfert des actifs et passifs d’une personne morale à une autre, les impôts dus par la personne morale reprise doivent être acquittés par la personne morale reprenante.

Le transfert temporaire du siège à l’étranger ainsi que toutes les autres mesures au sens de la législation fédérale sur l’approvisionnement économique du pays ne sont pas assimilés à la fin de l’assujettissement.

Règles en matière de répartitions intercantonales

Principe Selon les dispositions en matière de double imposi- tion intercantonale, le total des bénéfices et le total du capital des personnes morales sont répartis entre le canton siège et les cantons des établissements stables et des immeubles de placement.

Ainsi, après la répartition, les cantons concernés n’im- poseront globalement pas plus de cent pour cent des bénéfices totaux et du capital total.

Le bénéfice total imposable et le capital total imposable sont déterminés par chaque canton sur la base du droit cantonal.

Une fois les montants déterminés, chaque canton a le droit d’imposer la quote-part qui lui revient selon le taux correspondant au bénéfice total ou capital total.

Méthodes de répartition fiscale Fondamentalement, il existe deux méthodes de répar- tition fiscale :

La méthode objective;
La méthode par quotes-parts.

Méthode objective Selon cette méthode, les parts de bénéfice et de capital qui, en raison de leur nature, reviennent objectivement à un lieu (par exemple, les immeubles de placement) sont entièrement attribuées au for spécial concerné.

Méthode par quotes-parts Selon la méthode de répartition par quotes-parts (proportionnelle), une quote-part de l’ensemble de la matière imposable est attribuée selon une clé de répartition aux fors fiscaux concernés.

La méthode de répartition par quotes-parts se divise en deux « sous-méthodes » :

a) La méthode par quotes-parts directe;
b) La méthode par quotes-parts indirecte.

a) Méthode par quotes-parts directe

Dans la méthode par quotes-parts directe, la compta- bilité sert de base pour la répartition du bénéfice global et du capital global. La répartition du total des actifs s’effectue sur la base des actifs selon la comptabilité de chaque établissement (siège et établissements stables).

Le bénéfice global est réparti en fonction des résultats ressortant des comptabilités des différents établisse- ments (siège et établissements stables).

b) Méthode par quotes-parts indirecte

La méthode par quotes-parts indirecte est la plus souvent appliquée. Selon cette méthode, les parts au bénéfice global et au capital global qui reviennent au for principal et aux fors secondaires sont déterminées en fonction de certains facteurs. Ces critères varient en fonction de la nature de l’entreprise.

Renseignements pour l’autorité fiscale Lorsqu’une entreprise exploite des établissements stables ou possède des immeubles dans diffé- rents cantons, elle doit impérativement compléter l’ANNEXE 5 de la déclaration d’impôt.

Cette annexe permet à l’autorité fiscale du canton de domicile d’établir la répartition du bénéfice et du capi- tal à l’attention des cantons où se situent des éléments imposables.

Dans la rubrique I de l’ANNEXE 5, l’entreprise doit mentionner les informations relatives au genre d’acti- vité qu’elle exerce, de même que les lieux où sont situés les établissements stables et les immeubles.

Voir exemple ci-dessous.

Le siège d’une entreprise est situé dans le canton de Neuchâtel. Elle exploite un établissement stable dans le canton

de Berne et possède un immeuble de placement dans le canton du Jura.

Domaine d’activité de l’entreprise Commerce ou services

Production/construction

Autre :

I. Assujettissement à l’impôt

Cantons

Neuchâtel Berne

Jura

1.	For principal : siège
1.1	Début de la période fiscale ou début de l’assujettissement	01.01.20xx
1.2	Fin de la période fiscale ou fin de l'assujettissement	31.12.20xx
2.	For secondaire : Etablissement stable/immeuble exploitation
2.1	Début de la période fiscale ou début de l'assujettissement		01.01.20xx
2.2	Fin de la période fiscale ou fin de l'assujettissement		31.12.20xx
3.	For spécial : Immeuble de placement
3.1	Début de la période fiscale ou début de l'assujettissement			01.01.20xx
3.2	Fin de la période fiscale ou fin de l'assujettissement			31.12.20xx

Méthode de répartition du bénéfice ou de la perte

Répartition du bénéfice selon la méthode objective Les rendements bruts sont attribués selon l’objet au canton de situation des immeubles.

Les frais d’acquisition imputables sont également ré- partis selon l’objet. En font partie : les frais d’entretien, d’exploitation et de gestion et les amortissements.

Des problèmes de répartition des frais de gestion se

posent lorsqu’il y a plusieurs immeubles. Il est conseil-

lé de répartir les frais de gestion proportionnellement

au rendement brut des immeubles.

Si la gestion n’est pas effectuée par des tiers, on accor-

dera une déduction pour frais de gestion égale à 5% du

rendement brut.

Les intérêts passifs sont à répartir proportionnelle-

ment en fonction des actifs localisés.

Pour les immeubles de placement situés hors du can- ton, leur rendement net doit être extrait du bénéfice net

et réparti selon la situation des immeubles.

Le solde du bénéfice est ensuite distribué entre le can- ton siège et les cantons des établissements stables, selon la clé de répartition fixée en fonction du genre d’activité déployé par l’entreprise.

Répartition du bénéfice selon la méthode des quotes-parts

Méthode directe Le bénéfice total n’est attribué qu’aux établissements stables qui, selon leur propre comptabilité, ont clôturé

l’exercice avec un bénéfice.

Les établissements sont par conséquent imposables

proportionnellement à leur bénéfice.

Méthode indirecte La clé de répartition applicable au bénéfice est diffé- rente selon le secteur d’activité dans lequel évolue l’entreprise.

Pour les entreprises de commerce ou de services (secteur tertiaire), le bénéfice est réparti selon le chiffre d’affaires. Afin de tenir compte de l’activité de direction et d’administration, une part du bénéfice est attribuée au for principal (préciput).

Ce préciput varie, en général, entre 10% et 30% du bé- néfice à partager.

En ce qui concerne les entreprises du domaine de la production ou construction (secteur secondaire), le bénéfice est réparti selon les facteurs de productions. Soit :

Actifs d’exploitation
Traitements et salaires capitalisés à 10 %

Loyers payés à des tiers capitalisés à 6 %

Toutefois, pour certaines personnes morales, des

clés de répartition différentes, qui prennent mieux en

compte la fonction des établissements stables, peuvent

être déterminées.

Répartition des pertes

Les règles en matière d’élimination des pertes de ré-

partition en droit intercantonal sont définies dans la CIRCULAIRE NO 27 de la Conférence suisse des impôts

(CSI) du 15 mars 2007.

Les dispositions applicables sont les suivantes :

1. Si la personne morale est en perte globale, la perte

n’est pas répartie. 2. Le bénéfice imposable est réparti entre les dif- férents cantons concernés, après déduction des éventuelles pertes reportées.

3. Les pertes et les excédents de charges d’un canton

sont à compenser en premier lieu avec les autres bénéfices ou rendements imposables qui lui sont attribués. Les pertes et excédents de charges qui n’ont pas pu être compensés dans un canton diminuent le résul- tat d’exploitation à répartir par quotes-parts.

4. Une perte d’exploitation globale doit être prise en

charge par les cantons avec immeubles de place- ment, en premier lieu, par ceux dans lesquels se

trouvent des établissements stables, puis par les

cantons de pure situation d’immeubles. La répartition s’effectue entre les différents cantons proportionnellement au bénéfice net imposable. 5. Dans les cantons de situation d’immeubles, la com- pensation des pertes a lieu avec les gains immobi- liers.

6. La prise en charge de pertes et d’excédents de

charges est définitive.

Ni le canton siège ni les cantons de fors secondaires ou spéciaux ne peuvent exercer un droit de suite sur le for dont ils ont eu à prendre en charge les pertes et les excédents de charges.

Répartition du capital – Transfert du siège en Suisse

Répartition du capital Le capital imposable d’une entreprise doit être réparti en fonction des actifs localisés dans chacun des can- tons où sont domiciliés des établissements stables ou des immeubles.

Le siège est également considéré comme un établis- sement stable.

La clé de répartition est fixée sur la base des valeurs comptabilisées, ou de la valeur déterminante pour l’impôt sur le bénéfice des actifs concernés.

Il n’est pas reconnu de part proportionnelle revenant automatiquement au canton du siège (préciput) dans le domaine de l’impôt sur le capital.

Méthode objective Seuls les immeubles de placement situés hors du can- ton du siège sont répartis selon la méthode objective.

Les immeubles d’exploitation ou de placement situés dans le canton siège sont répartis selon la méthode des quotes-parts.

Les actifs sont répartis selon l’objet en fonction de leur situation, c’est-à-dire que les immeubles de pla- cement situés dans un for secondaire sont attribués au canton de leur situation et les actifs mobilisés au canton du siège principal.

Les dettes sont réparties proportionnellement en fonction des actifs localisés. En font également partie les provisions justifiées par l’usage commercial.

Méthode directe La répartition des actifs se fait selon les éléments figurant dans la comptabilité de chacun des établis- sements stables.

Méthode indirecte Dans la méthode indirecte, les actifs sont divisés en trois catégories :

Les actifs localisés, soit les actifs ayant un lien étroit avec les établissements stables (im- meubles, machines, mobilier, véhicules, stock de marchandises, etc.);
Les actifs uniquement utiles au siège (parti- cipations, prêts aux filiales, immobilisations incorporelles, etc.);

Les actifs mobiles servant à l’entreprise dans son ensemble (liquidités, débiteurs, titres, etc.). Suivant le type d’entreprise, les actifs mobiles sont attribués de manière différente :
Selon l’emplacement des actifs d’exploita- tion localisés (entreprises de fabrication),
Selon appréciation (entreprises mixtes, fabrication et commerce),
Au siège de l’entreprise (entreprises de commerce).

Changement de siège en Suisse en cours d’exercice Le transfert de siège ou d’administration effective d’une personne morale à l’intérieur de la Suisse n’a pas pour effet de fragmenter la période fiscale au cours de laquelle ce transfert se produit.

Les règles sur le plan fiscal du transfert de siège ou de l’administration effective d’une personne morale en matière de droit intercantonal sont définies dans la CIRCULAIRE NO 17 de la Conférence suisse des impôts (CSI) du 27 novembre 2001.

La durée du rattachement doit être prise en compte lors de la fixation des quotes-parts cantonales pour la détermination du capital imposable.

Le principe de l’unité de la période fiscale est mainte- nu. La personne morale est assujettie à l’impôt dans les cantons concernés pour la période fiscale entière.

En cas de transfert de siège ou de l’administration effective en cours de période fiscale, le canton siège à la fin de la période fiscale procède à la taxation et communique la répartition des bases imposables aux cantons concernés.

Les dates de début et fin d’assujettissement mention- nées dans l’ANNEXE 5 de la déclaration d’impôt per- mettent de répartir le capital et le bénéfice imposables au prorata temporis, dans les cantons concernés.

En cas d’achat ou de vente d’immeubles, la date d’ins- cription au registre foncier fait foi.

Les éventuels charges et/ou produits extraordinaires doivent être pris en compte à la date de leur surve- nance.

Exemples de répartition intercantonale

Exemple 1 : Société commerciale
La société X SA exploite des boutiques à Neuchâtel (siège) et à Berne. La	direction de la société, de même que les
départements « comptabilité » et « marketing », sont établis à Neuchâtel.
Bilan au 31.12.20xx
Caisse NE 100.000	50.000	Créanciers
Caisse BE 80.000	2.000.000	Emprunt bancaire
Autres liquidités 500.000	500.000	Capital-actions
Débiteurs 2.700	250.000	Réserve générale
Stock NE 2.000.000	701.000	Bénéfice reporté
Stock BE 1.200.000	451.700	Bénéfice de l'exercice
Biens mobiliers NE 50.000
Biens mobiliers BE 20.000
Total 3.952.700	3.952.700	Total

Compte de résultat au 31.12.20xx

Achat marchandises 6.716.400	3.351.700	Ventes à NE
Charges de personnel 800.000	5.210.000	Ventes à BE
Locations 350.000
Intérêts bancaires 160.000
Impôts 83.600
Bénéfice de l'exercice 451.700
Total 8.561.700	8.561.700	Total

Répartition du capital

4. Actifs localisés par canton

Total

Neuchâtel

Berne

4.1 Immeubles de placement

4.2 Immeubles d'exploitation

4.3	Machines, outillage, mobilier, véhicules	70.000	50.000	20.000
4.4	Stock (marchandises, travaux en cours, etc.)	3.200.000	2.000.000	1.200.000
4.5	Caisse	180.000	100.000	80.000
4.6	Autre
4.7	Divers actifs localisés
4.8	Total des actifs localisés	3.450.000	2.150.000	1.300.000
4.9	Total des actifs localisés (sans les immeubles de placement)	3.450.000	2.150.000	1.300.000
4.10	Chiffre 4.9 en pour cent	100%	62.32%	37.68%
5.	Actifs circulants

5.1 Liquidités	500.000	500.000	0
5.2 Titres
5.3 Débiteurs	2.700	2.700	0
5.4 Autre

5.5 Autre

5.6 Autre

5.7 Divers actifs circulants

5.8 Total des actifs circulants	502.700	502.700	0
6. Total de l'actif (chiffres 4.8 + 5.8)	3.952.700	2.652.700	1.300.000
6.1 Corrections de l'actif

6.2	Total de l'actif après corrections	3.952.700	2.652.700	1.300.000
7.	Chiffre 6.2 en pour cent	100%	67.11%	32.89%
8.	Capital imposable	1.902.700	1.276.902	625.798

Exemples de répartition intercantonale

Suite de l’exemple 1
Répartition du bénéfice

Clé de répartition du bénéfice imposable Selon chiffre d’affaires Autre
9.	Cantons	Total	Neuchâtel	Berne
9.1	Chiffre d’affaires ou autre clé de répartition	8.561.700	3.351.700	5.210.000
9.2	Chiffre 9.1 en pour cent	100%	39.15%	60.85%

Bénéfice imposable

14.	Bénéfice imposable total	451.700
14.1	(-) Rendement net des immeubles	0
14.2	Bénéfice sans rendement immobilier	451.700
14.3	(-) Préciput de 20%	90.340
14.4	Bénéfice à répartir	361.360
14.5	Quote-part en pour cent (chiffre 9.2)	100%	39.15%	60.85%
14.6	Bénéfice réparti selon quote-part	361.360	141.472	219.888
14.7	Rendement net des immeubles (chiffre 13)	0	0	0
14.8	Préciput (chiffre 14.3)	90.340	90.340	0
14.9	Compensation en cas de pertes	0	0	0
15.	Bénéfice imposable (chiffres 14.6 à 14.9)	451.700	231.812	219.888

Exemples de répartition intercantonale

Exemple 2 : Société industrielle
La société Y SA exploite une usine à La Chaux-de-Fonds (siège). Elle possède un deuxième site de production,
installé à Fribourg.
Bilan au 31.12.20xx
Liquidités 100.000	300.000	Créanciers
Débiteurs NE 250.000	2.500.000	Dettes bancaires
Débiteurs FR 100.000	100.000	Capital-actions
Stocks NE 450.000	50.000	Réserve générale
Stocks FR 380.000	985.000	Bénéfice reporté
Titres 480.000	925.000	Bénéfice de l'exercice
Machines et mobiliers NE 550.000
Machines et mobiliers FR 650.000
Immeuble d'exploitation NE 1.900.000
Total 4.860.000	4.860.000	Total

Compte de résultat au 31.12.20xx

Achat de marchandises 3.800.000	9.814.000		Chiffre d’affaires
Charges de personnel NE 2.850.000
Charges de personnel FR 1.743.000
Loyers FR 100.000
Intérêts hypothécaires 55.000
Amortissements 170.000
Impôts 171.000
Bénéfice net 925.000
Total 9.814.000	9.814.000		Total
Répartition du capital
4. Actifs localisés par canton		Total	Neuchâtel	Fribourg
4.1 Immeubles de placement
4.2 Immeubles d'exploitation		1.900.000	1.900.000
4.3 Machines, outillage, mobilier, véhicules		1.200.000	550.000	650.000
4.4 Stock (marchandises, travaux en cours, etc.)		830.000	450.000	380.000
4.5 Débiteurs		350.000	250.000	100.000
4.6 Autre
4.7 Divers actifs localisés
4.8 Total des actifs localisés		4.280.000	3.150.000	1.130.000
4.9 Total des actifs localisés (sans les immeubles de placement)		4.280.000	3.150.000	1.130.000
4.10 Chiffre 4.9 en pour cent		100%	73.60%	26.40%
5. Actifs circulants
5.1 Liquidités		100.000	73.600	26.400
5.2 Titres		480.000	353.280	126.720
5.3 Débiteurs
5.4 Autre
5.5 Autre
5.6 Autre
5.7 Divers actifs circulants
5.8 Total des actifs circulants		580.000	426.880	153.120
6. Total de l'actif (chiffres 4.8 + 5.8)		4.860.000	3.576.880	1.283.120
6.1 Corrections de l'actif
6.2 Total de l'actif après corrections		4.860.000	3.576.880	1.283.120
7. Chiffre 6.2 en pour cent		100%	73.60%	26.40%
8. Capital imposable		2.060.000	1.516.160	543.840

Exemples de répartition intercantonale

Suite de l’exemple 2

Répartition du bénéfice

Clé de répartition du bénéfice imposable

Selon chiffre d’affaires

Selon facteurs de pro-

duction

9.	Cantons	Total	Neuchâtel	Fribourg
10.	Facteurs de production
10.1	Total de l'actif d'exploitation	4.860.000	3.576.880	1.283.120
10.2	Traitements et salaires (capitalisés à 10 %)	45.930.000	28.500.000	17.430.000
10.3	Loyers payés à des tiers (capitalisés à 6 %)	1.666.667	0	1.666.667
10.4	Total (chiffres 10.1 à 10.3)	52.456.667	32.076.880	20.379.787
10.5	Chiffre 10.4 en pour cent	100%	61.15%	38.85%

Bénéfice imposable

14 .	Bénéfice imposable total	925.000
14.1	(-) Rendement net des immeubles	0
14.2	Bénéfice sans rendement immobilier	925.000
14.3	(-) Préciput de 0%	0
14.4	Bénéfice à répartir	925.000
14.5	Quote-part en pour cent (chiffre 10.5)	100%	61.15%	38.85%
14.6	Bénéfice réparti selon quote-part	925.000	565.638	359.362
14.7	Rendement net des immeubles (chiffre 13)	0	0	0
14.8	Préciput (chiffre 14.3)	0	0	0
14.9	Compensation en cas de pertes	0	0	0
15.	Bénéfice imposable (chiffres 14.6 à 14.9)	925.000	565.638	359.362

Exemples de répartition intercantonale

Exemple 3 : Société commerciale avec immeuble de placement
La société Z SA commercialise des marchandises et son siège se situe à Neuchâtel. Elle exploite également
un magasin à Yverdon. L’entreprise est gérée depuis Neuchâtel (direction et comptabilité). Par		ailleurs, la société
Z SA possède un immeuble de placement dans le canton du Valais.
Bilan au 31.12.20xx
Caisse NE 10.000	12.000	Créanciers
Caisse VD 5.000	1.000.000	Dettes bancaires
Liquidités 100.000	100.000	Capital-actions
Débiteurs AFC 6.000	50.000	Réserve générale
Stocks NE 150.000	520.000	Bénéfice reporté
Stocks VD 120.000	144.000	Bénéfice de l’exercice
Titres 200.000
Mobilier NE 20.000
Mobilier VD 15.000
Immeuble de placement VS 1.200.000
Total 1.826.000	1.826.000	Total
Compte de résultat au 31.12.20xx
Achat marchandises 2.500.000	1.835.000	Ventes NE
Charges de personnel 500.000	1.404.000	Ventes VD
Locations 75.000	72.600	Rendement immobilier VS
Frais de gérance 4.000
Intérêts bancaires 19.400
Assurances 2.600
Frais d’entretien immeuble 15.000
Amortissement immeuble 25.000
Impôts 26.600
Bénéfice de l’exercice 144.000
Total 3.311.600	3.311.600	Total

Répartition du capital
4.	Actifs localisés par canton	Total	Neuchâtel	Vaud	Valais
4.1	Immeubles de placement	1.200.000			1.200.000
4.2	Immeubles d'exploitation
4.3	Machines, outillage, mobilier, véhicules	35.000	20.000	15.000
4.4	Stock (marchandises, travaux en cours, etc.)	270.000	150.000	120.000
4.5	Caisse	15.000	10.000	5.000
4.6	Autre
4.7	Divers actifs localisés
4.8	Total des actifs localisés	1.520.000	180.000	140.000	1.200.000
4.9	Total des actifs localisés (sans les immeubles de placement)	320.000	180.000	140.000	0
4.10	Chiffre 4.9 en pour cent	100%	56.25%	43.75%	0.00%
5.	Actifs circulants
5.1	Liquidités	100.000	100.000
5.2	Titres	200.000	200.000
5.3	Débiteurs	6.000	6.000
5.4	Autre
5.7	Divers actifs circulants
5.8	Total des actifs circulants	306.000	306.000	0	0
6.	Total de l'actif (chiffres 4.8 + 5.8)	1.826.000	486.000	140.000	1.200.000
6.1	Corrections de l'actif
6.2	Total de l'actif après corrections	1.826.000	486.000	140.000	1.200.000
7.	Chiffre 6.2 en pour cent	100%	26.61%	7.67%	65.72%
8.	Capital imposable	814.000	216.605	62.434	534.961
10

Exemples de répartition intercantonale

Suite de l’exemple 3
Répartition du bénéfice
Clé de répartition du bénéfice imposable	Selon chiffre d’affaires Autre

9.	Cantons	Total	Neuchâtel	Vaud	Valais
9.1	Chiffre d'affaires ou autre clé de répartition	3.239.000	1.835.000	1.404.000		0
9.2	Chiffre 9.1 en pour cent	100%	56.65%	43.35%	0.00%

Rendement immobilier

11.	Répartition du rendement immobilier	Total	Neuchâtel		Vaud		Valais
11.1	Recettes brutes (loyers, autres recettes)	72.600		0		0	72.600
11.2	Bénéfice en capital
11.3	Rendement brut des immeubles (ch. 11.1 + 11.2)	72.600					72.600
12.	Charges d'immeubles

12.1	Frais d'entretien	15.000	0	0	15.000
12.2	Emoluments, taxes, assurances	2.600	0	0	2.600
12.3	Frais d'administration effectifs (ou 5 % s/loyers bruts)	4.000	0	0	4.000
12.4	Amortissements	25.000	0	0	25.000
12.5	Intérêts passifs (en proportion des actifs localisés)	12.750	0	0	12.750
12.6	Impôts	2.100	0	0	2.100
12.7	Autres

12.8 Total des charges d'immeubles (ch. 12.1 à 12.7)	61.450 0 0	61.450
13. Rendement net des immeubles (ch. 11.3 - 12.8)	11.150 0 0	11.150

Bénéfice imposable

14.	Bénéfice imposable total	144.000
14.1	(-) Rendement net des immeubles (chiffre 13)	11.150
14.2	Bénéfice sans rendement immobilier	132.850
14.3	(-) Préciput de 20%	26.570
14.4	Bénéfice à répartir	106.280
14.5	Quote-part en pour cent (chiffre 9.2)	100%	56.65%	43.35%	0.00%
14.6	Bénéfice selon chiffre 14.4 (réparti selon quote-part)	106.280	60.208	46.072	0.00
14.7	Rendement net des immeubles (chiffre 13)	11.150	0	0	11.150
14.8	Préciput (chiffre 14.3)	26.570	26.570	0	0
14.9	Compensation en cas de pertes	0	0	0	0
15.	Bénéfice imposable (chiffres 14.6 à 14.9)	144.000	86.778	46.072	11.150

Exemples de répartition intercantonale

Exemple 4 : Société industrielle avec immeuble de placement en perte
La société A SA est active dans le domaine industriel. Son siège principal se situe au Locle		et un site de production
secondaire est installé à Delémont. La société détient un immeuble de placement à Genève.
Bilan au 31.12.20xx
Liquidités 150.000	250.000	Créanciers
Débiteurs NE 120.000	2.500.000	Dettes bancaires
Débiteurs JU 80.000	100.000	Capital-actions
Stocks NE 500.000	50.000	Réserve générale
Stocks JU 280.000	2.410.000	Bénéfice reporté
Titres 480.000	300.000	Bénéfice de l'exercice
Machines et mobiliers NE 150.000
Machines et mobiliers JU 650.000
Immeuble de placement GE 3.200.000
Total 5.610.000	5.610.000	Total
Compte de résultat au 31.12.20xx
Achat de marchandises 2.600.000	6.513.000	Chiffre d'affaires
Charges de personnel NE 1.850.000	192.000	Rendement immeuble GE
Charges de personnel JU 1.340.000
Loyers NE 45.000
Loyers JU 30.000
Frais de gérance 10.000
Intérêts hypothécaires 55.000
Assurances immeuble 4.500
Frais d'entretien immeuble 150.000
Amortissements machines 200.000
Amortissements immeubles 65.000
Impôts 55.500
Bénéfice net 300.000
Total 6.705.000	6.705.000	Total
Répartition du capital
4. Actifs localisés par canton	Total	Neuchâtel Jura	Genève

4.1	Immeubles de placement	3.200.000	0	0	3.200.000
4.2	Immeubles d'exploitation
4.3	Machines, outillage, mobilier, véhicules	800.000	150.000	650.000	0
4.4	Stock (marchandises, travaux en cours, etc.)	780.000	500.000	280.000	0
4.5	Débiteurs	200.000	120.000	80.000	0
4.7	Divers actifs localisés
4.8	Total des actifs localisés	4.980.000	770.000	1.010.000	3.200.000
4.9	Total des actifs localisés (sans les immeubles de placement)	1.780.000	770.000	1.010.000	0
4.10	Chiffre 4.9 en pour cent	100%	43.26%	56.74%	0.00%
5.	Actifs circulants
5.1	Liquidités	150.000	64.890	85.110	0
5.2	Titres	480.000	207.648	272.352	0
5.3	Débiteurs
5.4	Autre
5.7	Divers actifs circulants
5.8	Total des actifs circulants	630.000	272.538	357.462	0
6.	Total de l'actif (chiffres 4.8 + 5.8)	5.610.000	1.042.538	1.367.462	3.200.000
6.1	Corrections de l'actif
6.2	Total de l'actif après corrections	5.610.000	1.042.538	1.367.462	3.200.000
7.	Chiffre 6.2 en pour cent	100%	18.58%	24.38%	57.04%
8.	Capital imposable	2.860.000	531.388	697.268	1.631.344

Exemples de répartition intercantonale

Suite de l’exemple 4

Répartition du bénéfice

Clé de répartition du bénéfice imposable

Selon chiffre d’affaires

Selon facteurs

de production

9.	Cantons	Total	Neuchâtel	Jura	Genève
10.	Facteurs de production
10.1	Total de l'actif d'exploitation	2.410.000	1.042.538	1.367.462		0
10.2	Traitements et salaires (capitalisés à 10 %)	31.900.000	18.500.000	13.400.000		0
10.3	Loyers payés à des tiers (capitalisés à 6 %)	1.250.000	750.000	500.000		0
10.4	Total (chiffres 10.1 à 10.3)	35.560.000	20.292.538	15.267.462		0
10.5	Chiffre 10.4 en pour cent	100%	57.07%	42.93%	0.00%

Rendement immobilier

11.	Répartition du rendement immobilier	Total	Neuchâtel		Jura		Genève
11.1	Recettes brutes (loyers, autres recettes)	192.000		0		0	192.000
11.2	Bénéfice en capital
11.3	Rendement brut des immeubles (ch. 11.1 + 11.2)	192.000					192.000
12.	Charges d'immeubles

12.1	Frais d'entretien	150.000	0	0	150.000
12.2	Emoluments, taxes, assurances	4.500	0	0	4.500
12.3	Frais d'administration effectifs (ou 5 % s/loyers bruts)	10.000	0	0	10.000
12.4	Amortissements	65.000	0	0	65.000
12.5	Intérêts passifs (en proportion des actifs localisés)	31.372	0	0	31.372
12.6	Impôts
12.7	Autres

12.8 Total des charges d'immeubles (ch. 12.1 à 12.7)	260.872 0	0	260.872
13. Rendement net des immeubles (ch. 11.3 - 12.8)	- 68.872 0	0	- 68.872

Bénéfice imposable

14.	Bénéfice imposable total	300.000
14.1	(-) Rendement net des immeubles (chiffre 13)	+ 68.872
14.2	Bénéfice sans rendement immobilier	368.872
14.3	(-) Préciput de 0%	0
14.4	Bénéfice à répartir	368.872
14.5	Quote-part en pour cent (chiffre 10.5)	100%	57.07%	42.93%	0.00%
14.6	Bénéfice selon chiffre 14.4 (réparti selon quote-part)	368.872	210.515	158.357	0.00
14.7	Rendement net des immeubles (chiffre 13)	- 68.872	0	0	- 68.872
14.8	Préciput (chiffre 14.3)	0	0	0	0
14.9	Compensation en cas de pertes	0	- 39.305	- 29.567	68.872
15.	Bénéfice imposable (chiffres 14.6 à 14.9)	300.000	0	128.790	0

Exemples de répartition intercantonale

Exemple 5 : Société commerciale avec immeubles de placement
La société ABC SA commercialise des marchandises et son siège est installé au Val-de-Ruz. Cette société détient
également deux immeubles de placement ; l’un dans le canton de Glaris et l’autre à Lucerne.
Bilan au 31.12.20xx
Liquidités 256.000	128.000	Créanciers
Débiteurs 134.000	42.000	Passifs transitoires
Actifs transitoires 23.000	1.800.000	Dettes hypothécaires
Stocks 345.000	200.000	Capital-actions
Mobilier 15.000	100.000	Réserve générale
Immeuble de placement GL 600.000	739.000	Bénéfice reporté
Immeuble de placement LU 1.800.000	164.000	Bénéfice de l'exercice
Total 3.173.000	3.173.000	Total
Compte de r ésultat au 31.12.20xx
Achat marchandises 1.500.000	2.102.100	Produit des ventes
Charges de personnel 343.800	36.000	Rendement immeuble GL
Locations 55.000	126.000	Rendement immeuble LU
Frais d'admin. immeuble GL 2.000
Frais d'admin. immeuble LU 6.000
Assurance immeuble GL 2.500
Assurance immeuble LU 3.700
Intérêts hypothécaires 45.000
Frais d'entretien immeuble GL 55.000
Frais d'entretien immeuble LU 25.000
Amortissement immeuble GL 9.000
Amortissement immeuble LU 27.500
Impôts 25.600
Bénéfice de l'exercice 164.000
Total 2.264.100	2.264.100	Total

Répartition du capital
4.	Actifs localisés par canton	Total	Neuchâtel	Glaris	Lucerne
4.1	Immeubles de placement	2.400.000	0	600.000	1.800.000
4.2	Immeubles d'exploitation
4.3	Machines, outillage, mobilier, véhicules	15.000	15.000	0	0
4.4	Stock (marchandises, travaux en cours, etc.)	345.000	345.000	0	0
4.5	Débiteurs	134.000	134.000	0	0
4.7	Actifs transitoires	23.000	23.000
4.8	Total des actifs localisés	2.917.000	517.000	600.000	1.800.000
4.9	Total des actifs localisés (sans les immeubles de placement)	517.000	517.000	0	0
4.10	Chiffre 4.9 en pour cent	100%	100.00%	0.00%	0.00%
5.	Actifs circulants
5.1	Liquidités	256.000	256.000	0	0
5.2	Titres
5.3	Débiteurs
5.4	Autre

5.7	Divers actifs circulants
5.8	Total des actifs circulants	256.000	256.000	0	0
6.	Total de l'actif (chiffres 4.8 + 5.8)	3.173.000	773.000	600.000	1.800.000
6.1	Corrections de l'actif
6.2	Total de l'actif après corrections	3.173.000	773.000	600.000	1.800.000
7.	Chiffre 6.2 en pour cent	100%	24.36%	18.91%	56.73%
8.	Capital imposable	1.203.000	293.051	227.487	682.462

Exemples de répartition intercantonale

Suite de l’exemple 5
Répartition du bénéfice
Clé de répartition du bénéfice imposable	Selon chiffre d’affaires	Autre

9.	Cantons	Total	Neuchâtel	Glaris	Lucerne
9.1	Chiffre d'affaires ou autre clé de répartition	2.102.100	2.102.100	0		0
9.2	Chiffre 9.1 en pour cent	100%	100%	0.00%	0.00%

Rendement immobilier

11.	Répartition du rendement immobilier	Total	Neuchâtel		Glaris	Lucerne
11.1	Recettes brutes (loyers, autres recettes)	162.000		0	36.000	126.000
11.2	Bénéfice en capital
11.3	Rendement brut des immeubles (ch. 11.1 + 11.2)	162.000		0	36.000	126.000
12.	Charges d'immeubles

12.1	Frais d'entretien	80.000	0	55.000		25.000
12.2	Emoluments, taxes, assurances	6.200	0	2.500		3.700
12.3	Frais d'administration effectifs (ou 5 % s/loyers bruts)	8.000	0	2.000		6.000
12.4	Amortissements	36.500	0	9.000		27.500
12.5	Intérêts passifs (en proportion des actifs localisés)	34.039	0	8.510		25.529
12.6	Impôts	5.600	0		0	5.600
12.7	Autres

12.8 Total des charges d'immeubles (ch. 12.1 à 12.7)	170.339 0	77.010	93.329
13. Rendement net des immeubles (ch. 11.3 - 12.8)	- 8.339 0	- 41.010	32.671

Bénéfice imposable

14.	Bénéfice imposable total	164.000
14.1	(-) Rendement net des immeubles (chiffre 13)	8.339
14.2	Bénéfice sans rendement immobilier	172.339
14.3	(-) Préciput de 20%	- 34.468
14.4	Bénéfice à répartir	137.871
14.5	Quote-part en pour cent (chiffre 9.2)	100%	100%	0.00%	0.00%
14.6	Bénéfice selon chiffre 14.4 (réparti selon quote-part)	137.871	137.871	0	0
14.7	Rendement net des immeubles (chiffre 13)	- 8.339	0	- 41.010	32.671
14.8	Préciput (chiffre 14.3)	34.468	34.468	0	0
14.9	Compensation en cas de pertes	0	- 41.010	41.010	0
15.	Bénéfice imposable (chiffres 14.6 à 14.9)	164.000	131.329	0	32.671

Exemples de répartition intercantonale

Exemple 6 : Société immobilière
La société immobilière MN SA détient	des immeubles de placement dans les villes de Neuchâtel, Berne, Genève
et Delémont. Son siège principal se situe à Neuchâtel.
	Bilan au 31.12.20xx
Liquidités	656.000	89.500	Passifs transitoires
c/c gérance NE	11.000	6.920.000	Dettes hypothécaires
c/c gérance BE	15.000	600.000	Capital-actions
c/c gérance GE	20.000	300.000	Réserve générale
c/c gérance JU	8.000	1.370.450	Bénéfice reporté
Immeuble de placement NE	1.700.000	80.050	Bénéfice de l'exercice
Immeuble de placement BE	2.250.000
Immeuble de placement GE	3.800.000
Immeuble de placement JU	900.000
Total	9.360.000	9.360.000	Total

Compte de résultat au 31.12.20xx

Intérêts hypothécaires	124.500	119.000	Loyers NE
Frais de gérance NE	5.000	146.250	Loyers BE
Frais de gérance BE	7.600	285.000	Loyers GE
Frais de gérance GE	12.000	58.500	Loyers JU
Frais de gérance JU	2.000	5.000	Intérêts créanciers
Frais d'entretien NE	45.000
Frais d'entretien BE	130.000
Frais d'entretien GE	30.000
Frais d'entretien JU	9.000
Amortissement NE	25.800
Amortissement BE	34.200
Amortissement GE	57.900
Amortissement JU	13.700
Assurances et taxes NE	6.000
Assurances et taxes BE	4.000
Assurances et taxes GE	9.000
Assurances et taxes JU	3.000
Impôts	15.000
Bénéfice de l'exercice	80.050
Total	613.750	613.750	Total

Exemples de répartition intercantonale

Suite de l’exemple 6
Répartition du capital
4.	Actifs localisés par canton	Total	Neuchâtel	Berne	Genève	Jura
4.1	Immeubles de placement	8.650.000	1.700.000	2.250.000	3.800.000	900.000
4.2	Immeubles d'exploitation
4.3	Machines, outillage, mobilier, véhicules
4.4	Stock (marchandises, travaux en cours, etc.)
4.5	Débiteurs
4.7	Divers actifs localisés	54.000	11.000	15.000	20.000	8.000
4.8	Total des actifs localisés	8.704.000	1.711.000	2.265.000	3.820.000	908.000
4.9	Total des actifs localisés (sans les immeubles de placement)	54.000	11.000	15.000	20.000	8.000
4.10	Chiffre 4.9 en pour cent	100%	20.37%	27.78%	37.04%	14.81%
5.	Actifs circulants
5.1	Liquidités	656.000	656.000	0	0	0
5.2	Titres
5.3	Débiteurs
5.4	Autre
5.7	Divers actifs circulants
5.8	Total des actifs circulants	656.000	656.000	0	0	0
6.	Total de l'actif (chiffres 4.8 + 5.8)	9.360.000	2.367.000	2.265.000	3.820.000	908.000
6.1	Corrections de l'actif
6.2	Total de l'actif après corrections	9.360.000	2.367.000	2.265.000	3.820.000	908.000
7.	Chiffre 6.2 en pour cent	100%	25.29%	24.20%	40.81%	9.70%
8.	Capital imposable	2.350.500	594.441	568.821	959.239	227.999

Exemples de répartition intercantonale

Suite de l’exemple 6

Répartition du bénéfice

Clé de répartition du bénéfice imposable	Selon chiffre d’affaires	Autre
9. Cantons	Total Neuchâtel	Berne	Genève	Jura
9.1 Chiffre d'affaires ou autre clé de répartition	5.000 5.000	0	0	0
9.2 Chiffre 9.1 en pour cent	100% 100%	0.00%	0.00%	0.00%

Rendement immobilier

11. Répartition du rendement immobilier	Total Neuchâtel	Berne	Genève	Jura
11.1 Recettes brutes (loyers, autres recettes)	608.750 119.000	146.250	285.000	58.500
11.2 Bénéfice en capital
11.3 Rendement brut des immeubles (ch. 11.1 + 11.2)	608.750 119.000	146.250	285.000	58.500
12. Charges d'immeubles

12.1	Frais d'entretien	214.000	45.000	130.000	30.000	9.000
12.2	Emoluments, taxes, assurances	22.000	6.000	4.000	9.000	3.000
12.3	Frais d'administration effectifs	26.600	5.000	7.600	12.000	2.000
12.4	Amortissements	131.600	25.800	34.200	57.900	13.700
12.5	Intérêts passifs (en proportion des actifs locali-sés)
		124.500	31.486	30.129	50.808	12.077

12.6 Impôts	15.000 573	0	12.552	1.875
12.7 Autres
12.8 Total des charges d'immeubles (ch. 12.1 à 12.7)	533.700 113.859	205.929	172.260	41.652
13. Rendement net des immeubles (ch. 11.3 - 12.8)	75.050 5.141	- 59.679	112.740	16.848

Bénéfice imposable

14. Bénéfice imposable total

80.050

14.1	(-) Rendement net des immeubles (chiffre 13)	- 75.050
14.2	Bénéfice sans rendement immobilier	5.000
14.3	(-) Préciput de 20%	- 1.000
14.4	Bénéfice à répartir	4.000
14.5	Quote-part en pour cent (chiffre 9.2)	100%	100%	0.00%	0.00%	0.00%
14.6	Bénéfice selon chiffre 14.4 (réparti selon quote-part)	4.000	4.000	0	0	0
14.7	Rendement net des immeubles (chiffre 13)	75.050	5.141	- 59.679	112.740	16.848
14.8	Préciput (chiffre 14.3)	1.000	1.000	0	0	0
14.9	1ère compensation des pertes 2ème compensation des pertes	0 0	- 10.141 0	10.141 49.538	0 - 43.098	0 - 6.440
15.	Bénéfice imposable (chiffres 14.6 à 14.9)	80.050	0	0	69.642	10.408

Le for spécial du canton de Berne réalise une perte en raison	d’importants travaux d’entretien de l’immeuble.
Conformément aux règles en matière de répartition intercantonale, la perte doit être compensée comme		suit :
1. Le canton du siège de l’entreprise absorbe un montant de Fr. 10.141.-.
2. Le solde de la perte dans le canton de Berne de Fr. 49.538.- est compensé par les deux fors spéciaux en béné-
fice, soit Genève et Jura, proportionnellement au rendement net imposable dans chaque canton, soit respecti-
vement Fr. 112.740.- (87%) et Fr. 16.848.- (13 %).

Exemples de répartition intercantonale

Exemple 7 : Répartition du capital

La société D SA exerce son activité commerciale à Boudry. Durant l’année en cours, elle fait l’acquisition d’un

immeuble de placement dans le canton d’Argovie à un prix de Fr. 900.000.- (date d’inscription au registre		foncier
le 01.09.20xx). Le capital imposable de la société s’élève à Fr. 780’000.- au 31 décembre.
Domaine d’activité de l’entreprise Commerce ou services	Production/construction	Autre :

Assujettissement à l’impôt

Cantons

Neuchâtel

Argovie

1.	For principal : siège
1.1	Début de la période fiscale ou début de l'assujettissement	01.01.20xx
1.2	Fin de la période fiscale ou fin de l'assujettissement	31.12.20xx
2.	For secondaire : Etablissement stable
2.1	Début de la période fiscale ou début de l'assujettissement
2.2	Fin de la période fiscale ou fin de l'assujettissement
3.	For spécial : Immeuble de placement
3.1	Début de la période fiscale ou début de l'assujettissement		01.09.20xx
3.2	Fin de la période fiscale ou fin de l'assujettissement		31.12.20xx

Répartition du capital

4. Actifs localisés par canton

Total Neuchâtel

Argovie

4.1	Immeubles de placement	900.000		900.000
4.2	Immeubles d'exploitation
4.3	Machines, outillage, mobilier, véhicules	50.000	50.000	0
4.4	Stock (marchandises, travaux en cours, etc.)	5.000	5.000	0
4.5	Caisse
4.6	Autre
4.7	Divers actifs localisés
4.8	Total des actifs localisés	955.000	55.000	900.000
4.9	Total des actifs localisés (sans les immeubles de placement)	55.000	55.000	0
4.10	Chiffre 4.9 en pour cent	100%	100.00%	0.00%
5.	Actifs circulants

5.1	Liquidités	20.000	20.000	0
5.2	Titres	5.000	5.000	0
5.3	Débiteurs	3.000	3.000	0
5.4	Autre

5.5 Autre

5.6 Autre

5.7 Divers actifs circulants

5.8	Total des actifs circulants	28.000	28.000
6.	Total de l'actif (chiffres 4.8 + 5.8)	983.000	83.000	900.000
6.1	Corrections de l'actif : 900.000 / 360 jours x 120 jours	0	600.000	- 600.000
6.2	Total de l'actif après corrections	983.000	683.000	300.000
7.	Chiffre 6.2 en pour cent	100%	69.48%	30.52%
8.	Capital imposable	780.000	541.944	238.056

Exemples de répartition intercantonale

Exemple 8 : Transfert de siège dans un autre canton

Au 01.01.20xx la société A SA est domiciliée dans le canton de Saint-Gall. L’exercice commercial annuel se boucle au 31 décembre. Au 01.04.20xx, la société transfère son siège dans le canton de Neuchâtel. Le bénéfice imposable

de l’exercice (01.01.20xx au 31.12.20xx) s’élève à Fr. 48.000.-. Le capital imposable à Fr. 180.000.-.

Selon les dispositions en matière de droit fiscal intercantonal, le canton du siège au 31.12.20xx (soit Neuchâtel) procède à la taxation de toute la période fiscale. En revanche, le capital et le bénéfice imposables sont répartis au prorata temporis entre les deux sièges, soit 90 jours pour le canton de Saint-Gall et 270 jours pour le canton

de Neuchâtel.

Domaine d’activité de l’entreprise Commerce ou services

Production/construction

Autre :

Assujettissement à l’impôt

Cantons	Neuchâtel	St-Gall
1. For principal : siège
1.1 Début de la période fiscale ou début de l'assujettissement	01.04.20xx	01.01.20xx
1.2 Fin de la période fiscale ou fin de l'assujettissement	31.12.20xx	31.03.20xx
2. For secondaire : Etablissement stable
2.1 Début de la période fiscale ou début de l'assujettissement
2.2 Fin de la période fiscale ou fin de l'assujettissement
3. For spécial : Immeuble de placement
3.1 Début de la période fiscale ou début de l'assujettissement

3.2 Fin de la période fiscale ou fin de l'assujettissement

Répartition du capital

4. Actifs localisés par canton	Total Neuchâtel	Saint-Gall
Nombre de jours	360 270	90
8. Immeubles d'exploitation	180.000 135.000	45.000

Répartition du bénéfice

4. Cantons	Total Neuchâtel	Saint-Gall
Nombre de jours	360 270	90
15. Bénéfice imposable	48.000 36.000	12.000

Répartition internationale

Règles en matière de répartition internationale Bien que l’assujettissement fondé sur un rattachement personnel soit illimité, il ne s’étend pas aux entreprises, aux établissements stables et aux immeubles situés à l’étranger.

L’assujettissement fondé sur un rattachement éco- nomique est limité au bénéfice imposable en Suisse. Ainsi, les entreprises qui ont leur siège et leur admi- nistration effective à l’étranger doivent l’impôt sur le bénéfice qu’ils réalisent en Suisse.

Dans les relations internationales, l’étendue de l’as- sujettissement d’une entreprise, d’un établissement stable ou d’un immeuble est définie conformément aux règles du droit fédéral concernant l’interdiction de la double imposition intercantonale.

Par conséquent, l’ensemble des dispositions relatives aux répartitions du bénéfice et du capital des per- sonnes morales entre les cantons sont applicables sur le plan international.

Compensation des pertes à l’étranger Une entreprise suisse peut compenser les pertes d’un établissement stable sis à l’étranger avec des béné- fices réalisés en Suisse, si l’Etat dans lequel cet éta- blissement est situé n’a pas déjà tenu compte de ces pertes.

Si cet établissement réalise des bénéfices au cours des sept années suivantes, l’impôt sera récupéré pendant ces exercices, dans la mesure où les reports de pertes sont compensés dans l’Etat où l’établissement est si- tué.

Répartition intercommunale

Règles en matière de répartition intercommunale L’ensemble des dispositions relatives aux réparti- tions du bénéfice et du capital entre les cantons sont applicables aux répartitions intercommunales.

Ainsi, le total du bénéfice et le total du capital des per- sonnes morales sont répartis entre la commune siège et les communes où sont situés des établissements stables et des immeubles de placement de l’entre- prise.

Après la répartition, les communes concernées n’im- poseront globalement pas plus de cent pour cent des bénéfices totaux et du capital total.

Les pertes portant sur des immeubles à l’étranger ne seront prises en considération que si un établissement stable est exploité dans le pays concerné. Les disposi- tions prévues dans les conventions de double imposi- tion sont réservées.

Début et fin de l’assujettissement en Suisse L’assujettissement débute le jour de la fondation de la personne morale, de l’installation de son siège ou de son administration effective en Suisse ou encore le jour où elle y acquiert un élément imposable.

L’assujettissement prend fin le jour de la clôture de la liquidation de la personne morale, le jour du déplace- ment de son siège ou de son administration effective à l’étranger ou encore le jour où disparaît l’élément imposable en Suisse.

En cas de transfert des actifs et passifs d’une personne morale à une autre, les impôts dus par la personne morale reprise doivent être acquittés par la personne morale reprenante.

Le transfert temporaire de siège à l’étranger ainsi que toutes les autres mesures au sens de la législation fé- dérale sur l’approvisionnement économique du pays ne sont pas assimilés à la fin de l’assujettissement.

Renseignements pour l’autorité fiscale Lorsqu’une entreprise exploite des établissements stables ou possède des immeubles dans différentes communes du canton de Neuchâtel, elle doit impé- rativement compléter l’ANNEXE 6 de la déclaration d’impôt.

Cette annexe permet à l’autorité fiscale d’établir la répartition du bénéfice et du capital à l’attention des communes où se situent des éléments imposables. Dans la rubrique I de l’ANNEXE 6, l’entreprise doit mentionner les informations relatives au genre d’ac- tivité qu’elle exerce, de même que les lieux où sont situés les établissements stables et les immeubles.

(Voir l’exemple à la page 2 de la présente Notice.)