A. Prestations en capital

L'impôt est calculé sur le montant brut de la prestation en capital arrondi à la centaine inférieure. Le montant de l'impôt est déterminé par le barème de référence pour l'impôt direct cantonal et communal dû sur le revenu par les personnes physiques et par le barème postnumerando d'impôt fédéral direct. Ce taux est divisé par 4 pour les impôts cantonal et communal et par 5 pour l'impôt fédéral. Le taux minimum de l'impôt cantonal ainsi que de l'impôt communal est pour chacun de 2,5 %. L'Office de l'impôt à la source établit sur ces bases les tabelles de l'impôt dû en francs pour chaque centaine de francs de prestation en capital imposable. Les montants d'impôts dus inférieurs à CHF 25.- ne seront pas facturés.

Dès le 1er juin 2007, l’impôt à la source est calculé comme si la prestation en capital était versée en une fois si cette prestation doit être versée en plusieurs fois en vertu de règles de droit international. Les dispositions légales en vigueur au moment du premier versement sont déterminantes.

Les débiteurs de la prestation imposable doivent retenir l’impôt à la source sur chacune des prestations qu’ils versent et le reverser aux autorités cantonales compétentes.

B. Rentes

Le taux global des impôts fédéral, cantonal et communal s’élève à 11 % des prestations brutes.

Réserve des conventions de double imposition Généralités

A. Rentes

Les rentes ne sont soumises à une imposition à la source que lorsque la Suisse n'a pas conclu de convention de double imposition (CDI) avec l'Etat de domicile du bénéficiaire de la rente. S'il existe une CDI (cf aperçu des CDI séparé), la rente doit être versée dans son intégralité. Exceptions : Canada. L'institution de prévoyance doit alors s'assurer que le bénéficiaire a bien son domicile dans l'Etat concerné et doit le vérifier périodiquement sur la base d'un certificat de vie, respectivement d'une attestation de domicile.

B. Prestations en capital

Les prestations en capital sont toujours soumises à l'impôt à la source. S'il n'y a pas de CDI entre la Suisse et l'Etat où est domicilié le bénéficiaire de la prestation en capital, l'impôt à la source est définitif. En revanche, si l'Etat de domicile du bénéficiaire a conclu une CDI avec la Suisse, la compétence pour imposer est généralement attribuée à l'Etat de domicile. Dans de tels cas, l'impôt à la source n'est pas définitif, le contribuable dispose du droit de demander la rétrocession de l'impôt perçu (cf. aperçu des CDI séparé). Si le contribuable dispose du droit de demander la rétrocession de l'impôt, celui-ci lui sera remboursé en totalité pour autant qu'il présente, dans un délai de 3 ans, la formule officielle de rétrocession entièrement remplie, accompagnée de son annexe attestant que l'autorité fiscale compétente de l'Etat de son domicile à l'étranger a connaissance de la prestation en capital. Cette formule peut être obtenue auprès de l’Office de l’impôt à la source.

Aperçu des conventions de double imposition L'aperçu des CDI séparé indique dans quels cas le contribuable dispose du droit de demander la rétrocession de l'impôt prélevé lors du versement d'une prestation en capital et dans quels cas les rentes doivent faire l'objet de la retenue de l'impôt (oui) ou doivent être versées intégralement sur la base d'une CDI (non).

Décompte et versement à l'Office de l’impôt à la source Rentes Les retenues d’impôt à la source sur les rentes de prévoyance sont exigibles soit mensuellement, soit trimestriellement les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre. A la fin de chaque mois, resp. Chaque trimestre, l’Office de l’impôt à la source adresse à l’institution de prévoyance les formulaires de décompte et de paiement de l'impôt. Ceux-ci doivent être retournés dans les dix jours et indiquer les noms, prénom et Etat de domicile du contribuable, ainsi que la date du versement de la prestation, son montant brut (y compris les intérêts éventuels qui sont imposables), le taux de l’impôt et le montant de l’impôt à la source retenu. L’institution de prévoyance qui ne reçoit pas les formulaires de décompte et de paiement de l'impôt doit les réclamer à l’Office de l’impôt à la source. Prestations en capital Les retenues d’impôt à la source sur les prestations en capital sont exigibles légalement le jour du versement de la prestation. Le débiteur de la prestation imposable est tenu de verser le montant de celles-ci, sous déduction de la commission de perception, dans les 10 jours qui suivent. Dans le même délai, le débiteur des intérêts doit établir une liste nominative, sur laquelle il mentionne les noms, prénom et l’adresse à l’étranger du bénéficiaire de la prestation, le montant de celle-ci, le taux de l’impôt et le montant de l’impôt à la source retenu. Pour ce faire, il doit, s'il ne les reçoit pas automatiquement, immédiatement prendre contact avec l'office de l'impôt à la source qui lui fera parvenir les formulaires de décompte et de paiement de l'impôt à la source. La liste nominative et l’avis d’échéance constituent le décompte d’impôt à la source par lequel l’institution de prévoyance constate l’obligation de payer l’impôt, détermine la masse imposable et le montant de l’impôt. Le décompte est alors assimilé à une décision de taxation définitive. Demeure réservée une décision subséquente de l’Office de l’impôt à la source, dans les cas ou des erreurs seraient constatées lors du contrôle du décompte. Commission de perception Du montant total retenu, l’institution de prévoyance peut déduire une commission de perception dont le montant est fixé par le Conseil d'Etat.

Le solde dû est exigible à l’échéance de la période de décompte et doit être réglé dans les 10 jours suivant son exigibilité, à l’aide du bulletin de versement référencé joint à la formule avis

d’échéance.

En cas de doute, l'institution de prévoyance doit, avant de verser une prestation en capital, demander à l'Office de l’impôt à la source confirmation que l'imposition de la prestation doit avoir lieu selon la procédure ordinaire. En cas de décès d'un preneur de prévoyance, elle doit s'enquérir du domicile des héritiers. Si certains d'entre eux sont domiciliés à l'étranger, ils sont également

assujettis, pour leur part, à l'impôt à la source.

Pour les fondations collectives, seul le canton du siège de la fondation collective est compétent; le siège des employeurs affiliés n'est pas déterminant. Le canton du siège de l'institution de

d'assurance avec laquelle l'institution de prévoyance a conclu un contrat de (ré) assurance.

Attestation de l'impôt perçu

Le contribuable doit recevoir d'office une attestation indiquant le montant de l'impôt à la source

retenu.

Moyens de droit

Le contribuable ou l'institution de prévoyance qui conteste la retenue de l'impôt à la source peut,

1. 1) Pour tous les pays qui ne figurent pas sur cette liste, l'impôt à la source sur les prestations en capital ne fait jamais l'objet d'une rétrocession et il doit toujours être prélevé sur les rentes.

2. 2) Applicable avec effet rétroactif depuis le 01.01.2015

3. 3) Possibilité de rétrocession, pour autant qu'imposé dans l'Etat de domicile (exiger un justificatif d'imposition)

4. 4) Aucune imposition à la source pour les rentes qui ont commencé à courir avant le 21.08.2009, pour autant que ces rentes soient versées à des personnes qui ont transféré leur domicile de la Suisse vers le Danemark avant le 21.08.2009.

5. 5) Aucune imposition à la source pour les rentes qui ont commencé à courir avant le 28.02.2011, pour autant que ces rentes soient versées à des personnes ayant transféré leur domicile depuis la Suisse vers la Suède avant le 28.02.2011.

6. 6) Un remboursement est possible dans la mesure ou des cotisations de l’employeur et de l’employé n’ont pas été déduites de la base d’imposition en Suisse. Un remboursement peut être communiqué à l’état de résidence du requérant selon l’article 7 de la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale.

Informations fournies par l'office de l'impôt à la source