Directives du Service des contributions sur l’imposition à la source des indemnités versées à des membres de l’administration ou de la direction de personnes morales et qui ne sont ni domiciliés ni en séjour en Suisse (PDF 321 k)
Directives du Service des contributions sur l’imposition à la source des indemnités versées à des membres de l’administration ou de la direction de personnes morales et qui ne sont ni domiciliés ni en séjour en Suisse Directives du Service des contributions sur l’imposition à la source des indemnités versées à des membres de l’administration ou de la direction de personnes morales et qui ne sont ni domiciliés ni en
séjour en Suisse ............................................................................ 1
Personnes assujetties .................................................................. 1
Prestations imposables ................................................................ 2
Calcul de l'impôt (impôt fédéral, cantonal et communal) ............. 2
Réserve des conventions de double imposition (Etat au
01.01.2023) ................................................................................. 2
Décompte et versement à l'Office de l’impôt à la source .............. 2
Attestation de l'impôt perçu ........................................................ 2
Le débiteur des prestations doit remettre d’office au contribuable, une attestation indiquant le montant de l'impôt à la
source retenu. ............................................................................. 2
Moyens de droit ........................................................................... 2
Personnes assujetties Les personnes membres de conseil d'administration ou de la direction de personnes morales ayant leur siège ou leur administration effective dans le canton de Neuchâtel, sont assujetties à l'impôt à la source sur les indemnités qu'elles touchent à ce titre. Les personnes membres de conseil d'administration ou de la direction des personnes morales étrangères ayant un établissement stable dans le canton de Neuchâtel sont également assujetties à l'impôt à la source sur les indemnités qu'elles touchent et qui sont mises à la charge de cet établissement stable. On entend par membres de l'administration ou de la direction les personnes qui exercent des fonctions stratégiques de direction ou de surveillance, sans s'occuper de la gestion opérationnelle quotidienne, ce qui inclut notamment:
les membres du conseil d'administration d'une SA;
les membres de l'administration d'une société en commandite par actions ou d'une société coopérative;
les membres de la direction de personnes morales (associations, fondations);
les gérants d'une Sàrl.
Pour les activités opérationnelles, l'imposition est calculée à l'aide du barème ordinaire d'imposition à la source. Lorsqu'une personne reçoit une rémunération couvrant à la fois
des missions stratégiques et des missions opérationnelles, il est nécessaire de calculer la part du revenu brut couvrant chacune de ces activités.
Prestations imposables Les tantièmes, les jetons de présence, les indemnités fixes et autres rémunérations versées au contribuable en sa qualité de membre de l'administration ou de la direction d'une personne morale sont imposables. Seuls les frais de voyage et de logement dûment justifiés ne sont pas imposables. L’impôt à la source ne frappe toutefois pas les salaires versés aux membres du personnel de nationalité française au bénéfice d’un permis frontalier et qui sont eux-mêmes directeurs ou administrateurs. Calcul de l'impôt (impôt fédéral, cantonal et communal) Le taux global des impôts fédéral, cantonal et communal s’élève à 23 % des prestations brutes. Il est renoncé au prélèvement de l’impôt à la source lorsque les prestations imposables sont inférieures à fr. 300.-- par année civile. Réserve des conventions de double imposition (Etat au 01.01.2023) Selon les conventions de doubles impositions conclues par la Suisse, les rémunérations aux membres de l'administration ne peuvent être imposées en Suisse que si la société est elle-même résidante en Suisse, c'est à dire qu'elle n'y a pas qu'un établissement stable. Décompte et versement à l'Office de l’impôt à la source Les retenues d’impôt à la source sont échues le jour du versement des prestations. Le débiteur des prestations est tenu d’établir un décompte d’impôt à la source et de verser le montant des retenues, sous déduction de la commission de perception, dans les 10 jours qui suivent. Pour ce faire, il s’adressera lors du versement des prestations à l’Office de l’impôt à la source, qui lui fera parvenir les formules nécessaires. Le décompte de l’impôt à la source comprend obligatoirement une liste nominative, sur laquelle le débiteur des prestations mentionne les noms, prénom et adresse à l’étranger du contribuable, l’entrée et le départ en sa qualité de membre de l’administration ou de la direction, le montant des prestations versées, le taux de l’impôt et le montant de l’impôt à la source prélevé. Le décompte d’impôt à la source par lequel le débiteur des prestations constate l’obligation de payer l’impôt et détermine la masse imposable et le montant de l’impôt, est assimilé à une décision de taxation définitive. Demeure réservée une décision subséquente de l’Office de l’impôt à la source, dans les cas ou des erreurs seraient constatées lors du contrôle du décompte. Du montant total retenu, le débiteur des prestations peut déduire une commission de perception dont le montant est fixé par le Conseil d'Etat. Attestation de l'impôt perçu Le débiteur des prestations doit remettre d’office au contribuable, une attestation indiquant le montant de l'impôt à la source retenu. Moyens de droit Le contribuable ou le débiteur des prestations qui conteste la retenue de l'impôt à la source peut, jusqu'à fin mars de l'année qui suit, exiger une décision de l'Office de l’impôt à la source. Informations fournies par l'office de l'impôt à la source