Directives du Service des contributions sur l'imposition à la source des intérêts hypothécaires versés à des personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse (PDF 283 k)

Directives du Service des contributions sur l'imposition à la source des intérêts hypothécaires versés à des personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse. Directives du Service des contributions sur l'imposition à la source des intérêts hypothécaires versés à des personnes qui ne sont ni

domiciliées ni en séjour en Suisse. .................................................. 1

Personnes assujetties .................................................................... 1

Prestations imposables .................................................................. 1

Calcul de l'impôt (impôt fédéral, cantonal et communal) ............... 1

Réserve des conventions de double imposition (état au 1er janvier

2023) ............................................................................................. 1

Réserve de l’accord sur l’EAR avec l’UE (RS.0.641.926.81) ............ 2

Décompte et versement à l'Office de l’impôt à la source................ 2

Attestation de l'impôt perçu .......................................................... 2

Moyens de droit ............................................................................. 2

Personnes assujetties Les personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse et qui, en tant que créancières ou usufruitières, reçoivent des intérêts sur une créance garantie par un immeuble sis dans le canton de Neuchâtel sont assujetties à l'impôt à la source sur ces intérêts. Sont assujetties à l'impôt aussi bien les personnes physiques que les personnes morales (par ex. des banques).

Prestations imposables Toutes les prestations garanties par un gage immobilier, ou le nantissement d'un titre correspondant, grevant un immeuble sis dans le canton de Neuchâtel et qui ne représentent pas un remboursement du capital (avant tout les intérêts hypothécaires) sont imposables. Les prestations qui ne sont pas versées au contribuable lui-même mais à un tiers sont également imposables.

Calcul de l'impôt (impôt fédéral, cantonal et communal) Le taux global des impôts fédéral, cantonal et communal s’élève à 20 % des prestations brutes. Il est renoncé au prélèvement de l’impôt à la source lorsque les prestations imposables sont inférieures à fr. 300.- par année civile.

Réserve des conventions de double imposition (état au 1er janvier 2023) De nombreuses conventions de double imposition comportent des restrictions au sujet de l'impôt à la source sur les paiements d'intérêts hypothécaires en faveur de créanciers à l'étranger. Diverses conventions de double imposition contiennent au surplus des règles particulières (entre autres pour le paiement d'intérêts à des banques, institutions

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financiers, institutions de prévoyance, organisme de promotion des exportations ou sociétés liées).

Réserve de l’accord sur l’EAR avec l’UE (RS.0.641.926.81) Si les conditions de l’article 9 par. 2 de l’Accord sur l’EAR avec l’UE sont remplies, l’impôt à la source ne doit pas être prélevé.

Décompte et versement à l'Office de l’impôt à la source Les retenues d’impôt prélevées à la source sont exigibles le jour du versement des intérêts. Dans ce cas, le débiteur des intérêts est tenu de verser le montant de celles-ci, sous déduction de la commission de perception dont le montant est fixé par le Conseil d'Etat, dans les 10 jours qui suivent. Dans le même délai, le débiteur des intérêts doit établir une liste nominative, sur laquelle il mentionne les noms, prénom et l’adresse à l’étranger du créancier hypothécaire, le montant des intérêts hypothécaires versés, le taux de l’impôt et le montant de l’impôt à la source retenu. Pour ce faire, il doit immédiatement prendre contact avec l'office de l'impôt à la source qui lui fera parvenir les formulaires de décompte et de paiement de l'impôt à la source. L’avis d’échéance et la liste nominative constituent le décompte d’impôt à la source par lequel le débiteur des intérêts constate l’obligation de payer l’impôt, détermine la masse imposable et le montant de l’impôt. Le décompte est alors assimilé à une décision de taxation définitive. Demeure réservée une décision subséquente de l’Office de l’impôt à la source, dans les cas ou des erreurs seraient constatées lors du contrôle du décompte.

Attestation de l'impôt perçu Le contribuable doit recevoir d'office une attestation indiquant le montant de l'impôt à la source retenu.

Moyens de droit Le contribuable ou le débiteur des intérêts qui conteste la retenue de l'impôt peut, jusqu'à fin mars de l'année qui suit, exiger une décision de l'Office de l’impôt à la source. Informations fournies par l'office de l'impôt à la source.

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