Instructions générales personnes physiques - Extrait - 2016 (PDF 374 k)
2016 Impôt cantonal et communal Impôt fédéral direct
Extrait des instructions générales pour remplir la déclaration d’impôt des personnes physiques
Délai pour SERVICE DES CONTRIBUTIONS le renvoi de Rue du Dr.-Coullery 5, CP 69, 2301 La Chaux-de-Fonds 032 889 77 77 la déclaration : e-mail : service.contributions@ne.ch 24 février 2017 SCCOI757V6 www.ne.ch/impots
Informations générales
Le Service des contributions remet la présente brochure aux personnes n’utilisant pas le logiciel Clic&Tax. Ce document contient l’essentiel des informations nécessaires pour remplir la déclaration
d’impôt.
Pour | l’année fiscale en cours, les déductions ayant subi des modifications par rapport à l’année | |
précédente sont affichées en vert dans le tableau « APERÇU DES DÉDUCTIONS POUR L’ANNÉE
2016 | » ci-après. |
Le manuel détaillé des « Instructions générales », des directives complémentaires, des notices spéciales et de la documentation plus spécifique sont disponibles au travers du logiciel Clic&Tax ou directement sur le site internet du Service des contributions www.ne.ch/impots.
Exemples de documentation disponible
Manuel des « Instructions générales » pour remplir la déclaration d’impôt
Manuel des « Instructions générales » lors d’un départ à l’étranger et en cas de décès
Exemplaires supplémentaires de déclarations d’impôt et des ANNEXES 1 à 9
– | NOTICE 1 | CHANGEMENTS DE DOMICILE ET DÉCÈS |
– | NOTICE 2 | IMPOSITION DES ÉPOUX ET DE LA FAMILLE |
– | NOTICE 3 | REVENUS DE L’ACTIVITÉ INDÉPENDANTE ET FORTUNE COMMERCIALE (Y C. AGRICULTURE) |
– | NOTICE 4 | CATALOGUE POUR LA DÉDUCTION ET LA RÉPARTITION DES FRAIS RELATIFS AUX IMMEUBLES |
– | NOTICE 5 | PAIEMENT DE L’IMPÔT |
Formule de répartition du revenu et de la fortune non imposables dans le canton (M7)
Moyens à disposition pour remplir la déclaration
Le contribuable peut transmettre sa déclaration, accompagnée des pièces justificatives numérisées, via le Guichet unique des collectivités publiques neuchâteloises. Le Guichet unique est une plate-forme sécurisée sur Internet qui permet d’accéder aux prestations en ligne des administrations publiques de notre canton. Il n’est ainsi plus nécessaire d’envoyer des documents « papier » au Service des contributions. Toutes les informations relatives à cet outil peuvent être consultées sur www.GuichetUnique.ch.
Comment procéder | ? | |
Le logiciel Clic&Tax est un outil permettant aux personnes physiques d’établir leur déclaration d’impôt. La version 2016 du logiciel doit être téléchargée sur le site www.clictax.ch.
Les utilisateurs | du Guichet unique doivent d’abord établir leur déclaration à l’aide du logiciel | |
Clic&Tax. Il suffit ensuite d’opter pour le transfert des données directement par le Guichet unique. Après connexion au site, il faut suivre les instructions de validation des données pour permettre l’envoi de la déclaration d’impôt et des pièces justificatives numérisées.
La possibilité est toujours offerte d’établir la déclaration d’impôt manuellement (sur papier).
Seul | le formulaire officiel remis par l’autorité fiscale doit être utilisé. Les données des déclarations | |
d’impôt étant enregistrées sur support informatique, il est indispensable de respecter scrupuleuse-
ment | les recommandations suivantes : | |
Indiquer les montants sans virgule, point ou trait
Ne pas séparer les milliers et les centaines par un point, une apostrophe ou une virgule
Arrondir au franc inférieur (abandon des centimes)
Laisser en blanc les rubriques non utilisées
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Aide pour remplir la déclaration
Pièces justificatives Seuls les documents indispensables à l’administration fiscale doivent être joints à la déclaration d’impôt. Il s’agit des pièces justificatives suivantes :
– Activité dépendante : tion des ! A l’excep
1. Certificats de salaires ATTENTION de lote rie,
tio n s des gains
2. Justificatifs des frais de formation et/ou de perfectionnement att e st a opies des
q ue d es c ents à des fins professionnelles ne joind re Les docum iè ce s ju st ificatives. u rn é s. p s re to – Activité indépendante : ne sont pa o riginaux
1. Bilan et comptes de résultats
2. Détail des comptes capital, privé, passifs transitoires, provisions
3. Attestations des cotisations ordinaires versées au 2ème pilier (pour le chef de l'entreprise)
Capitaux de la fortune privée : 1. Relevés fiscaux bancaires (portefeuilles titres). En l'absence d'un relevé fiscal officiel, l'ANNEXE 1 doit être complétée de manière détaillée. Il ne faut pas joindre les attestations de bouclement des comptes bancaires ou postaux 2. Attestations originales des gains de loterie 3. Justificatifs des retenues d'impôts à la source sur rendements étrangers
Dépenses pour l'entretien d'immeubles : 1. Chaque facture de frais dès Fr. 5 000.- 2. Décomptes pour les immeubles en gérance
Cotisations à la prévoyance : 1. Attestations pour les rachats de cotisations au 2ème pilier (la première fois joindre le calcul du potentiel de rachat effectué par l'institution de prévoyance) 2. Attestations des cotisations versées à la prévoyance individuelle liée (3ème pilier A)
S'il le juge nécessaire ou si la déclaration et/ou les annexes officielles sont remplies de manière incomplète, le Service des contributions peut demander d'autres pièces justificatives.
Valeur locative de l’immeuble La valeur locative se calcule en pour-cent de l’estimation cadastrale, selon le barème suivant :
Part de l’estimation | cadastrale | % | ||
de Fr. | 0.— | à Fr. | 500 000.— | 4,50 |
de Fr. | 500 001.— | à Fr. | 1 000 000.— | 3,60 |
de Fr. | 1 000 001.— | à Fr. | 1 500 000.— | 2,70 |
de Fr. | 1 500 001.— supérieure | à Fr. à Fr. | 2 000 000.— 2 000 000.— | 1,80 0,80 |
Exemple de calcul de la valeur locative d'une villa dont l'estimation cadastrale est fixée à Fr. 600.000.— Fr. 500 000.— à 4,5 % Fr. 22 500.— Fr. 100 000.— à 3,6 % Fr. 3 600.— Valeur locative Fr. 26 100.—
Frais d’entretien d’immeubles La déduction des frais d’entretien d’immeubles peut s’opérer de deux manières, au choix du contribuable :
Frais forfaitaires : voir ci-après sous « APERÇU DES DÉDUCTIONS POUR L’ANNÉE 2016 »
Frais effectifs : seuls les frais facturés durant l’année de calcul sont déductibles. Toutes les informations nécessaires pour effectuer la répartition entre dépenses d’entretien, d’économie d’énergie et d’amélioration sont répertoriées dans la NOTICE 4 du Service des contributions.
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Revenu et fortune provenant de titres, autres placements de capitaux et créances | |||
Pour bénéficier du droit au remboursement de l’impôt anticipé et des éventuels impôts à la source | |||
sur des rendements étranger, il est indispensable de remplir l’ANNEXE 1, selon exemple ci-dessous. | |||
Désignationexactedesvaleurs | Rendementéchuen20xx | Fortune | |
Les personnes exerçant une profession indépendante cocheront dans la colonne « BILAN » les valeurs faisant | partie de la fortune de l’entreprise. | ||
Avoirs : Débiteur, nature de la créance, N° de compte ou IBAN, ou N° de dépôt | Avec les dates exactes | ||
Dépôtsàtermefixe : Nom de la Banque ; joindre les attestations relatives aux intérêts | Valeur imposable | ||
Valeur nominale totale B Obligations : Numéro de valeur, débiteur | NON Taux de | le 31 décembre 20xx | |
ou montant de la I Bonsdecaisse : Numéro de valeur, débiteur | d’ouverture de clôture Soumis à l’impôt soumis à l’impôt l’intérêt % | en % | (Si action(s) suisse(s) non cotée(s) |
créance ; L Actions,etc. : Numéro de valeur, désignation du titre, nom et siège de la raison sociale | d’émission d’échéance anticipé anticipé ou dividende | ou par | cocher la case) |
pour les actions, etc. : A Fondsdeplacement : Numéro de valeur, désignation du fond | Fr. Fr. d’achat de vente ou rendement | titre | TOTAL |
nombre de titres N | (abandondesCts) (abandondesCts) | Fr. | |
GainsdeloteriesouduSport-Toto réalisés en Suisse et à l’étranger ; joindrel’attestationoriginale | J J M M A A J J M M A A | (abandondesCts) | |
1 2 3 | 5 6 7 8 9 | 10 | 11 |
Numéro du compte ou Numéro de valeur | |||
99999991 99999472 99999888 99999752 | Compte salaire BNC, J.-Pierre Compte salaire BNC, Eve Compte épargne jeunesse BCN, Benjamin Relevé fiscal BCN | 5 0 2 6 2 | 1232 | 2 2 5 8 6 | 3489 57 8 6 2500 83562 | ||
5000 | Obligation Confédération | 01019x01011x | 1�⁄� | 7 5 | 500 0 | ||
50 | Actions Fidupod SA Fonds de rénovation de la PPE PMU - Tiercé PMU - Quinté Sport-Toto Loto Montilier | 20 4 | 1 0 0 0 1 2 0 0 x 1 05 0 4 10 0 000 | 1 5 7 * 1 000 | 60000 3 526 | ||
Euro Millions | 120000 | ||||||
* Indiquer le revenu brut. | |||||||
L'impôt anticipé est récupéré dans le cadre de la | |||||||
Gainsbrutsdeloteriesréalisésen20xx | Report des feuilles complémentaires éventuelles | PPE par son administrateur (form. 25). | |||||
Désignation du/des gain(s) : Divers gains de loterie | |||||||
........................................................................................................................................ Report de l’annexe 7 / R-US 164 (voir explications | en page 4) | ||||||
Calcul des gains imposables : Impôt cantonal et communal Impôt fédéral direct | Report de l’annexe 8 / DA-1 (voir explications en page 4) |
Gains bruts jusqu’à Fr. 4000.– **5 0 5 0 | TotalI (colonne 8) rendement soumis à l’impôt anticipé 131719 | ||||
Gains bruts supérieurs à Fr. 4000.– 1 2 4 100 1 2 4 100 | (colonne 9) rendement non soumis à l’impôt anticipé 18 15 | ||||
Déduction 5 % des gains bruts cumulés ./. 6205 | TotalI (colonne 8) à reporter dans la colonne 9 ci-contre 1 3 1 7 1 9 | ||||
Déduction 5% | |||||
des par gain, | |||||
mises mais aufaites | |||||
prouvées | Déduction des comptes / titres commerciaux et de leurs rendements figurant dans la comptabilité | ./. | ./. | ||
maximum Fr. 5000.- par gain | |||||
en 2010 par catégorie de jeux (voir directives) | ./. 5457 | Déduction des frais d’administration de titres (voir directives chif. 3.1) | ./. 211 | ||
Déduction spéciale (voir directives) pour les | Déduction des gains bruts réalisés dans des loteriesjusqu’àFr.4000.– à reporter ci-contre (voir directives chif. 3.1) | ./. 6050 | |||
gains réalisés au PMU et Tactilo | |||||
Déduction des gains bruts réalisés dans des loteriessupérieursàFr.4000.– à reporter ci-contre (voir directives chif. 3.1) ./. 1 2 4 1 00 | |||||
Gainnetimposable | ** 1 1 7 8 9 5 (taxationséparée) | ** 1 2 3 6 9 3 (ajoutéaurevenuIFD) | Déduction de 40% du rendement des participations qualifiées affectées à la fortune privée (selon tableau en page 1) TotalII àreportersouschiffre3.1deladéclaration | ./. 400 2 7 7 3 | 163863 |
A remplir | |||||
Liensinternetutiles : | DEMANDES D’IMPUTATIONS ET REMBOURSEMENTS | ||||
** Voir explications et exemples | |||||
Fr. | Ne pas remplir Cts | ||||
Impôtanticipéàimputer | |||
www.ne.ch/impots aux pages 23 et 24 | Droit à l’imputation des rendements bruts 20xx soumis à l’impôt anticipé (35%duTOTALIcolonne8) 4 6 10 1 65 | ||
www.ictax.admin.ch(listedescours des instructions générales | Retenuesupplémentaired’impôtUSA(annexe7 / R-US164)àimputer Imputationforfaitaired’impôt(annexe8 / DA-1)demandée | ||
Les intérêts sur les avoirs crédités en une seule fois au déposant sont francs d’impôt anticipé, | |||
dans la mesure où ils ne dépassent pas Fr. 200.- par année civile. Ceci concerne les comptes d’épargne, | |||
salaires, dépôts à terme bouclés une fois par année civile. | |||
Dans l’ANNEXE 1 doivent être déclarés l’ensemble des placements de capitaux et leurs rendements, | |||
pour le contribuable, son conjoint et ses enfants mineurs. | |||
Frais d’administration des titres | |||
Les frais d’administration de titres peuvent être déduits s’il s’agit de dépenses concernant la gestion | |||
ordinaire effectuée par des tiers tels que : | |||
Les droits de garde et l’administration ordinaire des titres placés en dépôt auprès d’un établis- sement bancaire
Les frais de location de safe
Les dépenses nécessaires à l’acquisition du rendement (frais d’encaissement, d’affidavit, etc.)
Les frais de tenue des comptes salaires
Par mesure de simplification, il est admis une déduction forfaitaire de 2‰ de la valeur des titres gérés par | |||
une banque (actions, obligations, obligations de caisse, parts de fonds de placement, bons de jouissance). | |||
Gains provenant de loteries | |||
Les gains en espèces et en nature réalisés dans tous types de concours commerciaux ou lors de manifes- | |||
tations telles que les lotos sont imposables et doivent être déclarés à leurs montants bruts. Il en est de | |||
même pour les gains issus de Swiss Lotto, la Loterie Romande, Swiss Los, Sport-Toto, PMU, etc. | |||
Les gains de loterie font l’objet d’une imposition séparée à l’impôt direct cantonal et communal. Seuls | |||
sont imposables les gains de plus de Fr. 4 000.-, avant déduction des mises. En ce qui concerne l’impôt | |||
fédéral direct, les gains de loterie sont imposés avec les autres revenus. Seuls sont imposables les gains | |||
de plus de Fr. 1 000.-, avant déduction des mises. | |||
L’ensemble des dispositions relatives à l’imposition des gains de loteries sont présentées de manière | |||
4 | |||
détaillée dans le manuel des « Instructions générales ». | |||
APERÇU | DES DÉDUCTIONS POUR L'ANNÉE 2016 | ||
(Les déductions modifiées par rapport à la période fiscale | |||
précédente sont affichées en vert) | |||
Chiffres de la déclaration | |||
4.1 | Frais d'entretien forfaitaires (par immeuble) : Immeuble construit depuis moins de 10 ans Immeuble construit depuis plus de 10 ans | 10% du rendement brut, maximum Fr. 7 200.— 20% du rendement brut, maximum Fr. 12 000.— | 10% du rendement brut, sans limite maximum 20% du rendement brut, sans limite maximum |
6.1 | Prévoyance individuelle liée (3 ème pilier A) : avec cotisations au 2ème pilier sans cotisation au 2ème pilier, 20% s/revenu du travail | Max. Fr. 6 768.— Max. Fr. 33 840.— | Max. Fr. 6 768.— Max. Fr. 33 840.— |
6.4 | Frais de déplacements professionnels : Transports publics Vélo, motocycle léger (50cm3) Moto par km Voiture : pour les 10'000 premiers kilomètres par km pour les 5'000 kilomètres suivants par km pour le surplus, par km | Frais payés Fr. 700.— Fr. 0.40 Fr. 0.70 Fr. 0.50 Fr. 0.35 | Frais admis jusqu'à concurrence d'un montant max. de Fr. 3 000.— Frais payés Fr. 700.— Fr. 0.40 Fr. 0.70 |
6.4 | Repas pris à l'extérieur : Par jour, sans indemnité Par an, sans indemnité Par jour, avec indemnité ou cantine Par an, avec indemnité ou cantine | Fr. 15.— Fr. 3 200.— Fr. 7.50 Fr. 1 600.— | Fr. 15.— Fr. 3 200.— Fr. 7.50 Fr. 1 600.— |
6.4 | Travail par équipe ou de nuit, par jour Travail par équipe ou de nuit, par an | Fr. 15.— Fr. 3 200.— | Fr. 15.— Fr. 3 200.— |
6.4 | Séjour hebdomadaire hors du canton : Par jour, sans indemnité Par an, sans indemnité Par jour, avec indemnité ou cantine Par an, avec indemnité ou cantine | Fr. 30.— Fr. 6 400.— Fr. 22.50 Fr. 4 800.— | Fr. 30.— Fr. 6 400.— Fr. 22.50 Fr. 4 800.— |
6.4 | Autres frais professionnels (forfait sur salaire net) Pour les revenus du travail supérieurs à Fr. 20 000.- Pour les revenus du travail inférieurs à Fr. 20 000.- | 3% Min. Fr. 2 000.— Max. Fr. 4 000.— 10% | 3% Min. Fr. 2 000.— Max. Fr. 4 000.— 10% |
6.5 | Frais pour activité dépendante accessoire, (forfait sur salaire net) | 20% Min. Fr. 800.— Max. Fr. 2 400.— | 20% Min. Fr. 800.— Max. Fr. 2 400.— |
6.8 | Déductions pour assurance : Personnes mariées Avec cotisations 2ème pilier ou 3 ème pilier A Sans cotisation 2ème pilier ou 3 ème pilier A Par enfant Par personne à charge Personnes seules Avec cotisations 2ème pilier ou 3 ème pilier A Sans cotisation 2ème pilier ou 3 ème pilier A Par enfant Par personne à charge | Fr. 4 800.— Fr. 6 000.— Fr. 800.— Fr. 800.— Fr. 2 400.— Fr. 3 000.— Fr. 800.— Fr. 800.— | Fr. 3 500.— Fr. 5 250.— Fr. 700.— Fr. 700.— Fr. 1 700.— Fr. 2 550.— Fr. 700.— Fr. 700.— |
6.9 | Déductions sur le revenu le moins élevé pour les personnes mariées exerçant tous deux une activité lucrative. | 25% Min. Fr. 0.— Max. Fr. 1 200.— | 50% Min. Fr. 8 100.— Max. Fr. 13 400.— |
6.11 | Frais liés à un handicap | Frais payés Frais forfaitaires (selon instructions générales) | Frais payés Frais forfaitaires (selon instructions générales) |
6.12 | Versements aux partis politiques | Max. Fr. 5 000.— | Max. Fr. 10 100.— |
6.13 | Frais de garde pour les enfants jusqu’à l’âge de Frais facturés durant l'année, mais maximum par enfant | 14 ans Fr. 20 400.— | 14 ans Fr. 10 100.— |
6.14 | Frais de formation et de perfectionnement | Max. Fr. 12 000.— | Max. Fr. 12 000.— |
6.17 | Frais médicaux payés durant l’année de calcul | Seule la part des frais excédant le 5% du revenu net (chiffre 6.16) est déductible | Seule la part des frais excédant le 5% du revenu net (chiffre 6.16) est déductible |
6.18 | Versements bénévoles (dons) Le total des dons doit s’élever au minimum à Maximum autorisé selon revenu net (chiffre 6.16) | Fr. 100.— 5% | Fr. 100.— 20% |
7.1 | Déduction pour les contribuables et familles à revenu modeste Contribuables mariés et familles monoparentales | Max. Fr. 3 600.— | Fr. 2 600.— |
(pour les familles monoparentales, Fr. 0.- pour l'impôt fédéral direct) Min. Fr. 0.— | |||
Autres contribuables | Max. Fr. 2 000.— Min. Fr. 0.— | Fr. 0.— | |
7.2 | Déduction pour les enfants Enfants âgés de 0 à 4 ans Enfants âgés de 4 à 14 ans Enfants âgés de 14 ans et plus | Montant par enfant Fr. 6 000.— Fr. 6 500.— Fr. 8 000.— | Montant par enfant Pour toutes les catégories d'âge : Fr. 6 500.— 5 |
7.3 | Déductions pour personne nécessiteuse | Fr. 3 000.— | Fr. 6 500.— |
AIDE AU CALCUL DES DÉDUCTIONS SOCIALES | DÉGRESSIVES SUR LE REVENU | |||||||
Epoux vivant en ménage commun/personnes seules | ||||||||
Les contribuables et les familles à revenus modestes bénéficient d’une | déduction sociale. Celle-ci se | |||||||
détermine sur la base de la situation familiale | à la fin de la période | fiscale ou de l’assujettissement. | ||||||
Le montant de la déduction est | toutefois réduit | en fonction du revenu net déclaré sous chiffre 6.19 | ||||||
de la déclaration d’impôt. | ||||||||
CONTRIBUABLES MARIÉS OU PERSONNE SEULE | ||||||||
VIVANT EN MÉNAGE COMMUN AVEC DES ENFANTS | AUTRES CONTRIBUABLES | |||||||
OU DES PERSONNES NÉCESSITEUSES | ||||||||
Déduction réduite de Fr. 200.- | par tranche | Déduction réduite de Fr. 100.- | par tranche | |||||
de Fr. 1 000.- dépassant Fr. 48 | 000.- (ch. 6.19) | de Fr. 1 000.- dépassant Fr. 26 | 000.- (ch. 6.19) | |||||
Fr. 48 000.— | Fr. | 3 600.— | Fr. | 26 000.— | Fr. | 2 000.— | ||
Fr. 49 000.— | Fr. | 3 400.— | Fr. | 27 000.— | Fr. | 1 900.— | ||
Fr. 50 000.— | Fr. | 3 200.— | Fr. | 28 000.— | Fr. | 1 800.— | ||
Fr. 64 000.— | Fr. | 400.— | Fr. | 44 000.— | Fr. | 200.— | ||
Fr. 65 000.— | Fr. | 200.— | Fr. | 45 000.— | Fr. | 100.— | ||
Fr. 66 000.— | Fr. | 0.— | Fr. | 46 000.— | Fr. | 0.— | ||
Enfants à charge | ||||||||
Le contribuable peut faire valoir une déduction | si des enfants mineurs, ou majeurs poursuivant | |||||||
un apprentissage ou des études, sont à | sa charge. Celle-ci | se détermine sur la base de la situation | ||||||
familiale et de l’âge révolu des enfants à la fin de la période d’assujettissement. | ||||||||
Déduction pour les enfants à charge | ||||||||
Catégories d'âge | Déduction par enfant | |||||||
Enfants de 0 à 4 ans | Fr. | 6 000.— | ||||||
Enfants de 4 à 14 ans | Fr. | 6 500.— | ||||||
Enfants de 14 ans et plus | Fr. | 8 000.— | ||||||
La déduction augmente lorsque l’enfant | atteint, | au cours de la période | d’assujettissement, l’âge | |||||
correspondant à la première année de la catégorie de déduction suivante. | ||||||||
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Références : (A rappeler dans toute correspondance)
DEMANDE DE PROLONGATION DE DÉLAI Nom et prénom :
Date de naissance : (jour/mois/année)
Prolongation de délai souhaitée jusqu'au : (jour/mois/année)
MOTIF(S) DE LA DEMANDE :
Lieu et date : Signature(s) :
Si, pour des motifs valables, vous n’êtes pas en mesure de déposer votre déclaration d’impôt dans le délai imparti, vous devez demander une prolongation de délai par écrit, avant la date de retour figurant sur la déclaration.
La demande de prolongation de délai dûment motivée et signée doit être envoyée à l’adresse suivante :
Service des contributions Rue du Dr.-Coullery 5 Case postale 69 2301 La Chaux-de-Fonds
e-mail : service.contributions@ne.ch
Nous vous signalons que les prolongations du délai de retour sont gratuites jusqu’au 30 avril et soumises à un émolument de Fr. 20.– au-delà de cette date, respectivement de Fr. 30.– au-delà du 30 juin.
Il n’est pas accordé de prolongation de délai au-delà du 31 octobre Les demandes jusqu’au 30 avril ne sont pas confirmées
Extrait du Règlement général d’application de la loi sur les contributions directes (RELCdir), du 1er novembre 2000 : Art. 38 1 L’octroi d’une prolongation de délai pour le dépôt de la déclaration d’impôt est soumis aux émoluments suivants :
a) pour une prolongation de délai entre le 30 avril et le 30 juin . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 francs
b) pour une prolongation de délai au-delà du 30 juin . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30 francs
2 La date du dépôt de la déclaration d’impôt est déterminante pour fixer l’émolument.
# SCCOF786V6 7
8 Imprimé sur papier