101.7
Directive relative au remboursement des frais professionnels et de représentation des conseillers municipaux
Art. 1 Objet de la directive
La présente directive détermine les modalités de remboursement ou de prise en charge par les directions et services des frais professionnels et de représentation des membres de la Municipalité.
Toute dépense prise en charge directement par les directions et services est soumise aux dispositions de la présente directive.
Art. 2 Indemnité forfaitaire pour frais de représentation Une indemnité forfaitaire annuelle de CHF 10'000.- est versée aux conseillers municipaux au titre de participation aux frais de représentation. Conformément à la directive de l’Administration cantonale des impôts relative aux déductions fiscales octroyées aux membres des exécutifs des communes
vaudoises, cette indemnité forfaitaire fait partie intégrante du revenu imposable.
Art. 3 Frais de déplacements professionnels
En cas de déplacement professionnel, les frais suivants sont remboursés aux conseillers municipaux sur présentation de factures ou de justificatifs analogues, ou pris en charge par les directions et services :
l’abonnement demi-tarif des CFF ou un montant équivalant en cas de détention d’un abonnement général ;
les billets de train ou de transports publics en Suisse sur la base d’un billet 1re classe demi-tarif ;
en cas de déplacement à l’étranger, les billets de train en 1re classe ; les billets d’avion en classe économique pour les trajets de moins de 6 heures, escales comprises : les billets d’avion en classe économique supérieure ou classe au moins équivalente pour les trajets de 6 heures et plus, escales comprises. Les surclassements sont à la charge des conseillers municipaux.
Aucun remboursement n’est octroyé pour l’utilisation d’un véhicule privé à titre professionnel ;
Aucun remboursement n’est octroyé pour la location de véhicules ou pour des courses de taxi en Suisse ou à l’étranger, sauf exception dûment justifiée et impossibilité de se déplacer autrement.
Art. 4 Frais de repas Aucun remboursement n’intervient pour les frais de repas en Suisse ou à l’étranger, sauf exception
justifiée et acceptée par la Municipalité.
Art. 5 Frais d’hôtels
Les frais d’hôtels sont remboursés sur présentation de factures ou de justificatifs analogues, ou pris en charge par les directions et services. Sauf exception justifiée (notamment logement imposé ou offre limitée), les voyages s’effectuent en catégorie 3 ou 4 étoiles.
Art. 6 Frais de vêtements
Aucun frais de vêtements ni de pressing n’est remboursé.
Art. 7 Justificatifs
Les notes de frais seront établies sur un formulaire désigné par la Municipalité et accompagnées des justificatifs correspondants, tels que des quittances, des reçus de facture ou de carte de crédit, des tickets de caisse, des justificatifs de frais de transports.
Art. 8 Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Pour la Municipalité :
Le syndic : Le secrétaire : G. Junod S. Affolter