Règlement d'assurance

Afin d’améliorer les prestations, l’assuré, ou un tiers en sa faveur, peut effectuer un rachat de la somme revalorisée des salaires cotisants, dans les limites prévues à l’art. 18 du présent règlement.

La prestation de libre passage transférée lors du début de l’assurance, ainsi que la prestation de libre passage, respectivement les parts de rente attribuées à l’ex-conjoint selon le jugement de divorce, sont affectées au rachat de la somme revalorisée des salaires cotisants.

Si la prestation de libre passage, au sens de l’alinéa précédent, ne permet pas d’atteindre le potentiel de rachat maximum, au sens de l’art. 18, al. 3 du présent règlement, ou si l’assuré ne dispose d’aucune prestation de libre passage, il peut décider de racheter, tout ou partie de la somme revalorisée des salaires cotisants, par versement au comptant.

Si la prestation de libre passage, au sens de l’alinéa 2 du présent article, excède le montant correspondant au potentiel de rachat maximum, au sens de l’art. 18, al. 3 du présent règlement, le surplus peut être affecté entièrement ou partiellement au compte de préfinancement, au sens de l’art. 21 du présent règlement, sur demande expresse de l’assuré, et / ou être maintenu dans la prévoyance professionnelle sous la forme d’une police ou d’un compte de libre passage.

Un rachat, au sens de l’art. 17, al. 3 du présent règlement, ne peut être effectué que si tous les versements anticipés dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement ont été remboursés. Demeurent réservés les cas où le remboursement des versements anticipés n’est plus autorisé et les cas de rachat de prestations ensuite d’un divorce.

Des rachats peuvent être effectués jusqu’à un mois avant l’âge ordinaire de retraite de l’assuré. Le montant minimal est de CHF 1’000.- et le nombre maximal de versements par année civile est de deux.

Le potentiel de rachat maximum équivaut au montant nécessaire à l’obtention d’une rente de retraite à l’âge ordinaire présumée correspondant à 72% du dernier salaire cotisant, sous réserve de l’art. 21 du présent règlement.

Le montant maximum de rachat est diminué :

1. des éventuels montants retirés pour l’encouragement à la propriété du logement qui ne peuvent plus être remboursés, conformément à l’art. 72 du présent règlement.

2. des éventuels avoirs du pilier 3a de l’assuré qui dépassent la somme, additionnée d’intérêts, des cotisations maximales annuellement déductibles du revenu à partir de 24 ans révolus, selon la législation en vigueur, conformément au tableau établi par l’Office fédéral des assurances sociales à cet effet.

Pour les assurés arrivés de l’étranger et n’ayant jamais été assurés auprès d’une institution de prévoyance professionnelle en Suisse, le montant de rachat annuel ne doit pas dépasser, durant les 5 années qui suivent leur entrée dans une Caisse en Suisse, le 20% du salaire cotisant.

Les prestations résultant d’un rachat ne peuvent être versées sous forme de capital avant l’échéance d’un délai de 3 ans, à compter de la date du rachat. Demeurent réservés les rachats ensuite de divorce, au sens de l’art. 62 du présent règlement.

Chaque assuré ayant atteint le potentiel de rachat maximum, selon l’art. 18, al. 3 du présent règlement, peut se constituer un compte de préfinancement pour financer, à terme, la réduction occasionnée par la prise d’une retraite anticipée. Sont exceptés les assurés au bénéfice des dispositions transitoires, au sens des art. 89 et 91 du présent règlement.

Le compte de préfinancement est alimenté par des rachats au comptant et d’éventuels excédents d’apports de libre passage. Il est rémunéré au taux d’intérêt fixé par le Comité.

L’apport maximal au compte de préfinancement est égal à la différence entre le montant du compte de préfinancement maximal et le montant du compte de préfinancement constitué au jour du rachat, après déduction des montants visés à l’art. 18, al. 4 du présent règlement. Le montant maximal du compte de préfinancement est égal à la différence entre la rente de retraite à l’âge ordinaire et la rente de retraite anticipée à 60 ans, multiplié par le tarif de préfinancement correspondant de l’annexe 2.

Pour les assurés en âge de retraite anticipée, le montant maximal est déterminé sur la base d’une comparaison entre la retraite immédiate et la retraite à l’âge ordinaire.

En cas de versement dans le cadre d’un divorce ou de l’encouragement à la propriété du logement, le compte de préfinancement est utilisé en priorité. La réduction de la somme revalorisée des salaires n’intervient que si le compte de préfinancement a été entièrement utilisé. Un éventuel remboursement ultérieur sera affecté en priorité à l’augmentation de la somme revalorisée des salaires.

Pour les assurés qui ont atteint l’âge de 60 ans et dont les prestations en cas de départ en retraite dépassent, compte tenu des versements au compte de préfinancement, le 105% de l’objectif réglementaire des prestations à l’âge ordinaire de retraite, la part de capital résultant de l’excédent est acquise à la Caisse.

Nouvelle terminologie introduite par décision du Comité du 22 novembre 2019. Entrée en vigueur le 1 er janvier 2020.

Les employeurs, les assurés, les bénéficiaires ainsi que les ayants droit ont l’obligation d’annoncer à la Caisse tout événement susceptible de modifier le droit aux prestations, au sens de l’art. 23 du présent règlement.

La Caisse est habilitée à suspendre, voire à supprimer le versement des prestations, si un assuré, un bénéficiaire ou ses ayants droit ne respectent pas leur devoir d’information, conformément à l’alinéa premier.

Les prestations de retraite, de survivants et d’invalidité sont principalement versées sous forme de rente. Demeure réservé l’art. 43 du présent règlement.

En dérogation à l’alinéa premier et en application de ses bases techniques, la Caisse verse une prestation en capital en lieu et place d’une rente, lorsque celle-ci est inférieure à :

1. 10% de la rente minimale de vieillesse de l’AVS dans le cas d’une rente de vieillesse ou d’invalidité ;

2. 6% de la rente minimale de vieillesse de l’AVS dans le cas d’une rente de conjoint survivant ;

3. 2% de la rente minimale de vieillesse de l’AVS dans le cas d’une rente d’orphelin.

Les prestations sont exigibles :

1. pour les rentes : mensuellement6 ;

2. pour les capitaux ; dans les 30 jours qui suivent leur échéance, à condition que l’ensemble des informations requises soient parvenues à la Caisse et, à défaut, dans les 30 jours qui suivent leur réception ;

3. pour la prestation de libre passage : le jour qui suit la fin des rapports de travail ;

4. pour les parts de rente au sens de l’article 19j, alinéa 1 OLP : annuellement au plus tard le 15 décembre de l’année considérée.

Un intérêt est dû en cas de versement :

1. d’une rente : à partir du jour de la poursuite ou de la demande en justice, au taux d’intérêt minimum LPP ;

2. d’un capital : dès son exigibilité, au taux d’intérêt minimum LPP ;

3. d’une prestation de libre passage :

   • dès le jour qui suit la fin des rapports de travail au taux d’intérêt minimum LPP ;

   • dès l’échéance des 30 jours après avoir reçu l’ensemble des informations requises, au taux d’intérêt minimum LPP augmenté de 1% ;

4. d’une part de rente, au sens de l’article 19j, alinéa 1 OLP.

Modifié par décision du Comité du 2 octobre 2020. Entrée en vigueur le 1 er janvier 2021.

Les prestations touchées indûment doivent être restituées à la Caisse, conformément à l’article 35a LPP, ainsi que, subsidiairement, aux articles 62 à 67 CO.

Si la restitution n’est pas possible, la Caisse peut procéder par compensation en réduisant les prestations futures.

La Caisse réduit les prestations d’invalidité et de survivants dans la mesure où, ajoutées à d’autres prestations ou revenus à prendre en compte, elles dépassent 90% du gain annuel dont on peut présumer que l’intéressé est privé.

Sont considérées comme prestations de la Caisse toutes les prestations résultant de l’événement dommageable, prestations pour orphelins et prestations d’enfants d’invalides comprises.

Si la Caisse réduit ses prestations, elle les réduit toutes dans la même proportion.

Le bénéficiaire ou l’ayant droit est tenu de renseigner la Caisse sur tous les revenus à prendre en compte.

La Caisse peut en tout temps réexaminer les conditions et l’étendue d’une réduction et adapter ses prestations si la situation se modifie.

Lorsque la Caisse est provisoirement tenue de prendre en charge des prestations, le droit est limité aux prestations minimales selon la LPP.

Si, par la suite, il est établi qu'elle n'était pas tenue de verser les prestations, la Caisse exige de l’institution de prévoyance la restitution des prestations avancées.

Dès la survenance de l’événement dommageable, la Caisse est subrogée, jusqu’à concurrence des prestations minimales selon la LPP, aux droits de l’assuré, du bénéficiaire ou de ses ayants droit, contre tout tiers responsable du cas d’assurance.

Lorsqu’un événement dommageable engage la responsabilité d’un tiers, l’assuré, le bénéficiaire ou ses ayants droit cèdent par avance leurs droits à la Caisse. Cette cession est limitée au montant des prestations surobligatoires de la Caisse. Elle prend effet à la date de survenance de l’événement assuré.

Lorsqu’un bénéficiaire de rente d’invalidité ou un ayant droit purge une peine privative de liberté prononcée par une autorité pénale qui, selon le régime de détention applicable, ne lui permet pas d’exercer une activité lucrative, la Caisse peut suspendre le versement de ses prestations.

En cas de suspension de rente au sens de l’alinéa précédent, aucun rétroactif de rente n’est dû.

Les rentes d’enfant d’invalide ne sont pas suspendues.

Le droit aux prestations ne peut être ni cédé ni mis en gage aussi longtemps que celles-ci ne sont pas exigibles.

du présent règlement.

Le droit aux prestations ne peut être compensé avec des créances cédées par l'employeur à l'institution de prévoyance que si ces créances ont pour objet des cotisations non déduites du salaire.

Le droit à la rente ordinaire de retraite naît à l’âge ordinaire de retraite, conformément à l’art. 10 du présent règlement.

Le droit à la rente de retraite s’éteint à la fin du mois au cours duquel l’assuré décède.

Si un assuré cesse son activité auprès de l’employeur avant l’âge ordinaire de retraite, mais après l'âge de 60 ans révolus, il bénéficie, dès le 1er jour du mois suivant, d'une rente de retraite anticipée, à moins qu’il ne demande le transfert de sa prestation de libre passage :

1. à l'institution de prévoyance d'un nouvel employeur, au sens de l’art. 56 du présent règlement ;

2. à une institution de libre passage, pour autant qu'il s'annonce à l'assurance-chômage fédérale ;

3. en espèces, au sens de l'art. 57 du présent règlement.

La demande de transfert est irrévocable et doit parvenir à la Caisse au plus tard dans les 3 mois qui suivent la fin des rapports de travail.

Le montant annuel de la rente de retraite anticipée est égal à la rente de retraite acquise, au sens de l’art. 37 du présent règlement, diminuée de 0,4% par mois d'anticipation par rapport à l’âge ordinaire de retraite.

Demeure réservé l’art. 85 du présent règlement.

L’assuré peut, avec l’accord de son employeur, poursuivre son activité professionnelle et reporter sa retraite au-delà de l’âge ordinaire défini à l’art. 10 du présent règlement mais au plus tard jusqu’au 1er jour du mois qui suit son 70e anniversaire.

Les cotisations continuent d’être prélevées dans la même mesure qu’auparavant durant toute la période de poursuite d’activité.

Le montant annuel de la rente de retraite reportée est égal à la rente de retraite acquise majorée de 0,4% par mois de report par rapport à l’âge ordinaire de retraite.

L’assuré peut, à partir de l’âge de 60 ans révolus, demander à être mis au bénéfice d’une rente de retraite partielle lorsque son taux d’activité diminue d’au moins 1/5e. Le taux de retraite partielle équivaut à la proportion de la diminution du taux d’activité.

En cas de retraite partielle, la rente acquise déterminée à l’art. 37 du présent règlement est scindée en deux parts, en fonction du taux de retraite partielle :

1. pour la part correspondant au taux de retraite, l’assuré devient bénéficiaire ;

2. pour la part restante, le statut de l’assuré reste inchangé.

L’assuré peut percevoir la prestation de retraite en trois étapes au plus.

Modifié par décision du Comité du 22 novembre 2019. Entrée en vigueur le 1 er janvier 2020.

Jusqu’à l’âge de retraite ordinaire de l’AVS, la Caisse verse au bénéficiaire d’une rente de retraite anticipée un supplément temporaire annuel durant 3 ans au plus, à condition qu’au jour de l’âge de la retraite anticipée, celui-ci ait accumulé une période d’assurance au sens de l’alinéa suivant d’au moins 10 ans.

La période d’assurance se calcule en divisant la somme des salaires cotisants projetée au jour de la retraite anticipée par le salaire cotisant correspondant à un taux d’activité de 100%.

Le montant du supplément temporaire est déterminé :

1. par référence au maximum de la rente AVS complète en cours ;

2. compte tenu de l'âge révolu au moment de la retraite, conformément au tableau I de l’annexe 3 ;

3. compte tenu de la période d’assurance, conformément au tableau II de l’annexe 3.

Le bénéficiaire à la fois d'une rente de retraite et d'un supplément temporaire reconnu invalide par la Caisse avant la date de sa retraite anticipée doit restituer le supplément temporaire touché, à hauteur du taux d’invalidité, au sens de l’art. 45 du présent règlement, pour toute la période durant laquelle il a touché cumulativement un supplément temporaire et une rente de l’AI.

Demeure réservé l’art. 86 du présent règlement.

Le bénéficiaire d’une rente de retraite anticipée peut demander à la Caisse le versement d’une rente-pont.

Elle est versée en plus de la rente de retraite anticipée, au plus tard jusqu’au début du droit à la rente ordinaire de l’AVS et est compensée par une retenue viagère et immédiate sur la rente de retraite versée.

La retenue annuelle viagère équivaut à 5% du montant de la rente-pont par année de versement. Elle ne peut pas être supérieure à la moitié de la rente annuelle de retraite au jour du calcul.

L’assuré choisit librement le montant annuel de la rente-pont. Le montant maximal est toutefois limité à la rente maximale complète de l’AVS.

L’assuré fixe de manière irrévocable la date de début et la date de fin du versement de la rente-pont, sous réserve de l’alinéa 2.

En cas de décès, les rentes de survivant sont calculées sur la base de la rente de retraite diminuée de la retenue annuelle viagère, au sens de l’alinéa 3. Si l’assuré décède durant la période de versement de la rente-pont, la Caisse recalcule la retenue compte tenu de la durée effective de versement de la rente-pont.

L’assuré peut exiger le versement sous forme de capital de 25% au maximum de sa prestation de libre passage au sens de l’art. 54 du présent règlement, à condition qu’il fasse connaître sa volonté, par écrit et de manière irrévocable, un mois au moins avant la mise à la retraite. Demeure réservé l’art. 18, al. 6 du présent règlement.

La rente de retraite est diminuée proportionnellement.

Le versement d'un capital de retraite éteint tout droit futur à des prestations calculées sur la part versée en capital.

Si l'assuré est marié ou lié par un partenariat enregistré, le paiement en espèces ne peut intervenir qu'avec le consentement écrit de son conjoint. S'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou si le conjoint le refuse sans motif légitime, l'assuré peut en appeler au tribunal.

L’assuré reconnu invalide a droit à une rente d’invalidité correspondant au taux d’invalidité retenu par l’AI et selon les mêmes proportions, à savoir :

1. une rente entière est versée dès que le taux d’invalidité atteint 70% ;

2. si le taux d’invalidité est inférieur à 70% mais supérieur ou égal à 60%, il est versé trois quarts de rente ;

3. si le taux d’invalidité est inférieur à 60% mais supérieur ou égal à 50%, il est versé une demi-rente ;

4. si le taux d’invalidité est inférieur à 50% mais supérieur ou égal à 40%, il est versé un quart de rente ;

5. aucune rente n’est servie si le taux d’invalidité est inférieur à 40%.

En cas de modification du taux d’invalidité de l’AI, la rente d’invalidité de la Caisse est adaptée en conséquence.

Le droit à la rente d’invalidité de la Caisse prend naissance au jour de l’ouverture du droit à la rente de l’AI.

La Caisse diffère le versement de la rente d’invalidité aussi longtemps que l’assuré a droit à son salaire ou à des indemnités journalières qui en tiennent lieu, pour autant que ces dernières équivalent à au moins 80% du salaire et qu’elles aient été financées au moins pour moitié par l’employeur. Les dispositions de l’article 26a LPP demeurent réservées.

Le droit à la rente d’invalidité s’éteint à la fin du mois au cours duquel le bénéficiaire décède ou lorsque le droit à la rente de l’AI cesse.

Après l’âge ordinaire de retraite, la rente d’invalidité se transforme en une rente de retraite de même montant.8

Modifié par décision du Comité du 22 novembre 2019. Entrée en vigueur le 1 er janvier 2020.

Le montant annuel de la rente entière d’invalidité est égal à la somme revalorisée des salaires cotisants projetée à l’âge ordinaire de retraite, multipliée par le taux de rente, au sens de l’art. 16 du présent règlement.

Lorsqu’un assuré invalide est débiteur d’une part de sa prestation de libre passage dans le cadre du partage en cas de divorce, sa rente d’invalidité est réduite en conséquence.

La réduction est calculée selon les dispositions réglementaires applicables au calcul de la rente d’invalidité à la date de l’introduction de la procédure de divorce. La diminution de la somme revalorisée des salaires cotisants est déterminée conformément à l’art. 20 du présent règlement.

Lorsqu’un assuré ou un bénéficiaire décède, son conjoint a droit à une rente de conjoint survivant, pour autant que le mariage ait duré au moins cinq ans de manière ininterrompue9, ou qu'un ou plusieurs enfants ayant droit à une pension d’orphelin réglementaire soient à sa charge.

Le droit à la rente de conjoint survivant prend naissance le 1er du mois qui suit le décès. Le versement de la rente débute, toutefois, au plus tôt dès la fin du droit au salaire ou aux indemnités qui en tiennent lieu.

La rente de conjoint survivant est versée jusqu'à la fin du mois au cours duquel le conjoint survivant décède ou se remarie.

Le conjoint survivant qui ne remplit aucune des conditions prévues à l’alinéa premier a droit à une allocation unique égale à trois rentes annuelles, au sens de l’art. 49 du présent règlement, qui met fin à toute prétention envers la Caisse.

Le montant annuel de la rente de conjoint survivant est égal :

1. si le défunt était assuré : à 60% de la rente annuelle d’invalidité que le défunt aurait touchée au jour du décès ;

2. si le défunt était bénéficiaire : à 60% de la rente annuelle d’invalidité ou de retraite versée au jour du décès ;

3. si le défunt avait reporté sa retraite, au sens de l’art. 39 du présent règlement : à 60% de la rente de retraite qui aurait été versée au jour du décès ;

4. si le défunt avait pris sa retraite par étapes, au sens de l’art. 40 du présent règlement : les lettres a. et b. s’appliquent.

Les parts de rentes attribuées au conjoint créancier dans le cadre d’un divorce, conformément à l’article 124a CC, ne font pas partie de la rente d’invalidité ou de retraite, au sens de l’alinéa précédent.

Modifié par décision du Comité du 22 novembre 2019. Entrée en vigueur le 1er janvier 2020.

Tout bénéficiaire a droit à une rente d’enfant pour chacun de ses enfants ; il en va de même des enfants recueillis, lorsqu’il est tenu de pourvoir à leur entretien.

Lorsqu’un assuré ou un bénéficiaire décède, chacun de ses enfants a droit à une rente d’enfant ; il en va de même des enfants recueillis, lorsque le défunt était tenu de pourvoir à leur entretien.

Le droit à la rente d’enfant débute le jour de l’ouverture du droit à une rente de retraite ou d’invalidité ou le 1er jour du mois qui suit le décès de l’assuré. Il s’éteint à la fin du mois au cours duquel l’enfant atteint l’âge de 18 ans ou décède. Le versement de la rente débute, toutefois, au plus tôt dès la fin du droit au salaire ou aux indemnités qui en tiennent lieu. Demeure réservé l’article 22, alinéa 3 LPP.

Pour l’enfant considéré en formation, au sens de l’AVS, le droit à la rente d’enfant s’éteint à la fin de la formation, mais au plus tard à la fin du mois au cours duquel il atteint l’âge de 25 ans.

Le montant annuel de la rente d’enfant est égal :

1. à 20% de la rente annuelle d’invalidité calculée au jour du décès si le défunt était assuré et qu’il n’avait pas reporté sa retraite ;

2. dans tous les autres cas, à 20% de la rente versée, ou qui aurait été versée au jour du décès.

Les parts de rente attribuées au conjoint créancier dans le cadre d’un partage de la prévoyance professionnelle, au sens de l’art. 60 du présent règlement, ne font pas partie de la dernière rente allouée.

Lorsqu’une rente d’enfant existe au moment de l’introduction d’une procédure de divorce, le montant versé n’est pas modifié suite à un éventuel partage de la prévoyance professionnelle, au sens de l’art. 60 du présent règlement.

L’assuré a droit à une prestation de libre passage :

1. en cas de dissolution des rapports de travail pour un autre motif que l’invalidité et le décès ;

2. lorsque le salaire minimum, au sens de l’article 7 alinéa 1 LPP, n’est plus atteint, sous réserve toutefois de l’art. 5 al. 2 du présent règlement ;

3. lorsque la durée maximale prévue à l’art. 9 al. 1 du présent règlement est atteinte.

Modifié par décision du Comité du 22 novembre 2019. Entrée en vigueur le 1 er janvier 2020.

Demeurent réservés les art. 14 et 38 du présent règlement.

L’employeur doit annoncer à la Caisse, sans délai, la réalisation d’une des hypothèses prévues par les alinéas 1 et 2.

Le montant de la prestation de libre passage est au moins égal aux apports de l’assuré, diminués des éventuels retraits, y compris les intérêts au taux minimum LPP ; à ceux-ci s'ajoutent la part des cotisations ordinaires personnellement versées à la Caisse par l'assuré depuis le 1er janvier suivant son 17e anniversaire, majorées de 4% par année d'âge suivant la 20e année, mais de 100% au plus.

La prestation de libre passage est, dans tous les cas, au moins égale à l’avoir de vieillesse prévu à l’article 15 LPP.

Si l'assuré entre au service d'un nouvel employeur, la prestation de libre passage est transférée à l'institution de prévoyance de ce dernier, selon les informations fournies.

Si l'assuré n'entre pas au service d'un nouvel employeur, il notifie à la Caisse sous quelle forme admise il entend maintenir sa prévoyance.

A défaut de notification, l’institution de prévoyance verse, au plus tôt six mois après la survenance du cas de libre passage, la prestation de sortie, y compris les intérêts, à l’institution supplétive.

L’assuré peut exiger le versement en espèces de sa prestation de libre passage :

1. lorsqu'il quitte définitivement la Suisse, sous réserve de l’article 25f LFLP ;

2. lorsqu'il s'établit à son compte et qu'il n'est plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire ;

3. lorsque le montant de la prestation de libre passage est inférieur au montant annuel des cotisations de l'assuré.

Si l'assuré est marié ou lié par un partenariat enregistré, le paiement en espèces ne peut intervenir qu'avec le consentement écrit de son conjoint.

S'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou si le conjoint le refuse sans motif légitime, l'assuré peut en appeler au tribunal civil.

Lorsqu’un assuré ou un bénéficiaire décède, le conjoint survivant divorcé est assimilé au conjoint survivant, à condition :

1. que le mariage ait duré dix ans au moins, et

2. qu’une rente lui ait été octroyée lors du divorce, au sens de l’article 124e, alinéa 1 ou 126, alinéa 1 CC.

La rente servie au conjoint survivant divorcé est égale à la pension de conjoint survivant. Elle ne peut cependant, ajoutée à celles des autres assurances, en particulier celles de l'AVS ou de l'AI, excéder le montant des prétentions découlant du jugement de divorce.

Le versement d’une pension de conjoint survivant divorcé ne modifie pas le droit à une pension de conjoint survivant.

En cas de divorce, si la Caisse est assignée à partager une prestation de libre passage ou une rente de l’assuré, au sens des articles 122 à 124e CC, les prestations sont adaptées en conséquence.

L’institution de prévoyance du conjoint débiteur et le conjoint créancier peuvent s’accorder sur un transfert en capital en lieu et place du transfert d’une part de rente, au sens de l’article 22c, alinéa 3 LFLP.

La Caisse exécute la décision du tribunal portant sur le montant à transférer et les indications nécessaires y relatives.

Lors du partage d’une prestation de libre passage, la somme revalorisée des salaires cotisants est réduite en application de l’art. 20 du présent règlement.

En cas de partage, au sens de l’alinéa précédent, tous les comptes de l’assuré, y compris l’avoir de vieillesse LPP, sont réduits en conséquence.

En cas de transfert d’une part de rente, la Caisse adapte la rente versée à l’assuré en lui soustrayant la part de rente attribuée au conjoint créancier, selon le jugement de divorce, dès le mois suivant l’entrée en force de ce dernier11.

En cas de transfert sous forme de capital, la part de rente attribuée au conjoint créancier, selon le jugement de divorce, est convertie en capital, en application des bases techniques de la Caisse. La date déterminante pour la conversion est celle de l’introduction de la procédure de divorce.

Modifié par décision du Comité du 2 octobre 2020. Entrée en vigueur le 1 er janvier 2021.

Durant la procédure de divorce, si l’assuré fait valoir son droit à la retraite, respectivement si un bénéficiaire d’une rente d’invalidité atteint l’âge ordinaire de retraite, la Caisse réduit, à l’entrée en force du jugement de divorce, la prestation de libre passage à partager ainsi que la rente de retraite.

La réduction correspond au maximum au montant dont auraient été amputées les prestations jusqu’à l’entrée en force du jugement de divorce, respectivement entre le moment où l’âge de la retraite ordinaire a été atteint et l’entrée en force du jugement de divorce si leur calcul s’était basé sur la prestation de libre passage diminuée de la part transférée. Le montant équivalent à la réduction est partagé par moitié entre les deux conjoints.

La revalorisation de la somme des salaires cotisants sera envisagée par le Comité à la condition que le chemin de recapitalisation, tel que défini à l’article 6 des Statuts, soit et demeure respecté.

Le Comité se prononce chaque année sur la revalorisation de la somme des salaires cotisants et commente sa décision dans le rapport de gestion annuel.

La revalorisation des rentes en cours ou l’octroi d’un complément de rente ponctuel sera considéré par le Comité à la condition que le chemin de recapitalisation, tel que défini à l’article 6 des Statuts, soit et demeure respecté.

Le Comité se prononce chaque année et commente sa décision dans le rapport de gestion annuel.

La revalorisation des rentes s’applique à la totalité de la rente versée, à l’exception du supplément temporaire et de la rente-pont.

La revalorisation des rentes ne s’applique pas à la part de rente versée en cas de divorce au conjoint créancier.

Tout assuré peut utiliser tout ou partie de sa prévoyance pour acquérir ou construire un logement en propriété, acquérir des participations à la propriété d’un logement ou rembourser des prêts hypothécaires, aux conditions définies par cette section du présent règlement, ainsi qu’aux articles 30a à 30g LPP.

L’assuré ne peut utiliser sa prévoyance que pour le logement servant à ses propres besoins.

Par logement servant aux propres besoins de l'assuré, il faut entendre le bien dans lequel il est domicilié au moment du versement anticipé de la prestation de libre passage ou de la mise en gage. Il en fournira la preuve.

L’assuré peut opter pour les formes d’encouragement suivantes :

1. le versement anticipé d’un montant à concurrence de sa prestation de libre passage ;

2. la mise en gage d’un montant à concurrence de sa prestation de libre passage ou de l’ensemble de ses droits à des prestations futures.

La combinaison des deux formes est admise.

La Caisse facture des frais d’un montant de CHF 250.- pour chaque demande de versement anticipé, de mise en gage ou au transfert d’un versement anticipé ou d’une mise en gage d’un bien à un autre.

Une demande conjointe, pour le même objet, de deux personnes assurées auprès de la Caisse entraine la facturation d’un montant de CHF 400.-.

Le versement anticipé consécutif à la réalisation d’un gage est exécuté sans frais additionnels.

Le paiement des frais est dû dès confirmation par la Caisse que la demande est en traitement.

Le paiement des frais, au sens de l’alinéa précédent, est une condition indispensable au versement anticipé, à la mise en gage ou au transfert d’un bien à un autre.

Sous réserve de l’art. 18, al. 6 du présent règlement, l’assuré peut, au plus tard 3 ans avant l’ouverture du droit à la rente ordinaire de retraite, exiger un versement anticipé.

Un versement anticipé ne peut être exigé qu’une fois tous les cinq ans.

Si l’assuré est marié, le versement anticipé ne peut intervenir qu'avec le consentement écrit de son conjoint.

Modifié par décision du Comité du 5 avril 2019. Entrée en vigueur le 1er janvier 2020.

S'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou si le conjoint le refuse sans motif légitime, l'assuré peut en appeler au tribunal civil.

Le montant minimal du versement anticipé est de CHF 20'000, demeure réservé l’article 5, alinéa 2 OEPL.

L’assuré peut obtenir au maximum le montant suivant :

Sous réserve de l’art. 21 du présent règlement, le versement anticipé entraîne une diminution des prestations assurées par la réduction de tout ou partie de la somme revalorisée des salaires cotisants correspondante, conformément à l’art. 20 du présent règlement.

La diminution des prestations, notamment la diminution de la couverture des risques décès et invalidité, peut être compensée par la conclusion d’une assurance complémentaire auprès d’un tiers assureur. Les primes d’une telle assurance sont entièrement à charge de l’assuré.

Lorsque l’ensemble des conditions sont remplies, la Caisse dispose d’un délai d’un mois pour procéder au versement anticipé.

Les modalités sont celles décrites à l’article 6, alinéa 2 OEPL.

Le montant minimal d’un remboursement est de CHF 10'000.-. Si le solde à rembourser est inférieur à cette somme, le remboursement doit être effectué en une seule tranche.

L’assuré ou ses héritiers doivent obligatoirement rembourser le montant perçu à la Caisse si :

1. le logement en propriété est vendu ;

2. des droits équivalant économiquement à une aliénation sont concédés sur le logement en propriété ;

3. aucune prestation, au sens de l’art. 23 du présent règlement, n’est exigible en cas de décès de l’assuré.

L’assuré peut rembourser en tout temps le montant perçu :

1. jusqu’à la naissance13 du droit aux prestations ordinaires de retraite.

2. jusqu’à la survenance d’un autre cas de prévoyance ;

3. jusqu’au paiement en espèces de la prestation de libre passage.

Les montants remboursés sont affectés au rachat, au sens de l’art. 17 du présent règlement, et sont répartis selon les mêmes modalités que lors du versement anticipé entre l’avoir de vieillesse LPP et la prestation de libre passage.

Si, dans un délai de 2 ans, l’assuré entend investir à nouveau dans la propriété du logement le produit de la vente du logement équivalant au versement anticipé, il peut transférer ce montant à une institution de libre passage.

Le transfert de propriété du logement à un ayant droit, au sens du présent règlement, n’est pas une aliénation. Le bénéficiaire de ce transfert est cependant soumis à la même restriction du droit d’aliéner que l’assuré.

Lors d’un versement anticipé ou lors de la réalisation d’un gage, la Caisse requiert l’inscription d’une mention stipulant la restriction du droit d’aliéner auprès du registre foncier.

Cette mention peut être radiée par la Caisse, sur demande de l’assuré :

1. à la naissance14 du droit aux prestations ordinaires de retraite.

2. après la survenance d’un autre cas de prévoyance ;

3. en cas de paiement en espèces de la prestation de libre passage ; ou,

4. lorsqu’il est établi que le montant investi dans la propriété du logement a été transféré à la nouvelle institution de prévoyance de l’assuré ou à une institution de libre passage.

Tous les frais occasionnés sont à la charge de l’assuré.

Le versement anticipé et le produit de la réalisation du gage sont soumis aux impôts fédéral, cantonal et communal, au titre de prestation en capital.

En cas de remboursement du versement anticipé ou du produit de la réalisation du gage, l’assuré peut demander, la restitution de l’impôt auprès de l’autorité qui l’a prélevé.

La Caisse annonce dans les 30 jours à l’administration fédérale des contributions le versement anticipé, la réalisation du gage ou le remboursement dudit versement ou du montant du gage réalisé.

L’assuré peut, jusqu’à trois ans avant la survenance du droit aux prestations ordinaires de vieillesse, mettre en gage ses expectatives de prévoyance ou un montant équivalant au montant maximal au sens de l’art. 69 al. 2 du présent règlement, à concurrence de sa prestation de libre passage.

Modifié par décision du Comité du 2 octobre 2020. Entrée en vigueur le 1 er janvier 2021.

Le montant mis en gage peut être modifié en tout temps.

La mise en gage n’est valable que si la Caisse en a été dûment informée.

La réalisation de tout ou partie du gage entraine une diminution des prestations assurées par la réduction de tout ou partie de la somme revalorisée des salaires cotisants correspondante, conformément à l’art. 20 du présent règlement.

Les dispositions relatives au versement anticipé s’appliquent par analogie.

Le consentement écrit du créancier gagiste est nécessaire pour affecter le montant mis en gage :

1. au paiement en espèces de la prestation de libre passage ;

2. au paiement de prestations de prévoyance ;

3. au transfert de la prestation de libre passage à la suite d’un divorce à l’institution de prévoyance de l’autre conjoint.

En cas de changement d’institution de prévoyance, la Caisse informe le créancier gagiste du montant transféré et de la destination de la prestation de libre passage.