Conditions générales des prestations en ligne de la Commune de Lausanne

1 Champ d’application

Les présentes conditions générales (ci-après les CG) règlent les rapports juridiques entre la Commune de Lausanne (ci-après la commune) et les utilisateurs des prestations en ligne (ci-après respectivement l’utilisateur et les prestations en ligne) mises à disposition par la commune dans le cadre de l’utilisation par ces derniers d’un compte utilisateur (ci-après le compte) et des prestations en ligne.

2 Objet du contrat

Le contrat porte sur la mise à disposition d’un compte utilisateur (ci-après le compte) permettant l’accès et l’usage des prestations en ligne. L’acceptation d’éventuelles conditions générales spécifiques à des prestations particulières demeure réservée.

3 Conclusion, durée et fin du contrat

1 Le contrat entre la commune et l’utilisateur est conclu à l’ouverture du compte.

2 Font partie intégrante du contrat le formulaire d’inscription en ligne, les CG ainsi que les conditions

générales d’utilisation (CGU) du site internet de Lausanne (www.lausanne.ch) en vigueur au moment de l’accès aux prestations en ligne. 3 Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié en tout temps, par I’une ou

l’autre des parties. 4 La résiliation du contrat entraîne la fermeture du compte et met fin à I’accès aux prestations en ligne

associées. Tous les autres rapports juridiques entre la commune et l’utilisateur subsistent, en particulier ceux noués lors de l’utilisation des prestations en ligne. 5 Un compte est

a) actif après validation de l’adresse email. L’utilisateur est tenu de maintenir les informations de son compte à jour, notamment son adresse email ; b) supprimé après 7 jours s’il n’est pas activé ; c) bloqué après 30 jours si l’adresse email est erronée ; d) bloqué après 720 jours consécutifs sans utilisation. 6 Le mot de passe du compte doit être changé au moins tous les 360 jours, dans le respect des

critères de complexité minimaux. A défaut le compte sera bloqué dès le 361ème jour après expiration du mot de passe.

4 Modification du contrat

1 La commune se réserve le droit d’adapter en tout temps les conditions du contrat. Dans un tel cas,

une nouvelle version des CG est soumise à l’utilisateur lors de la prochaine utilisation du compte. 2 La commune peut, en tout temps unilatéralement et sans autres formalités, modifier l’aspect, le

contenu et les fonctionnalités du compte ou des prestations en ligne.

5 Données transmises par le client

1 L’utilisateur s’engage à transmettre à la commune des données exactes et complètes. Il est également responsable de les mettre à jour sans délai. 2 Il veille à utiliser les prestations en ligne et le compte dans le respect de la loi, en particulier des

dispositions réprimant la soustraction des données (art. 143 et 179novies du Code pénal suisse - CPS), la pornographie dure (art. 197 CPS), les infractions contre l’honneur (injure, calomnie, etc.). Tout cas d’abus dans cette utilisation pourra entraîner la fermeture du compte, la résiliation du contrat et l’ouverture de procédures judiciaires. 3 Les données signées électroniquement en utilisant une clé SuisseID sont réputées respecter la

forme écrite en regard de la loi sur la signature électronique.

6 Données et foi publique

Les données diffusées dans le cadre des prestations en ligne sont réputées dépourvues de foi publique et de présomption d’exactitude.

7 Limitation de responsabilité

La commune s’efforce d’assurer une disponibilité optimale des prestations en ligne. Toutefois, elle ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dommages, quels qu’ils soient, résultant de la consultation, de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le compte ou les prestations en ligne.

8 Clés d’accès et de légitimation

1 L’utilisateur doit conserver secrètement ses clés d’accès au compte (par exemple son mot de passe) et ne pas les divulguer à de tierces personnes pour des raisons de confidentialité et de sécurité. 2 L’utilisateur ne doit divulguer ses clés de légitimation qu’à des mandataires ou tierces personnes

autorisés. La commune n’assume en aucun cas la responsabilité des actes de ces personnes accomplis dans le cadre d’utilisation des prestations en ligne. 3 La commune décline toute responsabilité et en cas d’utilisation du compte et/ou d’accès à des

données par un tiers non autorisé. 4 En cas d’identification par l’intermédiaire d’un fournisseur d’identité tiers (Google, Facebook, Suisseld,

etc..), les conditions d’utilisation de ce dernier s’appliquent entre lui et l’utilisateur.

9 Conditions techniques

1 Il appartient à l’utilisateur de mettre en place les installations techniques compatibles (matériel informatique, système d’exploitation, navigateurs, connexion internet etc.) permettant l’accès aux prestations en ligne. 2 L’utilisateur est responsable de prendre les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité de son

système informatique (logiciels antivirus, pare-feu, etc.). ll veillera en particulier à effectuer les réglages de sécurité usuels de son système.

10 Traitement et protection des données personnelles

1 Les données personnelles de l’utilisateur sont traitées dans le cadre de l’exécution du contrat et des

autres relations juridiques entre l’utilisateur et la commune, conformément à la législation sur la protection des données. 2 L’utilisateur dispose d’un droit d’accès aux données personnelles le concernant.

3 La commune prend toutes les mesures adéquates afin d’empêcher des tierces personnes d’accéder

aux données personnelles de l’utilisateur sans le consentement explicite de ce dernier, sauf si des dispositions légales le prévoient. 4 En cas d’identification par l’intermédiaire d’un fournisseur d’identité tiers (GoogIe, Facebook, Suisseid, etc..), la commune n’assume aucune responsabilité dans le traitement et la protection des données récoltées par celui-ci.

11 Droit applicable et for

1 Le contrat est soumis exclusivement au droit suisse.

2 Le for est à Lausanne, sous réserve de fors impératifs.

Pour la Municipalité :

Le syndic : Le secrétaire : D. Brélaz S. Jaquenoud