Conditions générales d'achat ("CGA") de la Commune de Lausanne
(CGA)

1 Champ d'application

1.1. Les présentes Conditions Générales d'Achat (ci-après « CGA ») s'appliquent aux commandes de fournitures passées par la Commune de Lausanne (ci-après : « La Commune ») auprès de Fournisseurs. Elles portent sur la conclusion, le contenu et l’exécution de contrats de vente de choses mobilières.

1.2. En remettant une offre à la Commune, le Fournisseur accepte les présentes CGA. Il renonce à faire valoir ses propres conditions générales ou d’autres conditions.

1.3. Dans des cas particuliers, les parties peuvent, d’un commun accord écrit, déroger au chiffre 1.2.

1.4. Le Code suisse des Obligations est applicable pour le surplus.

2 Offre

2.1. Sur demande de la Commune, le Fournisseur dépose une offre.

2.2. Sauf accord contraire passé par écrit, le dépôt d’une offre, les prestations de conseil, éclaircissements, démonstrations de produit, fournitures d'échantillons, ne sont pas rémunérés.

2.3. L'offre doit se conformer aux spécifications stipulées dans la demande d’offre (ch.2.1). Des propositions de variantes et options, dans la mesure où elles sont admises dans la demande d’offre, sont à indiquer séparément.

2.4. Sauf indication contraire dans la demande d’offre de la Commune, l’offre est valable 6 mois.

3 Commande (Bon de commande)

3.1. Toute commande passée doit être confirmée par écrit, avec mention des références de la commande.

3.2. En l’absence de refus écrit dans un délai de cinq (5) jours ouvrables après réception de la Commande, celle-ci est réputée acceptée par le Fournisseur.

3.3. Toute divergence et tout complément apportés dans la confirmation de commande doivent être mentionnés de façon univoque et n'acquièrent validité contractuelle qu'avec l'approbation expresse de la Commune, en la forme écrite.

4 Contrat

Dans les cas où la Commune l’estime nécessaire, elle assortit la commande d’un contrat écrit. Le contrat écrit et les présentes conditions générales servent de base aux commandes subséquentes.

5 Prix

5.1. Les prestations du Fournisseur s’entendent à prix fermes. Les prix sont valables jusqu’à l’exécution de la totalité de la commande. Les prix s’entendent frais de livraison, d’emballage et de reprise des emballages compris (incoterms® DDP). Les formalités et les frais de douane sont également à la charge du Fournisseur.

5.2. Sauf accord écrit contraire, les prix s’entendent en francs suisses (CHF) hors TVA. Le Fournisseur indique séparément la TVA, avec mention du taux.

5.3. Une réserve quant à une hausse des prix n’est valable que si elle a fait l’objet d’un accord écrit entre les parties. En particulier, la Commune se réserve la possibilité de faire adapter les prix en fonction des fluctuations des devises.

5.4. Sauf accord particulier, la Commune ne verse aucun acompte.

6 Lieu de livraison

6.1. Le lieu de livraison est mentionné dans la commande.

6.2. Les risques et profits passent à la Commune au lieu de livraison, à réception de la fourniture acquittée par un.e représentant.e de la Commune.

7 Délai de livraison

7.1. Les délais mentionnés dans la commande sont fermes et définitifs au lieu d’exécution indiqué.

7.2. En cas de dépassement des délais mentionnés sous chiffre 7.1, le Fournisseur entre en demeure sans avertissement.

7.3. En cas de demeure du Fournisseur, la Commune est en droit d'insister sur l'exécution du contrat ou de se retirer du contrat à expiration d'une prolongation de délai raisonnable, non mise à profit par le Fournisseur et sans autre indemnisation à son égard.

7.4. En cas de demeure du Fournisseur, une pénalité de 1 % du prix total de l’offre est appliquée au pro rata, par semaine ou fraction de semaine de retard. La pénalité n’excède cependant pas le dixième du prix total.

8 Conditions de livraison et de transport

8.1. Les livraisons sont effectuées franco au lieu d'exécution, y compris transport, redevance RPLP (redevance poids lourds liés aux prestations), assurance et déchargement (selon incoterms® DDP).

8.2. La livraison doit être accompagnée d'un bulletin portant le numéro de référence de la commande et mention des informations usuelles, telles que référence de l’article, quantité, documents douaniers obligatoires, etc.

8.3. La livraison n’est réputée parfaite que sur signature du bulletin par un.e représentant.e de la Commune.

8.4 Des livraisons partielles, des avances de livraison, ou des livraisons supérieures aux quantités commandées requièrent le consentement préalable écrit de la Commune.

8.5. La Commune contrôle les fournitures sans délai, mais au plus tard 30 jours après leur livraison. A l’expiration de ce délai, les fournitures sont réputées acceptées.

8.6. Le Fournisseur se porte garant d'un emballage adéquat. L’emballage doit être conçu de manière à ce que la fourniture soit protégée de tout dommage lié au transport, aux intempéries et à la corrosion. Le Fournisseur est tenu de faire apposer une indication visible sur l'emballage dans le cas où une précaution particulière est requise au déballage.

8.7. Sauf accord contraire, les emballages propriété du Fournisseur sont repris, à charge et au risque du Fournisseur.

9 Documentation

A la livraison de la fourniture, le Fournisseur joint la documentation complète y relative (mode d’emploi, certifications, fiches de sécurité, etc). Sauf accord exprès entre les parties, la documentation est rédigée en français.

10 Garantie

10.1. En sa qualité de spécialiste et connaissant l’usage auquel les biens livrés sont destinés, le Fournisseur garantit à la Commune que la fourniture ne présente aucun défaut pouvant diminuer sa valeur ou nuire à l'utilité prévue, qu’elle a les caractéristiques promises et qu’elle répond aux prescriptions légales.

10.2. En cas de défaut, la Commune peut choisir soit d’opérer une retenue sur la rémunération à hauteur de la moins-value, soit se départir du contrat, soit de demander le remplacement des fournitures défectueuses par des fournitures exemptes de défaut.

10.3. Si le même défaut est présent sur deux pièces ou appareils identiques, le Fournisseur est tenu d’échanger à ses frais toutes les pièces ou appareils de ce type dans l’ensemble de la Fourniture.

10.4. Le fournisseur supporte les frais de retour des fournitures refusées lors de la réception.

10.5. Le délai de garantie débute à la réception sans défaut de la totalité de la commande. Sauf accord exprès,la garantie dure 2 ans (24 mois).

10.6. En cas d’élimination de défauts ou de remplacement de pièces pendant le délai de garantie, un nouveau délai de garantie commence à courir pour les composants concernés à compter de l’achèvement de ces opérations.

10.7. Des limitations de responsabilité ou de garantie ne sont pas reconnues.

10.8 Le Fournisseur supporte les frais nécessaires à la réparation des dommages occasionnés par un défaut à la Commune ou à des tiers.

11 Facturation et conditions de paiement

11.1. Les factures établies aux conditions du chiffre 12.2 sont payées sous 30 jours avec 2 % d’escompte ou sous 60 jours nets à compter de leur réception, sauf conditions particulières, dans la mesure où chacune des prestations a été exécutée conformément au contrat.

11.2. Les factures doivent obligatoirement mentionner le numéro de commande, le destinataire, les références d’articles et le prix.

11.3. Elles doivent être adressées à l’adresse figurant sur la commande (bon de commande).

11.4. Le Fournisseur est seul responsable du non-respect de la clause 11.3 et de ses conséquences (retard de paiement notamment).

12 Cession, mise en gage, compensation

12.1. La cession ou la mise en gage de droits et de créances à l’égard de la Commune, ainsi que le transfert d'engagements contractuels ne sont permis qu’avec l’accord écrit de la Commune.

12.2. Le Fournisseur ne doit pas compenser des créances qui reviennent à la Commune par ses propres créances.

13 Recours à des tiers

13.1 Par tiers, on entend notamment les sous-traitants et les fournisseurs.

13.2. Le recours à des tiers est soumis à l’autorisation préalable écrite de la Commune.

13.3. Le Fournisseur impose aux tiers les obligations prévues au chiffre 14 (dispositions relatives à la protection des travailleurs, conditions de travail, égalité salariale entre femmes et hommes et droit de l’environnement) et 18 (confidentialité). Il répond de la bonne exécution contractuelle par ces tiers.

14 Dispositions relatives aux conditions de travail, à l’égalité salariale entre femmes et hommes et au droit de l’environnement

14.1. Les dispositions relatives aux conditions de travail, en particulier à la protection des travailleurs, à la garantie de la santé, de la sécurité et de l’hygiène, l’égalité salariale entre femmes et hommes et le droit de l’environnement doivent être respectées pendant toute la durée du contrat.

14.2. Le Fournisseur produit sur demande de la Commune, dans un délai maximum de 7 (sept) jours, en tout temps et sur toute la durée d’exécution du contrat, l’ensemble des documents attestant de la réalisation des conditions de participation et des critères d’aptitude au sens de la législation applicable en matière de marché public.

15 Conflits d’intérêt

Aux fins de prévenir les conflits d’intérêt, le Fournisseur s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la Commune tout lien privilégié (personnel, familial ou d’affaires) qu’il a avec du personnel de la Commune.

16 Responsabilité

16.1 Les parties répondent de tous les dommages occasionnés à l’autre partie, à moins qu’elles ne prouvent qu’aucune faute ne leur est imputable.

16.2. Les parties répondent des actes de leurs auxiliaires et des tiers auxquels elles font appel comme de leurs propres actes.

17 Propriété intellectuelle

Les droits liés à la documentation, sous forme de plans, esquisses, logiciels, calculs, etc. mis à la disposition du Fournisseur dans le cadre du marché demeurent réservés à la Commune. Tout usage et toute reproduction non nécessaires à la fourniture des prestations contractuelles sont interdits sans l'accord préalable écrit de la Commune.

18 Confidentialité

18.1. Les documents et informations relatifs à l'exécution du contrat sont confidentiels. Ils ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers, sous réserve de la clause 17.3. L’obligation de confidentialité existe avant la première commande et persiste après la fin des relations contractuelles.

18.2. Le Fournisseur ne peut utiliser le nom ou le logo de la Commune, ni mentionner sa qualité de partenaire contractuel sans autorisation écrite préalable.

18.3. Si le Fournisseur fait appel à des tiers pour l’exécution du contrat, il s’engage à leur imposer les mêmes obligations de confidentialité et à garantir leur respect.

19 Protection des données

19.1. Pour toutes les étapes de sa prestation, le Fournisseur s’engage à respecter les dispositions légales applicables en matière de protection des données.

19.2. Dans le cas où le Fournisseur serait amené à traiter des données personnelles pour le compte de la Commune, les parties s’engagent, préalablement, à conclure un contrat de traitement des données conformément aux dispositions légales applicables en la matière.

19.3. Le chiffre 4 demeure réservé.

20 Avenants

Les avenants au contrat liant le Fournisseur et la Commune sont passés en la forme écrite. Ils sont dûment signés par chacune des parties.

21 Droit applicable et juridiction compétente

La relation contractuelle est régie par le droit suisse. Le for juridique est Lausanne.

22 Dispositions finales

L’éventuelle caducité, entière ou partielle, de certaines dispositions des présentes CGA n’a pas d'incidence sur la validité des dispositions restantes. Dans ce cas, les parties contractantes s'engagent à substituer de telles dispositions par d'autres dispositions répondant au plus près à la volonté des parties.

Lausanne, 12 février 2026