Règlement communal sur le Conseil d’établissements lausannois

Règlement communal sur te Conseil d’établissements lausannois

PRÉAMBULE

Toute désignation de personne, de statut, de fonction ou dc profession utilisée dans le présent règlement s’applique indifféremment aux femmes et aux hommes.

Titre premier Dispositions générales

Fondements de la structure Article 1 Conformément à ta loi scolaire du 12 juin 1984, il est institué un Conseil d’établissements (ci-après: le Conseil) unique pour l’ensemble des établissements scolaires lausannois. 211 est institué également une Commission d’établissement pour chacun des établissements.

Missions Article 2 Le Conseil et les Commissions d’établissement concourent â l’insertion des établissements scolaires lausannois dans la vie des quartiers concernés. 2 Ils contribuent aux bonnes relations entre les établissements, les élèves et les parents. Ils appuient l’ensemble des établissements dans l’accomplissement de leur mission, notamment dans le domaine éducatif. Ils veillent à la cohérence de la journée de l’enfant-élève et formulent des propositions à l’intention des instances compétentes. Us permettent t’échange d’informations et de propositions entre les établissements et les autorités locales et tous les acteurs concernés (élèves, leurs parents, etc.). 6 Le département peut consulter le Conseil et lui déléguer des compétences. Les autorités communales ou intercommunales peuvent consulter le Conseil ou le charger de tâches en rapport avec la vie de l’établissement.

Rôles du Conseil Article 3 Le Conseil coordonne les travaux des Commissions d’établissement, assure le lien avec les autorités communales et cantonales. Il veille à l’harmonisation des objets à traiter, des activités et des décisions dont la portée dépasse le cadre de chaque établissement. 2 Il peut proposer aux autorités cantonales et communales de nouvelles compétences qui pourraient lui être attribuées.

Rôles des Commissions Article 4 Les Commissions d’établissement exercent les missions mentionnées à l’art. 2 en tenant compte des spécificités du quartier ou du secteur urbain de l’établissement concerné. 2 Des tâches particulières en lien avec la vie de l’établissement peuvent étre confiées aux Commissions d’établissement, d’entente avec elles, par les directions d’établissement.

Rôle de ta Direction Article 5 municipale en charge des La Direction municipale en charge des écoles anime les séances du Conseil et en écoles assure te secrétariat. 2 Dans le cadre dc la politique des quartiers de la Municipalité, la Direction

municipale en charge des écoles encourage, coordonne et soutient les activités des commissions d’étabtissement. La Direction municipale en charge des écoles appuie les Commissions d’établissement dans leur organisation et leur travail administratif. Elle assure en particulier la mise en forme et la publication des procès-verbaux et les ordres du jour sur le site internet de la Ville, ainsi que l’indemnisation des membres et le soutien financier à leurs projets.

Titre II Organisation

Chapitre I Composition du Conseil et des Commissions

Composition du Conseil Article 6 ‘Tous tes membres du conseil d ‘Etoblissements (cEL,l doivent être membres d ‘une ‘ommission d ‘établissement, â I ‘exception du conseiller municipal en charge des écoles; 2 Le Conseil est constitué à parts égales par les représentants: a. des autorités communales b. des professionnels de I ‘école c. des parents d ‘enfantsfréquentant tes établissements lausannois, d. des organisations ou milieux intéressés par l’école. Conseil compte au maximum 4 représentants issus de chaque cômmission.

Participants avec voix Article 7 consultative ‘Les directeurs qui ne sont pas désignés dans le quart des professionnels assistent aux séances du Conseil avec voix consultative. 2 Pour les établissements dont le directeur est membre du Conseil, un second représentant choisi parmi les professionnels de l’établissement assiste au Conseil avec voix consultative.

Représentants de la Article $ Direction municipale en Des représentants de la Direction municipale en charge des écoles assistent au charge des écoles Conseil. Ils n’ont pas le droit de vote, ni voix consultative.

Composition Article 9 de chaque Commission La Commission d’établissement compte au plus 20 membres avec droit de vote, d’établissement dont au maximum 4 membres du Conseil. 2 Chacune des quatre catégories dc représentants définies à l’art. 6 est représentée, le nombre de représentants par catégorie variant de 2 â 6 membres. Ce nombre peut être diffèrent d’une catégorie à l’autre.

Participation des élèves

Article 10

A l’instar dc ce qui est prévu par la loi scolaire, les Commissions d’établissement entendent les délégués d’un conseil des élèves sur des sujets les concernant et examinent leurs demandes.

Le Conseil d’établissements invite les délégués des établissements pour les entendre sur des sujets tes concernant et examine leurs demandes. A cet effet, une Commission des élèves lausannois est instituée. Elle se compose de deux délégués par établissement, en principe issus du conseil des élèves et se réunit au moins une fois par année.

Titre III Désignation des membres

Chapitre 1 Généralités

Durée du mandat Article 11 Les membres du Conseil et des Commissions d’établissement sont désignés en principe dès l’entrée en fonction des autorités communales en début de législature et pour la durée de celle-ci.

Démissions Article 12 En cas de démission d’un membre, la désignation de son remplaçant se fait selon les modalités propres chaque catégorie de membres.

Membres supplémentaires Article 13 En cours de législature, des membres supplémentaires peuvent étre désignés dans les Commissions d’établissement jusqu’à concurrence du maximum prévu par le présent règlement.

Désignation des représentants des autorités communales

Désignation Article 14 En respectant la représentation proportionnelle usuelle des groupes politiques siégeant au Conseil communal, la Municipalité désigne, sur proposition de ces groupes;: I) deux commissaires, dont au moins un conseiller communal, représentant le quart politique au sein de chaque Commission d’établissement:; 2) un représentant du quart politique de chaque Commission d’établissement, sauf une, et le Conseiller municipal en charge des écoles pour siéger au Conseil d’établissements.

Répartition Article 15 ‘La Municipalité décide de la répartition des représentants des groupes politiques au Conseil et dans les Commissions d’établissement sur la base d’une proposition élaborée sous la responsabilité de la Direction municipale en charge des écoles, en concertation avec les représentants des groupes politiques représentés au sein du Conseil communal.

Démission Article 16 Lors de la démission d’un représentant, la Municipalité désigne son remplaçant sur proposition du groupe politique concerné.

Chapitre 3 Désignation des représentants des parents d’élèves fréquentant l’établissement

(ci-après: les parents)

Information des parents en Article 17 début de législature Au début de chaque législature, la Direction en charge des écoles, en collaboration avec les directions d’établissement, informe l’ensemble des parents de l’existence du Conseil et des Commissions d’établissement. Elle les invite à se porter candidats â l’élection de leurs représentants.

Conférence de désignation Article 1$ Dans chaque établissement, l’élection des représentants des patents a lieu en régie générale lots d’une conférence organisée conjointement pat la direction municipale en charge des écoles et la Direction d’établissement. Chaque Commission d’établissement peut compter au maximum 6 représentants des parents. Les parents éligibles peuvent continuer à siéger dans une Commission. Cas échéant, La conférence de désignation entérine leur reconduction. En cas de places à repourvoir, la désignation au sein de chaque Commission d’établissement se fait à la majorité absolue des voix des parents présents au premier tour et â la majorité relative au second. En cas d’égalité, le sort décide. Le représentant des parents au Conseil est désigné lots d’un deuxième scrutin, parmi les membres nouvellement nommés de la Commission.

Nouveaux membres Article 19 Un parent démissionnaire au sein de la Commission d’établissement est remplacé par le premier des viennent-ensuite. A défaut, ta procédure de l’article 18 s’applique lots de la prochaine assemblée des parents. La désignation d’un représentant supplémentaire suit les mêmes modalités. S’il n’y a pas de viennent-ensuite, les représentants des parents des établissements concernés peuvent proposer un candidat dont la nomination se fera à la majorité absolue des membres de la Commission, jusqu’à la tenue d’une prochaine assemblée de parents.

Assemblée des parents Article 20 La Commission d’établissement convoque une assemblée des parents au moins tous les deux ans Les membres de la Commission d’établissement y rendent compte de leurs activités. Ils consultent l’assemblée sur des sujets la concernant.

Information régulière des Article 21 parents Une information sur tes travaux du Conseil et des Commissions est communiquée régulièrement aux parents des élèves fréquentant les établissements lausannois.

Chapitre 4 Désignation des représentants des organisations et milieux concernés par l’école

(ci-après les organisations)

Secteurs d’activité Article 22 Les organisations représentées au sein du Conseil sont issues des secteurs d’activité suivants animation et organisations de jeunesse, accueil parascolaire, communautés étrangères, culture, éducation, églises et communautés religieuses, organisations patronales, organisations syndicales, associations familiales et de parents, santé, sport, vie de quartier...

Désignation au sein du Article 23 Conseil et des Commissions i La Direction municipale en charge des écoles, en collaboration avec les directions d’établissement, établit la liste des organisations sollicitées en vue de désigner le représentant de leur secteur d’activité dans les Commissions d’établissement. 2 Les organisations peuvent aussi présenter leur candidature spontanée. La liste est soumise aux représentants des autorités communales désignés selon les modalités de l’article 14 pour discussion et ratification. Un représentant de l’Union des sociétés lausannoises est en principe membre du Conseil. Il représente les organisations qui n’ont pas de représentant au sein du

Conseil ou des Commissions d’établissement. Les organisations d’un même secteur désignent leur représentant selon leurs propres modalités.

Organisations en lien avec Article 24 chaque établissement ‘La Direction municipale en charge des écoles, en collaboration avec les directions d’établissement ainsi quc les représentants des secteurs d’activité et des autorités communales, établit la liste des organisations en lien avec chaquc établissement. CetIesci désignent leur représentant.

Nouveaux membres Article 25 En cas de démission, l’organisation concernée désigne un nouveau rcprésentant. La Commission d’un établissement peut demander à la Direction municipale en charge des écoles qu’une nouvelle organisation soit représentée.

Chapitre 5 Désignation des représentants des professionnels de l’école

Désignation au seîn du Article 26 Conseil La désignation des représentants des professionnels de l’école s’accomplit selon les modalités fixées par le Département cantonal en charge de la formation.

Désignation au sein des ArtIcle 27 Commissions i D’entente avec les directions d’établissement, lors de la conférence des professionnels, les représentants à la Commission d’établissement sont élus lors d’un premier scrutin â la majorité absolue des voix au premier tour et à la majorité relative au second. En cas d’égalité, le sort décide.

Nouveaux membres Article 28 Un représentant des professionnels démissionnaire est remplacé par le premier des viennent-ensuite ou, à défaut, au sein d’une conférence des professionnels, selon les modalités décrites à l’article 27, La désignation d’un représentant supplémentaire au sein d’une Commission suit cette procédure.

Titre 1V Compétences

Compétences du Conseil Article 29 d’établissements Le Conseil d’établissements exerce les attributions et exécute les tâches qui lui sont propres. n. Il propose le cadre général de l’horaire scolaire, soit les heures de début et de fin des demi-journées et la durée de la pause de midi. b. li donne son préavis sur les règlements internes des établissements transmis par les Commissions. Il veille à la coordination des domaines et articles qui ont une portée générale. c. Il informe et peut consulter les conseils des élèves d’un ou de plusieurs établissements sur des sujets qui les concernent et répond à leurs demandes. U. Il prend connaissance des axes principaux des projets d’établissement et de l’avis apporté par les Commissions d’établissement. e. Il se prononce sur les actions de prévention qui concernent l’ensemble des établissements lausannois et peut en proposer. Il est informé des actions mises sur pied par les établissements. f Il donne son préavis sur la politique générale en matière de camps, courses ou

voyages. g. Il prend connaissance, cas échéant, des rapports annuels des établissements. h. Il est consulté par la Municipalité pour tout projet de construction, de transformation ou dc rénovation importante dc bâtiments et de locatuc scolaires. j. Il se prononce sur te cadre général des activités culturelles et pédagogiques proposées aux classes par les autorités communales. j. Il peut être consulté par la Municipalité sur des questions de portée générale en rapport avec l’accueil de jour des enfants scolarisés, les réfectoires, les devoirs surveillés, le sport scolaire facultatif ou sur d’autres prestations communales telles que te transport des élèves. k, Il accorde deux demi-journées de congé par année scolaire en dehors des périodes qui précèdent ou qui suivent immédiatement les vacances. Il informe le Département cantonal en charge de la formation de sa décision.

Compétences des Article 30 Commissions Les Commissions d’établissement exercent les attributions et exécutent les tâches qui d’etablissement leur sont propres. a. Elles peuvent faire des propositions relatives au cadre général de l’horaire scolaire, pour tout ou partie de l’établissement. Les propositions sont transmises au Conseil, cas échéant. b. Elles donnent leur avis sur le règlement interne de leur établissement pour transmission au Conseil. Elles peuvent formuler des propositions. c. Le conseil des élèves d’un établissement peut faire des propositions â la Commission de son établissement. Celle-ci entend les délégués du conseil des élèves ou, à défaut, une délégation des élèves au moins une fois par an sur des sujets qui les concernent. d. Elles donnent leur avis sur les axes principaux des projets mis sur pied dans leur établissement. D’entente avec les directions, elles peuvent participer à leur élaboration et à leur réalisation. Elles peuvent faire des propositions en vue de mettre sur pied un projet d’établissement. e. Elles peuvent étre associées à l’organisation des actions de prévention mises sur pied au sein de leur établissement. Elles peuvent s’impliquer dans leur mise en oeuvre. f Elles se prononcent sur le cadre général en matière de camps, courses et voyages pour leur établissement. g. Elles sont saisies, cas échéant, du rapport annuel de leur établissement pour étude et avis à la direction de leur établissement. h. Elles sont associées â ta consultation adressée au Conseil par les autorités communales pour les projets de construction, de rénovation ou dc réparation importante de bâtiments ou de locaux scolaires les concernant. Elles peuvent faire des propositions en matière de mise â disposition de locaux scolaires. I Elles peuvent faire des suggestions concernant le programme communal d’activités culturelles et pédagogiques. j. Elles peuvent élaborer des propositions pour faire évoluer l’offre d’accueil de jour des enfants scolarisés et d’autres prestations relatives à l’encadrement des élèves. Elles sont associées à la réflexion lors des consultations. Elles peuvent être amenées â s’impliquer dans la mise en oeuvre de projets. k. Elles peuvent faire des propositions relatives aux moyens de communication et d’information entre l’établissement, les parents et les élèves. t.

Elles peuvent faire des propositions relatives aux manifestations scolaires (promotions, inaugurations, fates de fin d’année, etc.). Elles peuvent être impliquées dans l’organisation et te déroulement des manifestations.

Titre V Fonctionnement

Chapitre 1 fonctionnement général

Présidence du Conseil Article 31 ‘La présidence du Conseil est assurée par le Conseiller municipal en charge des écoles. Ce dernier convoque la première séance du Conseil avant le 3 1 décembre qui suit l’entrée en fonction des autorités communales. Le Conseil nomme son vice-président parmi les représentants des autorités communales,

Présidence des Article 32 Commissions Le président sortant de ta Commission, û défaut te président du Conseil, convoque la première séance de chaque Commission d’établissement. Il en assure la présidence jusqu’à ta désignation de son président par les membres de la Commission. Le président est issu des représentants des parents, des autorités ou des organisations. 2 Chaque Commission d’établissement nomme également son vice-président et son secrétaire qui constituent, avec le président, le bureau. Le président est de droit membre du Conseil.

Conférence de coordination Article 32a Une conférence des présidents, le cas échéant des membres cooptés par la Commission d’établissement, se réunit au moins une fois par an pour favoriser les échanges d’informations entre les Commissions.

Participation? ArtIcle 33 démisslon/exclusÏon des Les membres du Conseil et des Commissions s’engagent à s’impliquer membres régulièrement dans leur mandat. 2Les démissions sont adressées par écrit avec un préavis d’un mois pour la fin d’un mois au président du Conseil, respectivement de la Commission d’établissement. 3Si un membre d’une Commission est absent durant deux séances consécutives, un membre du bureau le contacte, afin de connaître ses motifs, avec un délai de réponse de trois semaines. Lors de la séance suivante, sur la base des éléments portés â sa connaissance, la Commission peut exclure le membre. Les démissions/exclusions des membres des Commissions sont consignées dans les procès-verbaux des séances. Les recours contre ces décisions sont traités par la Municipalité.

Article 34

Désignation de groupes de Le cas échéant, le Conseil, respectivement les Commissions d’établissement, travail peuvent mettre sur pied des groupes de travail ad hoc, dont les membres sont en principe issus du Conseil ou de la Commission d’établissement concernée.

Tenue des séances Fréquence des séances Article 35 Le Conseil se réunit au moins deux fois par année. Les Commissions d’établissement tiennent séance au moins quatre fois par année.

La convocation mentionne l’ordre du jour. Elle est expédiée au moins dix jours à l’avance par le président, sauf cas d’urgence. La Direction en charge des écoles reçoit les copies des convocations et ordres du jour des Commissions.

Quorum Article 36 ! Le Conseil, respectivement les Commissions d’établissement ne peuvent valablement délibérer que si la majorité absolue de leurs membres est présente.

Présence du public Article 37 Les séances du Conseil, respectivement des Commissions d’établissement sont publiques. Le huis clos peut étre demandé à la majorité des membres présents.

Chapitre 3 Administration

Procès-verbaux Article 3$ ‘Il est tenu des procès-verbaux des séances du Conseil et des Commissions d’établissement. 2 Les procès-verbaux sont remis avant la séance suivante à chaque membre du Conseil, respectivement des Commissions, par un membre du bureau. La Direction en charge des écoles reçoit les copies des procès-verbaux des Commissions.

Registre des procès-verbaux Article 39 et liste des présences Le secrétaire du Conseil tient â jour te registre des procès-verbaux des séances du Conseil, respectivement des Commissions d’établissement; l’état nominatif des membres du Conseil, respectivement des Commissions d’établissement. Ces documents sont déposés è la Direction en charge des écoles pour archivage et mise en ligne sur le Site Internet de la Ville de Lausanne.

Rapport annuel Article 40 Le président du Conseil établit chaque année un rapport sur tes travaux du Conseil et des Commissions d’établissement à l’intention des autorités communales. 211 soumet au préalable son rapport au Conseil pour approbation.

Chapitre 4 Budget

Indemnités de séances Article 41 Les membres du Conseil et des Commissions d’établissement reçoivent des indemnités pour les séances prévues à l’article 35 du présent règlement. z Le montant des indemnités est fixé par le Conseit communal. Seule la participation à un groupe de travail mandaté par le Conseil d’établissements donne droit à des indemnités. En principe, au maximum huit indemnités par an sont octroyées aux membres des Commissions.

Budget de fonctionnement Article 42 Le Conseil communal adopte le budget de fonctionnement.

litre VI Dispositions finales

Approbation Article 43

par le Conseil communal t Le Conseil communal adopte le règlement et le soumet au chef du Département cantonal en charge de la formation pour approbation.

Entrée en vigueur Article 44 L’entrée en vigueur du présent règlement est fixée par ta Municipatité, après son approbation parle chef du DFJC et après l’échéance du délai référendaire de 20 jours dès la parution dans ta feuille des avis officiels.