Tarif municipal relatif aux infrastructures portuaires et aux rives du lac

Les taxes et redevances prévues dans le présent tarif, sont annuelles et dues du 1er janvier au 31 décembre, sauf indication contraire prévues dans les articles.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est perçue en sus 1.

En cas d'octroi ou de renonciation à une place en cours d'année, de même qu'en cas de changement de catégorie ou de domicile du titulaire ou de toute autre modification de situation, la taxe est perçue au prorata temporis par mois civil plein, sous réserve de l'art. 11 al. 2.

La taxe est due jusqu'à la fin des procédures administratives (décision définitive et exécutoire), que l'amarrage et/ou toute infrastructure concernée soient occupées ou non.

En cas de décès du titulaire, les taxes, les émoluments ainsi que les éventuels frais de mise en fourrière, d'évacuation et d'élimination du matériel (cf. art. 4) sont dus par les héritiers jusqu'à la libération définitive des installations concernées, sans toutefois leur octroyer des droits, et cela même si la succession est répudiée.

Le domicile privé principal des personnes physiques détermine l'application du tarif «Lausanne»

Actuellement, toutes les taxes sont assujetties à la TVA au taux de 8 %, sauf celles relatives à l'usage des locaux d'entretien fermés.

Les personnes habitant à Lausanne et qui ont obtenu une autorisation en vertu de ce domicile sont taxées au tarif « Hors Lausanne » (HL) dès qu'elles quittent la commune, sur la base du contrôle des habitants, qui seul fait foi.

Les places à terre, amarrages et autres objets relevant du présent tarif attribués dans un but professionnel et commercial sont soumis au tarif « Lausanne » (L).

Le règlement municipal sur les ports et le louage des bateaux ainsi que les directives relatives à la gestion des places d'amarrage et d'entreposage dans les ports lausannois sont réservées.

Il est fait référence aux autorisations délivrées, qui sont personnelles, incessibles, relevant du droit public et ne constituant pas un contrat de bail.

Les places attribuées à des professionnels ou à des personnes morales ne peuvent pas être conservées à titre personnel par tel ou tel exploitant en cas de remise ou de cessation de l'exploitation.

La Ville décline toute responsabilité en cas de sinistre (déprédations, dégâts, etc.) sur les bateaux et leurs équipements ainsi qu'en cas de vol. De même, elle n'assume aucune surveillance des bateaux et de leurs équipements, tant à l'eau (même aux endroits sécurisés) qu'à terre.

Les émoluments administratifs sont perçus en sus des frais et taxes prévus dans le présent tarif.

Les montants des émoluments définis par une fourchette de prix se déterminent en fonction du travail engendré (notamment complexité du dossier, fréquence, etc.). Il n'y a pas de différence de tarif « Lausanne » (L) et « Hors Lausanne » (HL). Par acte : de CHF 25.- à CHF 600.-

Les émoluments ne donnent aucun droit à la délivrance d'une autorisation et ne sont pas remboursés.

Les frais relatifs aux différentes opérations pour l'évacuation (frais de main­d'œuvre, de transport, d'élimination, d'expertise, de garde, de destruction de bateaux, remorques et contenu des cabines, etc.) sont perçus en sus des émoluments et des taxes.

Les taxes sont arrêtées au chapitre 2 du présent tarif. En cas de transformation des installations et/ou de travaux importants notamment, une participation ou la totalité de ces frais peut être perçue en sus de ces taxes.

Le badge électronique permet l'accès aux digues et aux estacades des ports lausannois équipées d'un portail sécurisé, de même que l'usage de certaines installations. Un badge est attribué gratuitement à chaque titulaire d'une place d'amarrage sécurisée.

Sont en revanche facturés au prix de CHF 50.-/unité, non remboursables :

• le deuxième badge par amarrage sécurisé ;

• les badges supplémentaires pour les professionnels amenés à travailler dans les ports (en fonction du nombre d'employés directement concernés) et les clubs nautiques (en fonction des activités du club, de son organisation et du nombre de membres) ;

• tous les badges attribués aux professionnels non titulaires de places d'amarrage dans les ports lausannois, qui devront justifier d'une activité commerciale régulière dans ces derniers ;

• les badges remplacés (vol, perte, etc.) ;

• les badges non restitués.

Le titulaire du badge est responsable du respect des consignes de sécurité, du bon usage des badges, de la fermeture des portails, du maintien de la sécurité des digues et des estacades et des conséquences en cas d'usage non conforme.

Les surfaces mises à la disposition des loueurs de bateaux, qu'il s'agisse de glacis, de grève, de rampe de mise à l'eau ou de domaine public et assimilé, sont taxées à raison de CHF 6.-/m2 par an.

Les autres objets relevant du présent tarif (amarrages, pontons, bouées, etc.) sont taxés en sus, de même que toute autre redevance consécutive à l'exploitation.

Les frais d'entretien sont facturés en sus.

Les taxes sont perçues par amarrage et par an :

Les bouées d'amarrage sont perçues par bouée et par an :

Les bouées de balisage pour les régates sont gratuites.

Les taxes sont perçues par place et par an :

Les rampes de mise à l'eau où sont entreposés des bateaux sont soumises au tarif des places à terre.

Les bateaux ne peuvent être entreposés que sur autorisation préalable de la direction.

La taxe est due dans son entier, quelle que soit la durée effective de l'occupation.

La priorité est donnée aux bateaux au bénéfice d'une autorisation dans les ports lausannois. Les autres bateaux ne peuvent être entreposés qu'en fonction des places restantes.

Les bateaux ne peuvent être entreposés que sur autorisation préalable de la direction.

La taxe relative à un dépôt à terre est due dès le 8ème jour d'occupation et au prorata temporis par période de 30 jours, non fractionnable.

La priorité est donnée aux bateaux au bénéfice d'une autorisation dans les ports lausannois. Les autres bateaux ne peuvent être entreposés qu'en fonction des places restantes.

Les dépôts à l'eau pour les bateaux qui ne sont pas au bénéfice d'une autorisation dans un port lausannois, possible uniquement entre le 1er novembre et le 30 avril.

Par amarrage, du 1er novembre au 30 avril :

Les taxes ne sont pas fractionnables.

La taxe est due dès la 1ère nuit d'utilisation. Dès la 11ème nuit consécutive, elle est augmentée.

La durée et le nombre de séjours par bateau et par année sont fixés par la direction.

Les places sont attribuées sur réservation préalable et autorisation de la direction.

Les locaux d'entretien pour bateaux ne sont pas destinés aux professionnels. Ils sont attribués en priorité aux bénéficiaires d'une autorisation dans les ports lausannois, puis en fonction des places restantes, aux autres demandeurs.

Par jour, par local : Bénéficiaires Autres demandeurs 45.- 90.-

La taxe est due dans son entier, quelle que soit la durée effective de l'occupation.

Les pontons communaux utilisés à titre privatif sont soumis à la perception d'une taxe comme il suit :

Une redevance peut être perçue en sus pour les pontons accessibles à la clientèle de l'exploitation :

Quand un ponton ou une parcelle de ponton est attribué pour le stationnement d'un bateau, la taxe cidessus est applicable en sus de la taxe pour amarrage correspondant aux dimensions du bateau (cf.

Les pontons communaux à disposition de tous les usagers du port ne sont pas taxés.

Les échelles et passerelles ne sont pas facturées en sus de la taxe d'amarrage, pour autant que le navigateur fasse usage du modèle standard proposé par la commune.

Pour les passerelles aménagées de manière particulière à la demande d'un navigateur (par exemple complétées de mains courantes), une taxe annuelle est en revanche perçue.

La taxe est due par passerelle, par an :

Le navigateur n'est pas autorisé à faire poser lui-même une telle passerelle, même à ses frais.

Tarif découlant du Tarif cantonal du 18 novembre 1983 pour les concessions et autorisations d'utilisation des eaux publiques à d'autres usages que la force motrice.

Le stationnement de remorques, chariots et autres engins utilisés pour le transport ou le dépôt des bateaux à terre est soumis la perception d'une taxe.

La taxe est due par objet, par mois :

tonne 20.-

tonnes 100.-

La taxe est due par cabine, par an :

Deux clés sont remises gratuitement lors de l'attribution d'une cabine. En cas de vol, perte, etc., le renouvellement des clés et/ou du cylindre est facturé au titulaire, en sus de la taxe.

La taxe est répartie entre les différents usagers, selon décision de la direction Par an :

La taxe ne comprend pas l'entretien et la mise en conformité du plan d'eau.

La taxe est répartie entre les différents usagers, selon décision de la direction.

La taxe ne comprend pas l'entretien et la mise en conformité du plan d'eau.

La taxe est répartie entre les différents usagers, selon décision de la direction 3.

A ce jour, le bassin est réparti à raison de 68.5% pour la CGN S.A et de 31.5% pour la Sagrave S.A.

Les modalités d'entretien de ce bassin sont régies par la Convention d'entretien du bassin de Bellerive (bassin marchand) signée par la CGN S.A., la Sagrave S.A. et la Municipalité de Lausanne, entrée en vigueur le 1er janvier 2013.

Les dispositions contenues dans le bail à loyer conclu entre la Sagrave S.A. et la Municipalité de Lausanne, par son service du logement et des gérances, demeurent réservées.

Les objets en fourrière font l'objet d'une taxation comme il suit, en sus de l'émolument et des frais :

La Ville décline toute responsabilité en cas de vols ou dégâts commis sur les bateaux, sur leurs équipements, leur contenu et à tout autre matériel déposé à la fourrière et/ou durant leur transport.

La Ville n'assure ni la surveillance ni l'entretien des objets déposés en fourrière.

L'autorité portuaire détermine le lieu de l'entreposage utilisé en tant que fourrière.

En sus de cet article, les autres frais sont décrits à l'art. 4 du présent tarif.

La Municipalité est chargée de l'exécution du tarif.

Le présent tarif entrera en vigueur dès son approbation par la Cheffe du Département de la sécurité et de l'environnement, avec effet au 1er août 2013. Il abroge tout tarif antérieur relatif aux infrastructures portuaires et aux rives du lac.

L'art. 94 al. 2 de la loi du 28 février 1956 sur les communes est réservé 4.

Les règlements imposés par la législation cantonale de même que les règlements ou dispositions de règlements qui confèrent des droits ou obligations aux autorités ou aux particuliers les uns à l'égard des autres n'ont force de loi qu'après avoir été approuvés par le chef de département concerné. La décision d'approbation est publiée dans la Feuille des avis officiels.