Dispositions réglementaires municipales pour le stationnement privilégié des résidents et des entreprises sur la voie publique

Chacun des secteurs est divisé en zones, pour tenir compte des besoins spécifiques locaux.

Chaque zone est désignée de façon claire, en principe par une ou plusieurs lettres majuscules.

Pour autant que les autorisations prévues pour la zone n’aient pas toutes été distribuées, peuvent bénéficier du stationnement prolongé :

1. les personnes inscrites auprès du Contrôle des habitants de la Commune de Lausanne dont le logement principal se trouve à une adresse sise dans la zone concernée, pour les voitures automobiles légères immatriculées à leur nom et prénom, mais au maximum pour trois véhicules par logement ;

2. les entreprises et les commerces, établis le long des rues de la zone concernée, pour les voitures automobiles légères et les remorques immatriculées à leur nom et dont l’usage est indispensable à leur activité, singulièrement pour transporter des objets lourds, volumineux ou encombrants ; une autorisation sera délivrée pour l’automobile et une seconde pour la remorque ;

3. Les bénéficiaires de la zone « L » (centre-ville) sont soumis aux restrictions particulières suivantes :

9. i. pour les résidents, au maximum une autorisation par logement ; ii. pour les entreprises et les commerces, au maximum deux autorisations par commerce.

La Municipalité peut limiter le nombre de macarons octroyés par entreprise.

Les entreprises et les commerces établis à Lausanne peuvent bénéficier d’une autorisation de stationnement prolongé sur l’ensemble du territoire communal si, cumulativement :

La Municipalité peut limiter le nombre de macarons octroyés par entreprise.

Les entreprises remettant au public des automobiles légères en auto-partage selon le mode libreservice peuvent bénéficier de l’autorisation de stationnement prolongé définie à l’article précédent si, cumulativement, leurs voitures :

Une autorisation sera délivrée pour chaque automobile.

Les personnes désirant obtenir une autorisation en font la demande à l’Office de la circulation et du stationnement, en remplissant une formule spécifique.

La requête doit être accompagnée d’une photocopie du permis de circulation.

Si l’Office de la circulation et du stationnement a des doutes sur le sort à donner à une demande, il peut exiger toutes preuves utiles et impartir un délai péremptoire pour les fournir.

Si toutes les autorisations permettant de déroger aux règles du stationnement ont déjà été attribuées, les requérants sont inscrits en liste d’attente, les attributions se faisant en suivant l’ordre chronologique des inscriptions.

La décision de refus d’une demande est notifiée par écrit au requérant ; elle est succinctement motivée et mentionne les voies et délais de recours.

L’autorisation indique la durée de sa validité, la zone dans laquelle elle peut être utilisée et le numéro d’immatriculation du véhicule dont le conducteur peut déroger à la durée ordinaire du stationnement. Deux numéros d’immatriculation au plus peuvent figurer sur le document matérialisant l’autorisation.

Elle est valable pour un véhicule et pour une durée maximale de 6 mois ou de 12 mois.

Sauf dénonciation au plus tard un mois avant l’échéance, les autorisations annuelles ou semestrielles, sont automatiquement renouvelées pour la même durée.

L’autorisation permet le stationnement du véhicule mentionné, sans limitation de temps, dans la zone concernée à l’intérieur des cases réservées à cet usage, si elle est apposée de manière visible derrière le pare-brise.

Elle ne confère aucun droit à une place de stationnement.

Sont au surplus réservées les restrictions temporaires de circulation et de stationnement décidées par la Municipalité ou la Direction en charge du contrôle de la circulation et du stationnement.

Les restrictions temporaires de parcage sont annoncées 6 jours à l’avance. Si le détenteur laisse son véhicule plusieurs jours au même endroit, il doit s’assurer qu’aucune restriction de stationnement provisoire ne sera posée ultérieurement sous peine de devoir supporter les frais de déplacements du véhicule.

La Municipalité édicte le tarif des taxes annuelles ou semestrielles et des émoluments dus pour les autorisations spéciales. Elle peut définir des conditions tarifaires préférentielles afin de favoriser l’utilisation de véhicules propulsés à l’électricité ou à l’hydrogène ou avec d’autres sources d’énergies présentant un bilan environnemental équivalent, pour autant que l’emploi de ces dernières puisse être en tout temps garanti.

La taxe est perçue avant la délivrance de l’autorisation, pour la totalité de la période de validité.

Les détenteurs d’autorisations valides 6 ou 12 mois pourront prétendre à un remboursement partiel pour autant que ladite autorisation soit déposée à l’Office de la circulation. Le remboursement est octroyé selon la tabelle ci-après.

En cas de perte, les duplicatas seront facturés.

L’autorisation est retirée :

1. Lorsque le titulaire cesse de remplir les conditions d’octroi ;

2. en cas d’abus manifeste.

Sont réservées les éventuelles poursuites pénales.

Toute décision prise par la Direction en charge du contrôle de la circulation et du stationnement, en application des présentes dispositions peut faire l’objet d’un recours à la Municipalité dans les 30 jours.

Les décisions de la Municipalité peuvent être portées dans les 30 jours devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal.

Les présentes dispositions réglementaires entreront en vigueur le 1er janvier 2013, après approbation par la cheffe du Département de l’intérieur. Elles annulent et remplacent toutes dispositions antérieures, en particulier celle du 21 août 1997.

Les modifications apportées aux articles 1, 3, 7, 7bis, 9, 10 et 14, le 12 juillet 2018, entreront en vigueur le 1er jour du mois suivant l’approbation définitive et exécutoire par le Département compétent du Conseil d’Etat.

Les modifications apportées aux articles 2, 3, 7bis, 7ter, 9 et 11, le 17 décembre 2020, entreront en vigueur le 1er jour du mois suivant l’approbation définitive et exécutoire par le Département compétent du Conseil d’Etat.