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Directive municipale sur les taxes d’évacuation et de traitement des eaux

Du 1er décembre 2016 Entrée en vigueur le 1er janvier 2017 Edition du 1er juillet 2019

Ce document est une directive au sens du Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux

1. Introduction La présente directive est fondée sur les articles 45 à 61 du Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux (RETE). Elle précise les taxes relatives au raccordement, à l’utilisation du système d’assainissement et au traitement des eaux prises en charge par les propriétaires des biens-fonds. La structure des taxes est illustrée dans le tableau suivant :

TAXES INITALES ET TAXE ANNUELLE TAXES ANNUELLES TAXE ANNUELLE COMPLEMENTAIRES DE D’UTILISATION SPECIALE DE RACCORDEMENT TRAITEMENT

SURFACE IMPERMEABLE SURFACE IMPERMEABLE EAUX EFFECTIVE RACCORDEE EFFECTIVE RACCORDEE CLAIRES unité : CHF par m2 unité : CHF par m2 REJETS NON VOLUME D’EAU CONFORMES CONSOMMEE SURUTILISATION POINT DE PUISAGE DIAMETRE DU unité : CHF par m3 DU RESEAU EAUX (PP) COMPTEUR D’EAU USÉES unité : CHF par PP unité : CHF par compteur + CHF par mm

Les conditions techniques de dimensionnement, conception et réalisation des installations, notamment celles pouvant avoir une incidence sur le calcul de la taxe, sont définies dans les directives municipales y relatives. Les tarifs applicables pour chaque taxe sont édités dans une liste des taxes sur l’évacuation et le traitement des eaux. La Municipalité délègue la mise en œuvre et la gestion de la taxation au Service de l’eau.

2. Taxes liées aux eaux claires Les taxes sont calculées par mètre carré (m2) de surface imperméabilisée raccordée au système d’assainissement. Le calcul tient compte de l'ensemble des surfaces imperméables du bien-fonds dont les eaux de ruissellement s’écoulent, de manière directe ou indirecte (par exemple au travers d'un réseau commun, d’un ouvrage de gestion des eaux pluviales, etc.), à l’équipement public d'évacuation des eaux. En cas de doute quant au raccordement effectif des surfaces imperméabilisées au système d’évacuation, des contrôles ou essais peuvent être effectués par l’autorité compétente. Il ne sera pas tenu compte d’une surface imperméable réduite en fonction d’un coefficient de ruissellement. Sont exonérées des taxes liées aux eaux claires :

  • les surfaces dont les eaux sont évacuées sans solliciter l’équipement public dans le milieu naturel (eaux souterraines ou lac),

  • les surfaces dont les eaux sont infiltrées puis drainées,

  • les biens-fonds équipés d’ouvrage d’infiltration des eaux claires ne disposant pas de raccordement de sécurité au système d’évacuation. Les cas de surfaces imperméables pouvant bénéficier d’une réduction de taxe sont décrits au point 5 ci-après. Taxes initiales et complémentaires de raccordement Des taxes initiales ou complémentaires de raccordement sont perçues lors de toute construction ou transformation du bien-fonds liée à des travaux soumis à autorisation ou non soumis à autorisation (au sens de l’art. 68a du Règlement d'application de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions, RLATC) engendrant de nouvelles surfaces imperméables. Le décompte des surfaces imperméables est basé sur le plan conforme à l’exécution des aménagements et équipements réalisés, établi par le propriétaire ou son représentant et validé par l’autorité compétente.

Dès le raccordement effectif du chantier ou du projet au système d’assainissement, un acompte peut être perçu, en prenant en référence 80% du décompte des surfaces de bâtiments nouveaux ou transformés figurant dans le dossier des aménagements projetés approuvé. Taxes annuelles d’utilisation Le calcul est basé sur les surfaces inscrites au Registre Foncier. L’autorité compétente peut utiliser des orthophotos pour déterminer les surfaces imperméables. En l’absence de ces éléments, le plan conforme à l’exécution des aménagements et équipements réalisés, établi par le propriétaire ou son représentant et validé par l’autorité compétente, ou le plan des aménagements figurant dans le dossier de demande de permis ou d’autorisation approuvé peut être utilisé. Sur la base d’un dossier ad hoc, le propriétaire ou l’autorité compétente peut exiger le calcul en fonction de la surface imperméable réelle. Le calcul est contrôlé et validé par l’autorité compétente.

3. Taxes liées aux eaux usées Les différentes taxes liées aux eaux usées sont basées sur :

  • les points de puisage (PP) raccordés au système d’assainissement, tels que définis dans la directive W3 de la Société suisse de l'industrie du gaz et des eaux (SSIGE) et précisé à l’article 41 du Règlement sur la distribution de l’eau de la Commune de Lausanne ;

  • le diamètre du compteur d’eau ;

  • la consommation d’eau effective, selon relevé du compteur effectué par l’autorité compétente. Taxes initiales et complémentaires de raccordement Des taxes initiales ou complémentaires de raccordement sont perçues lors de toute construction ou transformation du bien-fonds liée à des travaux soumis à autorisation ou non soumis à autorisation (au sens de l’art. 68a du Règlement d'application de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions, RLATC) engendrant la création ou une modification du nombre de PP. Ces taxes sont exigibles du propriétaire dès le raccordement effectif du chantier ou du projet au système d’assainissement (art. 48 al. 2 RETE). Si cette date n’est pas déterminable, la date de raccordement au réseau d’eau potable doit être prise en compte. Un acompte peut être perçu selon les modalités définies dans le règlement sur la distribution de l’eau de la Commune de Lausanne. Les PP sont estimés sur la base des plans figurant dans le dossier de permis de construire approuvé. Taxes annuelles d’utilisation et de traitement Toute sollicitation du réseau résultant d’une alimentation non mesurée par un compteur du Service de l’eau, par exemple sources privées, eaux pluviales, etc., est définie et taxée de cas en cas en fonction du nombre de points de puisage (PP) du bien-fonds raccordé au réseau. La consommation annuelle d’eau liée à un PP prise en considération est de 10 m3 et la taxe annuelle de traitement basée sur le volume ainsi calculé. En cas d’alimentation mixte, c'est-à-dire mesurée en partie seulement par un compteur du Service de l’eau, le calcul des taxes de traitement s’effectue de la manière suivante :

  • si la consommation annuelle d’eau du réseau d’eau potable mesurée par le compteur est équivalente ou supérieure au volume théorique par PP cumulés, la taxe sera calculée sur le relevé du compteur ;

  • si la consommation annuelle d’eau du réseau d’eau potable mesurée par le compteur est inférieure au volume théorique par PP cumulés, la taxe de traitement est calculée sur ce dernier volume. Les cas particuliers restent réservés. En cas de variation du diamètre du compteur, la taxe est réajustée et calculée relativement à la nouvelle valeur. La date déterminante pour la prise en compte des nouvelles valeurs est celle de la pose de la nouvelle installation communiquée par l’autorité compétente. En cas de modification intervenant en cours d’une période de taxation, le montant est défini prorata temporis. Les biens-fonds équipés d’ouvrage autorisé d’infiltration des eaux usées prétraitées ou d’une fosse septique ne disposant pas d’un raccordement de sécurité au système d’assainissement ne sont pas assujettis aux taxes.

4. Taxe annuelle spéciale (art. 53 RETE) Sont notamment concernés les propriétaires dont les biens-fonds ne sont pas équipés d’un séparateur de graisse ou d’un séparateur d’hydrocarbures ainsi qu’exigé par les articles 36 et 37 RETE. Les propriétaires au bénéfice d’une dérogation ne sont pas exemptés de cette taxe. Les installations de prétraitement non conformes selon la directive cantonale de gestion des eaux et des déchets dans les établissements de la branche automobile ou non entretenues font également l’objet d’une taxe. Lors de la mise en place d’une installation de prétraitement conforme, approuvée par le service compétent, ce dernier renonce à percevoir la taxe annuelle spéciale. La date de réception des travaux fait foi pour la suppression de la taxe, pour autant qu’un contrat d’entretien de l’installation de prétraitement ait été établi et signé. En cas de modification intervenant en cours d’une période de taxation, le montant est défini prorata temporis. Dans le cas où l’installation de prétraitement ne correspond plus aux exigences du service compétent, la taxe est due dès la date du constat sur l’installation ou sur le réseau d’évacuation. Séparateur de graisse : le calcul de la taxe annuelle se fonde sur la taille de l’installation nécessaire, jusqu’à concurrence de CHF 1'000.- par litre/seconde. Un débit nominal de 1 litre/seconde par élément à raccorder est pris en compte comme ordre de grandeur. Les éléments raccordables à l’installation sont notamment : plonges ou éviers pour lavage de vaisselle, lave-vaisselle (lave-verres exclus), marmites basculantes, grilles de sol. Séparateur d’hydrocarbures : le calcul de la taxe annuelle se fonde sur le nombre de places de lavage ou de réparation de véhicules non équipées, jusqu’à concurrence de CHF 1'500.- par place.

5. Réduction des taxes (art. 54 RETE) Les biens-fonds équipés de constructions ou aménagements de gestion des eaux (ci-après : ouvrages) peuvent bénéficier d’une taxation réduite selon les conditions décrites ci-après. Dans les cas où une réduction de taxe est applicable, un pourcentage de réduction est défini et appliqué aux données en lien avec l’installation de gestion des eaux. Pour chaque type de taxe, les réductions de taux ne sont pas cumulables. Lorsque des mesures mixtes sont prises, seule la réduction de taux la plus élevée est prise en compte.

Infiltration des eaux claires (art. 54 al. 1 let. a RETE) Les biens-fonds équipés d’ouvrage d’infiltration des eaux claires conforme mais disposant d’un raccordement de sécurité au système d’évacuation, bénéficient des réductions suivantes :

type taxe réduction surface ou équipement concerné taxe de raccordement eaux claires -85 % surface imperméable raccordée à l’ouvrage taxe annuelle d’utilisation eaux claires -85 % surface imperméable raccordée à l’ouvrage

Rétention des eaux claires et/ou des eaux usées (art. 54 al. 1 let. b RETE) Les biens-fonds équipés d’ouvrage de rétention des eaux claires répondant aux conditions de la Directive municipale relative aux mesures de gestion des eaux claires, ainsi que ceux disposant d’un ouvrage de rétention des eaux usées permettant une restitution différée des eaux à traiter, bénéficient des réductions de taxes suivantes :

type taxe réduction surface ou équipement concerné taxe de raccordement eaux claires -75 % surface imperméable raccordée à l’ouvrage taxe annuelle d’utilisation eaux claires -75 % surface imperméable raccordée à l’ouvrage taxe de raccordement eaux usées -75 % points de puisage raccordés à l’ouvrage

6. Contrôle et entretien Les ouvrages de gestion des eaux doivent être entretenus et contrôlés périodiquement. Tous les 5 ans, ou sur demande du service compétent, le propriétaire doit lui fournir la preuve du bon fonctionnement de ces installations. En cas de dysfonctionnement de l’installation ou si le propriétaire ne fournit pas les documents demandés, la réduction de taxe est supprimée.

7. Modification des données En cas de modification des données de calcul des différentes taxes, le propriétaire est tenu d’en informer l’autorité compétente dans les meilleurs délais. Toute omission est considérée comme une infraction au sens de l’article 64 RETE. L’autorité compétente effectuera les contrôles et validations nécessaires suite à l’annonce effectuée par le propriétaire.

8. Dispositions transitoires La date de la délivrance du permis de construire ou de l’autorisation est déterminante pour les taxes initiales et complémentaires de raccordement applicables.

9. Entrée en vigueur La présente directive entre en vigueur le 1er janvier 2017.