Dispositions réglementaires d’application du règlement du 13 novembre 2012 visant à l’introduction d’une subvention annuelle de 80 francs aux habitants en résidence principale à Lausanne

La subvention se monte à Fr. 80.- par ayant droit et par année calendaire.

Une personne perçoit la subvention si elle est établie dans la commune en résidence principale au sens de la loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants (LCH) de manière ininterrompue du 1er janvier au 31 décembre de l’année déterminante.

La personne arrivée ou née au cours de l’année déterminante n’a droit à aucune subvention même partielle.

La personne qui cesse d’être inscrite en résidence principale ou décède au cours de l’année déterminante n’a droit à aucune subvention, même partielle.

Lorsque la personne n’annonce pas son arrivée en temps utile selon la LCH, elle perçoit la subvention si, pour l’année déterminante, elle remplit les conditions d’octroi et si elle régularise sa situation auprès du contrôle des habitants jusqu’à la fin de l’année suivante.

La subvention n’est alors versée que sur demande de l’ayant droit et moyennant communication de sa relation bancaire.

Les ayants droit sont déterminés d’office durant le premier trimestre de l’année suivant l’année déterminante sur la base du registre communal des habitants.

La subvention est, en principe, versée par un montant unique entre la fin du quatrième mois et le vingtquatrième mois suivant la fin de l’année déterminante.

Les ayants droit sont tenus de collaborer avec l’autorité compétente pour compléter les informations du registre communal des habitants lorsque celles-ci sont insuffisantes pour établir l’existence de leur droit et permettre le versement de la subvention.

Les subventions qui n’ont pas pu être fixées durant l’année suivant l’année déterminante, notamment en cas de violation des devoirs d’annonce au contrôle des habitants par les ayants droit ou de toute négligence en matière de renseignements, ne peuvent plus être réclamées.

Les subventions versées à tort, singulièrement en cas de tromperie ou en cas d’annonce tardive de départ, doivent être remboursées. Le droit de la Commune d’exiger le remboursement se périme par cinq ans à compter de la fin de la l’année déterminante.

La Commune peut compenser les montants indûment perçus avec la totalité des subventions dues pour les années suivantes jusqu’à extinction de sa créance.

La subvention est en principe versée à l’ayant droit par compensation avec les montants des factures ou acomptes que ce dernier doit en sa qualité d’usager des Services industriels lausannois pour l’utilisation du réseau et la fourniture d’énergie électrique (ci-après : usager).

Si le montant de la subvention à verser est inférieur au montant de la facture ou de l’acompte, ce dernier est diminué du montant de la subvention. L’usager reste responsable du paiement du solde de la facture ou de l’acompte.

Si le montant de la subvention à verser est supérieur au montant de la facture ou de l’acompte, le solde en faveur de l’usager est compensé avec le montant de la prochaine facture ou acompte jusqu’à son entière compensation.

Lorsqu’un ménage compte plusieurs ayants droit (par ex. des couples avec enfants ou non), les subventions de tous les ayants droit du ménage sont versées à l’usager conformément à l’article 6.

Lorsqu’un ménage ne comporte aucun usager, les subventions de tous les ayants droit du ménage sont versées par virement bancaire au responsable du ménage. Ce dernier transmet à l’unité compétente les informations nécessaires au versement de la subvention.

Lorsque les subventions d’un ou plusieurs ayants droit sont versées à un autre ayant droit en application des alinéas 1 et 2 ci-dessus, l’ayant droit auquel les subventions sont versées est responsable de leur encaissement et de leur versement aux différents ayants droit. La Commune ne saurait être tenue pour responsable du versement des subventions qui n’auraient pas été versées aux ayants droit finaux.

En cas d’impératifs majeurs, d’autres modes de versement peuvent être prévus.

Toute décision relative à l’application des présentes dispositions réglementaires et du règlement du

L’acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours, ainsi qu’être accompagné de la décision attaquée.

Les présentes dispositions réglementaires entrent en vigueur dès la publication de la décision de leur approbation par le chef du département compétent.

Les présentes dispositions s’appliquent dès et y compris l’année 2013 comme année déterminante pour l’obtention de la subvention.