821.1
Prescriptions municipales pour le transport de personnes à mobilité réduite
Transport de personnes à mobilité réduite Prescriptions municipales
Du : 14.11.2013 Entrée en vigueur le : 01.01.2014 Etat au : 01.01.2014
Transport de personnes à mobilité réduite Prescriptions municipales
Art. 1 But
Les présentes prescriptions fixent les conditions auxquelles la Ville de Lausanne subventionne à bien plaire les courses de loisirs des personnes à mobilité réduite domiciliées à Lausanne. Elles peuvent être modifiées en tout temps par la Direction de l'enfance, de la jeunesse et de la cohésion sociale (ci-après DEJCS).
Art. 2 Bénéficiaires Peuvent bénéficier d'un transport subventionné les personnes qui, en raison d'une mobilité réduite attestée par un médecin ou par un organisme agréé par l'Etat de Vaud ne peuvent recourir seules aux transports en commun. Seules sont concernées les personnes inscrites au
Contrôle des habitants à Lausanne au moment du transport.
Art. 3 Attestation de la mobilité réduite
La réduction de la mobilité doit être attestée
a) Personnes résidant à leur domicile privé Par une carte de légitimation délivrée par un organisme agréé par l'Etat de Vaud ;
b) Personnes résidant en institution Par un certificat médical établi sur un formulaire agréé par la DEJCS.
La carte de légitimation ou le certificat médical doivent satisfaire les exigences suivantes :
1. Ils sont datés, signés et timbrés ; 2. Ils mentionnent les coordonnées du bénéficiaire et le moyen de transport adapté ; 3. Ils précisent leur durée de validité. Celle-ci ne peut excéder la durée de la réduction de la mobilité et, en tous les cas, une année.
La subvention n'est versée que si :
1. Un véhicule réputé adapté a été utilisé ; 2. L'accompagnement requis a été offert ; 3. Un certificat médical ou une carte de légitimation valable a préalablement été transmis à la DEJCS.
La DEJCS règle les cas particuliers.
Art. 4 Courses subventionnées Seules sont subventionnées les courses destinées aux activités de loisirs. Ne sont pas réputées
courses destinées aux activités de loisirs les courses : 1. À but médical, soit la délivrance de soins remboursés par l’assurance-maladie de base ; 2. À but scolaire ou de formation ; 3. À but professionnel.
Art. 5 Nombre de courses subventionnées
Sont subventionnées 96 courses par année civile (120 dans les cas de rigueur). Un aller et retour est dans tous les cas comptabilisé comme deux courses distinctes. Chaque course est réalisée sans arrêts intermédiaires (p.ex. pour faire des achats, aller à la poste, etc).
Art. 6 Subvention maximale par course
La subvention maximale correspond au prix d'un trajet de 10 kilomètres, prise en charge incluse.
En cas de dépassement de ce montant, le solde est à charge de l'usager.
Art. 7 Modalités
La participation du bénéficiaire par course est égale au prix d'un billet TL plein tarif pour les zones tarifaire 11 et 12, dites Grand Lausanne. S'y ajoute l'éventuel dépassement de la subvention maximale.
La subvention est versée sous la forme du remboursement de la course au transporteur, dans les limites prévues sous chiffre 6 ci-dessus, dans les 30 jours suivant la réception d'une facture conforme (voir chiffre 9 ci dessous).
Art. 8 Transporteurs agréés
Sont agréés les transporteurs qui :
1. Sont agréés par l'Etat de Vaud et 2. Disposent d'un véhicule adapté au degré de mobilité et 3. Sont en mesure d'offrir l'accompagnement requis et 4. Facturent un prix admis par la DEJCS et 5. Présentent une facture conforme (voir point 9 ci-dessous).
Une compagnie de taxis peut être transporteur agréé si, en sus de remplir les conditions ci-dessus, elle a dispensé à ses conducteurs la formation nécessaire à l'accompagnement de personnes à mobilité réduite.
Art. 9 Facturation des courses
Sont honorées les factures qui :
1. Sont établies mensuellement par le transporteur, ou un autre organisme agréé par l'Etat de Vaud, sur un fichier informatique Excel et mentionnent toutes les courses effectuées durant le mois écoulé (facture groupée) 2. Mentionnent le no, le nom et le prénom du bénéficiaire, le lieu de départ et le lieu d'arrivée, le prix facturé pour la course ainsi que le type de course (selon chiffre 4 ci-dessus)
Seules sont remboursées les courses pour lesquelles un véhicule correspondant à celui prévu par le certificat médical ou la carte de légitimation a été utilisé.
Art. 10 Prescriptions supplétives
La DEJCS est compétente pour régler tout cas particulier et toute situation non expressément prévue par les présentes prescriptions.
Pour la Municipalité :
Le syndic : La secrétaire a.i. : D. Brélaz S. Ecklin