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840.1

Règlement d’utilisation du Fonds communal pour le développement durable du 25 septembre 2012

Règlement d'utilisation du Fonds communal pour le développement durable

Du : 25.09.2012 Entré en vigueur le : 01.11.2012 Etat au : 01.01.2020

Règlement d'utilisation du Fonds communal pour le développement durable

CHAPITRE I CONSTITUTION, BUTS ET CHAMP D'APPLICATION

Art. 1 Constitution Il est constitué un Fonds communal pour le développement durable au sens de l'art. 7 du Règlement

sur les indemnités communales liées à la distribution d'électricité du 5 juin 2007.

Art. 2 Buts

Le Fonds est destiné :

  1. à financer des mesures et projets de la Municipalité en faveur du développement durable, s'inscrivant dans la ligne définie par les sept préavis Agenda 21 1, à savoir :

    • un environnement de qualité,

    • une société solidaire,

    • une économie forte,

    • un partenariat entre la population, les autorités et l'administration.

  2. à susciter et soutenir des mesures et projets associatifs ou privés s'inscrivant également dans le concept du développement durable ;

  3. à financer des mesures et projets de la Municipalité en matière de protection du climat et d’adaptation au réchauffement climatique. Domaines prioritaires - Le Fonds est destiné à financer prioritairement des mesures et projets visant à : - la promotion des matières premières locales et renouvelables, notamment le bois,

Rapport-préavis N°2000/ 155 : « Mise en place d’un Agenda 21 (politique de développement durable) en ville de Lausanne.

Première partie : généralités, patrimoine, bois et espaces verts, environnement, énergie. Réponses aux motions de Geneviève Chiché, Michel Brun et Jean-Yves Pidoux » ; rapport-préavis N°2001/211 : « Mise en place d’une politique de développement durable en ville de Lausanne (Agenda 21). 2e partie : Problèmes sociaux et du logement, participation de la population aux décisions la concernant (politique des quartiers) et suivi du développement du bois. Réponses aux motions Michel Glardon (conseil des anciens), Françoise Longchamp (politique régionale du logement), Georges Arthur Meylan (liaison piétonnière Montblesson - Vers-chez les Blanc), Pierre-Etienne Monot (politique régionale), Gérard Nicod (politique régionale), Jean-Yves Pidoux (scions, scions du bois), Géraldine Savary (expérience «Werkstadt Basel»), Philippe Vuillemin (aide à la personne) et Marc Vuilleumier (création de comités de quartiers) » ; préavis N° 2003/26: « Mise en place d'une politique de développement durable en ville de Lausanne (Agenda 21) 3e partie : Finances »; préavis N° 2003/37 : « Mise en place d'une politique de développement durable en ville de Lausanne (Agenda 21 ) 4e partie : Education et formation »; rapport-préavis N° 2005/36 : « Mise en place d'une politique de développement durable en ville de Lausanne (Agenda 21). 5e partie: Transports et mobilité. Réponse à six motions » ; rapport-préavis N°2005/53 : « Mise en place d'une politique de développement durable en ville de Lausanne (Agenda 21). 6e partie : Economie » ; rapport-préavis N° 2007/22 : « Introduction d'une politique de développement durable en ville de Lausanne. 7e·partie. Vivre ensemble. Politique des quartiers et de proximité. Conclusions de l’Agenda 21. » Réponse aux motions, postulats et pétitions de Diane Gilliard, Eddy Ansermet, Marc Dunant, Carl Kyril Gossweiler .

  • le maintien ou le renforcement d'espaces verts, agricoles et viticoles appartenant à la Ville et le maintien ou la restauration du patrimoine naturel et construit dans la mesure où il contribue au développement durable et le développement de nouveaux espaces verts,

  • une meilleure intégration et la participation des habitants dans les quartiers et dans la vie citoyenne,

  • une meilleure intégration sociale par le biais de la formation et l'accès à la formation, à la culture, la santé, la sécurité, et le sport,

  • la promotion de logements et de bâtiments durables,

  • la promotion de la mobilité douce, de la modération du trafic et des transports en commun,

  • la promotion de la Ville, sur le plan local, régional et international, en mettant l'accent sur le développement durable,

  • le soutien au développement économique durable et au volet finances de l'Agenda 21,

  • la promotion et la réalisation de projets durables dans le domaine de la coopération internationale,

  • l'information de la population sur les objectifs du développement durable. Dans tous ces domaines peuvent être soutenus des projets - de leur construction à leur démontage -, des études ou des prestations, notamment de communication, visant à la mise en place du développement durable.

Art. 3 Champ d’application

Les actions soutenues par le Fonds doivent, en principe, avoir principalement pour cadre le territoire communal - sauf participation exceptionnelle à des actions coordonnées au niveau suisse ou international et compatibles avec les objectifs du Fonds - ainsi que, cas échéant, celui des communes qui contribuent au même titre que la Ville de Lausanne à l'alimentation du Fonds. Des projets situés sur le territoire d'autres communes pourront aussi être soutenus dans la mesure où ils concernent largement ou majoritairement des usagers lausannois.

CHAPITRE II ALIMENTATION

Art. 4 Alimentation

Le Fonds est alimenté par les montants suivants :

  1. par la taxe sur l'électricité prévue par l'article 6 du Règlement sur les indemnités communales liées à la distribution d'électricité du 5 juin 2007, pour au maximum 1.3 ct/ kWh,

  2. 0.1 ct par kWh sur les ventes de gaz,

  3. 3 cts par m3 sur les ventes d'eau.

Art. 5

Au cas où le Fonds pour le développement durable contiendrait un montant non engagé supérieur à

millions de francs l’ensemble de l’alimentation du fonds est affecté selon l’article 5bis.

Art. 5bis

Lorsque la quotité de la taxe visée à l’article 4 est supérieure à 0.3 ct/kWh, le supplément perçu est utilisé directement par la Municipalité pour financer le coût de toutes mesures de lutte contre le réchauffement climatique en lien avec les buts du fonds. Les mesures sont priorisées pour atteindre l’objectif climatique de la Ville. La Municipalité peut utiliser ce supplément notamment :

  • pour alimenter le fonds pour l’assainissement des bâtiments scolaires pour financer le coût de mesures d’optimisation de l’enveloppe ;

  • pour alimenter le fonds pour l’assainissement des bâtiments pour financer le coût de mesures d’optimisation de l’enveloppe ;

  • pour financer le coût de mesures en faveur pour l’augmentation de la nature en ville et l’adaptation au réchauffement climatique ;

  • pour financer le coût de mesures d’encouragement à la mobilité douce ;

  • pour financer le coût de toutes mesures de lutte contre le réchauffement climatique et d’adaptation à ces effets.

L’affectation retenue est présentée chaque année par la Municipalité avec les comptes.

CHAPITRE III CRITÈRES D’ATTRIBUTION

Art. 6 Conditions d’octroi

Le Fonds n'est pas destiné à suppléer des insuffisances de financements ordinaires.

Lors de l'examen des projets, les critères suivants seront notamment examinés :

  1. le projet prend en compte les trois dimensions du développement durable : société, économie et environnement,

  2. le projet est novateur, il a valeur d'exemple et est reproductible,

  3. le projet a un impact à long terme,

  4. le projet indique les résultats attendus,

  5. les résultats du projet sont visibles et communicables,

  6. le projet permet et prévoit dans la mesure du possible un contrôle du résultat obtenu.

Les projets répondant à plusieurs ou à la totalité des critères indiqués pourront bénéficier d'un soutien accru.

Le Fonds peut intervenir par le biais de prêts avec ou sans intérêt ou de subventions à fonds perdus.

Art. 7 Critères de soumission Le requérant doit présenter à l'autorité compétente pour l'octroi des subventions (voir art. 12) un

dossier écrit démontrant que sa demande s'inscrit dans les objectifs du Fonds.

CHAPITRE IV COMPÉTENCES D'UTILISATION ET GESTION DU FONDS

Art. 8 Municipalité

Sur proposition de services de l'administration communale ou de son propre chef, la Municipalité peut décider de l'attribution de montants inférieurs ou égaux à CHF 100'000.- annuellement à partir du Fonds pour le développement durable. Une fois par année, elle informe le Conseil communal de l'ensemble des attributions faites sur ce critère, à l'occasion des comptes communaux. Pour les dépenses comprises entre CHF 50'000.- et CHF 100'000.-, elle informe immédiatement le Conseil communal.

Art. 9

Pour toute dépense conduisant à un prélèvement annuel de plus de CHF 100'000.- sur le Fonds pour le développement durable, la Municipalité saisit le Conseil communal par voie de préavis. Elle peut également, dans le cadre de préavis proposés au Conseil communal, demander qu'une partie d'une dépense relevant en tout ou partie de la notion de développement durable puisse être prélevée sur le Fonds pour le développement durable.

Art. 10

Aucun prélèvement fait sur le Fonds pour le développement durable ne peut l'être sans l'accord de la Municipalité pour les montants inférieurs ou égaux à CHF 100'000.- annuellement, ou du Conseil communal pour ceux supérieurs à CHF 100'000.- annuellement.

Art. 11 Financement de postes Les postes de travail au sein de l'administration directement liés à la réalisation de projets

de développement durable peuvent être financés par le Fonds de manière pérenne.

Art. 12 Comité de gestion La Municipalité désigne, au début de chaque législature, un comité de gestion du Fonds composé de représentants de la Municipalité et de chaque direction. Il est chargé d'évaluer

les projets soumis au Fonds, et de préaviser l'octroi des financements.

Art. 13 Gestion du Fonds

Le service de la ville auquel est rattaché le Fonds du développement durable est responsable de la gestion du Fonds et du contrôle de son utilisation.

Il est chargé de coordonner les activités du comité de gestion du Fonds dont iI fait partie de droit.

CHAPITRE V PRESCRIPTION

Art. 14

Les créances afférentes aux subventions se prescrivent par cinq ans à compter de leur naissance.

Le délai de prescription pour le remboursement des subventions obtenues indûment ou en trompant l'autorité, ou détournées de leur but est de dix ans.

CHAPITRE VI DISSOLUTION DU FONDS

Art. 15

En cas de dissolution du Fonds, le Conseil communal décide, sur proposition de la Municipalité, de l'affectation du solde restant.

CHAPITRE VII ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Art. 16 Abrogation

Le présent Règlement abroge et remplace le Règlement d'utilisation du Fonds communal pour le développement durable du 5 juin 2007.

Art. 17 Entrée en vigueur

La Municipalité est chargée de l'exécution du présent Règlement, qui entre en vigueur le 1er novembre 2012.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne, le 25 septembre 2012.

La présidente : Le secrétaire : J. Resplendino F. Tétaz Modifications apportées aux articles 2, 4, 5 et ajout de l’article 5bis, le 5 novembre 2019 2, entrées en vigueur le 1er janvier 2020. La présidente : Le secrétaire : E. Aubert F. Tétaz

Préavis N°2019/30 « Stratégie municipale en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’adaptation aux changements climatiques. Réponse au postulat de M. Johann Dupuis et consorts « Pour l’adoption d’un plan climat par la Municipalité de Lausanne ». Réponse au postulat de Mme Sara Gnoni et consorts « Urgence climatique : il est temps d’avancer au rythme exigé par la science ». Réponse au postulat de M. Xavier Company et consorts « Pour que Lausanne propose une énergie propre et locale, exempte de production nucléaire » ; introduction de l’alinéa 2c et de l’article 5bis, modification des articles 4 et 5.