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900.2

Directives municipales en matière de refus d’octroi des heures de prolongation pour les établissements de nuits

DIRECTIVES MUNICIPALES EN MATIÈRE DE REFUS D'OCTROI DES HEURES DE PROLONGATIONS POUR LES ÉTABLISSEMENTS DE NUIT

Du : 13.02.2014 Entrée en vigueur le : 01.01.2014 Etat au : 01.01.2014

DIRECTIVES MUNICIPALES EN MATIÈRE DE REFUS D'OCTROI DES HEURES DE PROLONGATIONS POUR LES ÉTABLISSEMENTS DE NUIT

1. PRÉAMBULE

Il est préliminairement exposé que la base légale de ces directives figure à l'art. 6 du règlement municipal sur les établissements et les manifestations (RME), entré en vigueur le 1er juin 2013, ainsi rédigé :

Art. 6 . – Prolongations et/ou ouvertures avancées possibles pour les établissements de

nuit

Les établissements de nuit peuvent bénéficier, sur demande, d'une ouverture avancée entre 14h00 et 17h00 ou prolongée entre 03h00 et 05h00 moyennant le paiement d'une taxe selon le tarif établi par la Municipalité 1 et pour autant qu'ils respectent les prescriptions fédérales, cantonales et communales relatives à l'exploitation des établissements ainsi que les conditions posées par les articles 9 et 22 du présent règlement.

Toute demande d'ouverture avancée ou de prolongation est refusée en cas de non paiement de la taxe ou lorsque les conditions posées par l'alinéa 1 ne sont pas réunies.

Le refus d'accorder une prolongation peut être notifié oralement le jour même et doit être confirmé par écrit.

Dans la mesure où le droit cantonal le permet, les établissements de nuit peuvent bénéficier, aux mêmes conditions, d'une ouverture prolongée jusqu'à 06h00 pour autant qu'ils ne servent plus de boissons alcooliques à consommer sur place depuis l'heure fixée par la Municipalité. Il est précisé que le non paiement dans le délai imparti des taxes de prolongation précédemment accordées n'ouvre pas la procédure décrite ci-dessous, les heures de prolongation pouvant être refusées en application de l'alinéa 3 de l'art. 6 RME (notification orale le jour même confirmée par écrit).

En revanche, le non-respect des prescriptions fédérales, cantonales et communales relatives à l'exploitation des établissements ainsi que les conditions posées par les articles 9 et 22 du RME, sont régies par les présentes prescriptions. Il est tenu compte du concept de « sécurité et de prévention - propreté publique - bonnes pratiques» concernant l'établissement (ci après : le concept).

2. PRINCIPE DE BASE Chaque décision est prise sur la base de la situation concrète de l'établissement, appréciée de manière spécifique, en fonction de sa gravité ou de ses conséquences. En cas de situation grave, la Municipalité conserve la possibilité de prendre toutes les mesures qu'elle juge adaptées et peut déroger aux présentes directives.

Tarif municipal relatif aux avancements et aux prolongations des horaires d'ouverture des établissements et des manifestations du 17 août 2011 DIRECTIVES MUNICIPALES EN MATIÈRE DE REFUS D'OCTROI DES HEURES DE PROLONGATIONS POUR LES ÉTABLISSEMENTS DE NUIT 3. PROCÉDURES PÉNALES ET ADMINISTRATIVES À DISTINGUER Toutes les infractions constatées faisant l'objet d'un rapport de dénonciation peuvent déboucher sur trois procédures distinctes, indépendantes les unes des autres et qui suivent chacune leur propre sort :

3.1 Les suites pénales : les dénonciations sont adressées aux autorités pénales chargées de les sanctionner.

3.2 Les suites administratives sur le plan cantonal : conformément à l'art. 47 al. 3 LADB, une copie de chaque rapport de dénonciation doit être adressée à la police cantonale du commerce. Celle-ci peut, indépendamment des suites pénales et des suites administratives sur le plan communal, prendre également différentes mesures administratives concernant l'établissement. D'autres services cantonaux peuvent aussi intervenir dans le cadre de l'exploitation d'un établissement.

3.3 Les suites administratives au niveau communal relatives à l'horaire (cf. point 4 ci-dessous).

4. REFUS D'OCTROI DES HEURES DE PROLONGATION 4.1 – 1ère dénonciation Le service de la police du commerce adresse un rappel des règles à respecter aux titulaires de la licence, soit les exploitant(s) et/ou exerçant, sans percevoir d'émolument, sur la base de la dénonciation pour telle ou telle violation. N. B. La validité du rappel est de 12 mois dès sa notification (= date d'envoi) et au terme de ce délai de 12 mois, les compteurs sont « remis à zéro » - cf. point 5 ci-dessous.

4.2 – 2ème dénonciation

A la deuxième dénonciation, le service de la police du commerce écrira, sans percevoir d'émolument, aux titulaires de la licence pour leur signaler qu'une procédure est ouverte pour les manquements relevés dans le cadre de l'exploitation de l'établissement. Un délai de 10 jours leur sera imparti pour faire valoir leur droit d'être entendu par écrit.

Une note à la Municipalité sera établie pour décision, à laquelle sera jointe copie de la détermination écrite déposée dans le cadre du droit d'être entendu.

A ce stade, la Municipalité aura deux possibilités de décisions :

1) Renoncer à toute décision de refus d'octroi de prolongations ; 2) Adresser un avertissement aux exploitants.

Il est précisé que si elle opte pour l'avertissement, celui-ci devra être assorti d'une durée de validité, qui ne pourra pas dépasser la date de fin des 12 mois de validité du rappel.

La décision municipale sera assortie d'un droit de recours à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal.

4.3 – 3ème dénonciation

A la troisième dénonciation, le service de la police du commerce écrira à nouveau aux titulaires de la licence pour leur rappeler l'avertissement déjà notifié et leur signaler qu'une nouvelle procédure est ouverte auprès de la Municipalité. Un délai de 10 jours leur sera imparti pour faire valoir leur droit d'être entendu par écrit. DIRECTIVES MUNICIPALES EN MATIÈRE DE REFUS D'OCTROI DES HEURES DE PROLONGATIONS POUR LES ÉTABLISSEMENTS DE NUIT

Une note à la Municipalité sera établie pour décision, à laquelle sera jointe copie de la détermination écrite déposée dans le cadre du droit d'être entendu.

A ce stade, la Municipalité aura trois possibilités de décisions :

1) Renoncer à toute décision de refus d'octroi de prolongations ; 2) Adresser un avertissement aux exploitants ; 3) Rendre une décision de refus de prolongation d'horaire.

De même, si elle opte pour l'avertissement, celui-ci devra être assorti d'une durée de validité, qui ne pourra pas dépasser la date de fin des 12 mois de validité du rappel.

Si la nouvelle violation intervient durant la durée de la validité du rappel décidé à l'étape précédente, un refus d'octroi de prolongations est en principe prononcé.

La décision municipale sera assortie d'un droit de recours à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal.

4.4 – Classification des violations

La quotité d'heures de prolongations refusées est fixée en fonction du degré de la violation commise lors de la 3ème dénonciation et se compte en week-ends.

Si l'établissement est dénoncé pour plusieurs violations de degrés différents, le degré de l'infraction la plus grave est retenu pour le tout.

Un week-end est défini comme égal aux prolongations des nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche après 03h.00.

4.4.1 – 1er Degré - aspects sécuritaires

  1. Présence effective du nombre d'agents prévus (selon le pt 3.1 du concept)

  2. Qualité des agents (60 % du staff présent doit avoir été formé selon point 3.2 du concept), en tenant compte, si le 60 % des agents n'est pas formé lors du contrôle, du nombre d'agents déjà inscrits à la journée de formation. (N B. Cette disposition sera revue dès l'entrée en force des modifications du concordat sur les entreprises de sécurité)

  3. Travail des agents dans la zone de conciliation selon pt 4.1 du concept et à l'intérieur de l'établissement

  4. Effectuer la fouille des clients (fouille imposée par le biais du règlement interne de l'établissement)

  5. Saisie des armes et objets dangereux, ainsi que des produits stupéfiants

  6. Respect de la capacité d'accueil de l'établissement

  7. Respect des règles de prévention incendie selon point 6.11 du concept.

4.4.2 – 2ème degré - aspects relatifs aux conditions importantes d'exploitation

  1. Contrôle des âges (mineurs) à l'entrée, à l'occasion de la vente ou du service d'alcool (alcool fort 18 ans - alcool fermentés 16 ans) et à l'occasion de vente de tabac (18 ans)

  2. Respect des heures d'ouverture et de fermeture

  3. Respect des niveaux sonores autorisés pour la diffusion de musique et les concerts et les animations

  4. Respect de l'interdiction de fumer à l'intérieur de l'établissement et de l'interdiction des fumoirs aux mineurs de moins de 18 ans DIRECTIVES MUNICIPALES EN MATIÈRE DE REFUS D'OCTROI DES HEURES DE PROLONGATIONS POUR LES ÉTABLISSEMENTS DE NUIT

  1. Respect de l'article « sirop» (trois boissons sans alcool) et indication des prix (cartes et affichage de prévention)

  2. Ramassage des déchets dans la zone de conciliation à la fermeture de l'établissement (selon point 4.5 du concept)

  3. Respect des règles en matière de mœurs 4.4.3 – 3ème degré - aspects relatifs aux bonnes pratiques

  4. Respect des aspects administratifs tels que demandes de licence, informations à donner pour les mises à jour du concept de sécurité (responsable de soirée, de sécurité, etc.)

  5. Paiement des charges sociales des employés, respect de l'interdiction du « travail au noir », etc.

  6. Être à jour dans le paiement des taxes et émoluments (heures de prolongations, émoluments de surveillance de base, de délivrance des licences et des autorisations ponctuelles et de surveillance supplémentaires, etc.).

  7. Respect des règles relatives à l'impôt sur les divertissements

En cas de violation de degré 1 = le refus de prolongation peut être de 4 week-ends au plus

En cas de violation de degré 2 = le refus de prolongation peut être de 3 week-ends au plus

En cas de violation de degré 3 = le refus de prolongation peut être de 2 week-ends au plus 5. DÉLAI DE FIN DE CETTE PROCÉDURE Après 12 mois à compter du rappel, la procédure recommence pour les nouvelles violations, par un nouveau rappel.

6. MISE EN ŒUVRE Ces mesures sont mises en œuvre dès le 1er janvier 2014.

Pour la Municipalité :

Le syndic : La secrétaire adjointe : D. Brélaz S. Ecklin DIRECTIVES MUNICIPALES EN MATIÈRE DE REFUS D'OCTROI DES HEURES DE PROLONGATIONS POUR LES ÉTABLISSEMENTS DE NUIT