Statuts de l’association de communes de la région lausannoise pour la réglementation du service de taxis

Statuts de l’association de communes de la région lausannoise pour la réglementation du service des taxis

Du : 24.09.2008 Entrée en vigueur le : 01.01.2024

Statuts de l’association de communes de la région lausannoise pour la réglementation du service des taxis

Les communes de Lausanne, Pully, Epalinges, Paudex, Le Mont, Crissier, Prilly, Renens, Ecublens, Chavannes-près-Renens, Bussigny-près-Lausanne, Belmont-sur-Lausanne et Lutry, conviennent de constituer une association de communes, au sens des art. 112 et ss de la LC, et d’adopter les statuts suivants :

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.- La présente association est constituée sous le nom d'Association des communes de la région lausannoise pour la réglementation du service des taxis.

2.- Le but de la présente association est de mettre sur pied une réglementation du service des taxis sur le territoire des communes associées, d'appliquer cette réglementation et d'en contrôler le respect.

3.- L'association a son siège à Lausanne.

4.- L'association a pour tâches d'établir et d'appliquer la réglementation intercommunale sur le service des taxis, ainsi que les prescriptions d'application qui en découlent, de modifier et de tenir à jour cette réglementation dans toute la mesure utile, d'assurer la bonne marche du service des taxis sur le territoire des communes membres, et d'assumer toutes autres fonctions qui pourraient lui être assignées par les communes membres.

II. LES ORGANES DE L’ASSOCIATION

5.- Les organes de l'association sont les suivants : – un conseil intercommunal, – un comité de direction, – une commission de gestion. Les membres de ces organes doivent être citoyens actifs des communes dont ils sont les délégués. L'organisation de l'association comprend en outre : – une commission administrative, – un préposé intercommunal et son suppléant.

6.- Le conseil intercommunal est composé de délégués des communes membres de l'association, selon la clé de répartition suivante : – deux délégués par commune de moins de 10'000 habitants,

– trois délégués par commune de 10'000 à 20'000 habitants, – quatre délégués par commune de 20'000 à 50'000 habitants, – cinq délégués par commune de plus de 50'000 habitants. Les délégués de chaque commune, comprenant au moins un municipal, sont élus par le conseil communal de celle-ci. Les délégués sont élus au début de chaque législature, pour une durée de cinq ans. Ils peuvent être remplacés par le conseil communal qui les a élus s'ils ne remplissent plus les conditions initiales. Un membre du conseil intercommunal élu au comité de direction perd sa qualité de délégué. Chaque commune peut désigner d'emblée un délégué suppléant, remplaçant le délégué en titre en cas d'absence de celui-ci. Le conseil intercommunal se réunit en séance ordinaire deux fois par année, la première au plus tard le 31 mai, la deuxième au mois de septembre, et en séance extraordinaire si nécessaire. La convocation à chaque séance est adressée aux délégués au moins vingt jours à l'avance, avec indication de l'ordre du jour. Au cours de la première séance de la législature, le conseil désigne son président, son viceprésident et deux scrutateurs, pour la durée de la législature. Le président, le vice-président et les scrutateurs sont élus au bulletin secret. Le président peut faire appel à un secrétaire et à un secrétaire suppléant pris en dehors des membres du conseil. Le président choisit le lieu des séances.

7.- Les compétences du conseil intercommunal sont les suivantes : – Election du président, du vice-président et des scrutateurs, – Nomination des commissions du conseil, notamment de la commission de gestion, – Adoption du budget annuel et fixation du mode de calcul des cotisations, – Adoption des emprunts et des investissements, – Approbation des comptes annuels, – Adoption du rapport de gestion annuel, – Adoption du règlement intercommunal des taxis et de ses modifications, dans les limites de l'art. 126 LC, – Examen et décision sur toute question soumise par l'un de ses membres ou par le comité de direction, – Admission de nouvelles communes membres. Sous réserve d'autres dispositions, le conseil prend ses décisions à main levée, à la majorité simple des délégués présents ; il ne peut délibérer que dans la mesure où les membres présents forment la majorité absolue du nombre total de ses membres. Le président ne vote pas, il tranche en cas d'égalité des voix.

Les décisions du conseil sont susceptibles de référendum, selon les dispositions légales

cantonales (art. 120 a de la Loi sur les communes et 112 et suivants de la Loi sur l'exercice des droits politiques). ll est tenu procès-verbal des délibérations et des décisions du conseil.

7.- bis Chaque délégué peut exercer son droit d'initiative : a. en déposant un postulat, c'est-à-dire en invitant le comité de direction à étudier l’opportunité de prendre une mesure ou de faire une proposition dans un domaine particulier et de dresser un rapport ; b. en déposant une motion, c'est-à-dire en chargeant le comité de direction de présenter une étude sur un objet déterminé ou un projet de décision du conseil intercommunal ; c. en proposant lui-même un projet de règlement ou un projet de décision du conseil.

7.- ter Le délégué, qui veut user de son droit d'initiative, remet sa proposition par écrit au président, et la développe ensuite en séance. Après avoir entendu le comité de direction sur la proposition, l'assemblée statue immédiatement après délibération. Elle peut, soit renvoyer la proposition à l'examen d'une commission chargée de préaviser sur la prise en considération et le renvoi au comité de direction, soit prendre en considération immédiatement la proposition et la renvoyer au comité de direction. L'auteur de la proposition peut la retirer jusqu'à ce que l'assemblée se prononce sur sa prise en considération. Une fois la proposition prise en considération, le comité de direction doit présenter au conseil intercommunal un rapport sur le postulat, l'étude ou le projet de décision demandé dans le cadre de la motion ou un préavis sur le projet de règlement ou de décision proposé.

7.-quater Chaque délégué peut, par voie d'interpellation, demander au comité de direction une explication sur un fait de son administration. Il informe, par écrit, le président de l'objet de son interpellation. Le comité de direction répond dans la séance suivante. La discussion qui suit se termine par l'adoption d'une résolution, laquelle ne doit pas contenir d'injonction, ou par le passage à l'ordre du jour.

8.- Le conseil désigne, à main levée, ou sur demande au bulletin secret, une commission de gestion composée de cinq de ses membres. La commission de gestion adresse au conseil, pour la première séance ordinaire de l'année, un rapport sur les comptes de l'exercice écoulé ainsi que sur la gestion. Pour la deuxième séance ordinaire de l'année, elle présente un rapport sur le budget de l'exercice à venir ; ces rapports sont communiqués aux communes membres. Les comptes sont soumis au visa du Préfet du district de Lausanne.

9.- Le comité de direction est nommé pour une durée de cinq ans. Il est formé de cinq membres, tous municipaux, désignés par le conseil intercommunal.

Le comité de direction siège valablement avec trois membres.

10.- Les compétences du comité de direction sont notamment les suivantes : – Représentation de l'association des communes à l'extérieur, – Exécution des décisions du conseil, – Désignation des membres de la commission administrative, du préposé intercommunal et du suppléant du préposé intercommunal, – Examen des recours contre les décisions de la commission administrative et du préposé intercommunal, – Elaboration et adoption des prescriptions d'application du RIT (PARIT), – Préparation de l'ordre du jour des séances du conseil. Le comité de direction prend ses décisions à la majorité. ll tient procès-verbal de ses décisions.

10.- bis Les propositions présentées par le comité de direction au conseil intercommunal sont formulées par écrit. Elles sont nécessairement renvoyées à l'examen d'une commission. Le comité de direction peut, de lui-même ou sur demande de la commission, se faire représenter dans cette commission, avec voix consultative, par un de ses membres.

11.- La commission administrative est formée de trois membres, dont un président et un vice-président. Ils sont désignés, ainsi que deux suppléants, par le comité de direction, en dehors de son cercle et de celui des membres du conseil intercommunal au début de chaque législature, pour une durée de cinq ans. La commission administrative se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire. Ses compétences sont les suivantes : – Octroi des concessions d'exploitant, – Police des taxis, – Toutes autres compétences prévues par le RIT ou les PARIT, – Préparation de décisions selon mandat donné par le comité de direction. Le préposé intercommunal et le préposé suppléant fonctionnent comme secrétaires de la commission administrative.

12.- Le préposé intercommunal et le préposé suppléant sont désignés par le comité de direction pour une durée indéterminée. Leurs cahiers des charges et leurs missions sont définis par le RIT et par les PARIT.

III. FINANCES

13.- Les ressources propres de l’association sont les suivantes : – Capital de dotation, par apport de chaque commune membre, en espèces ou en

nature, en proportion du nombre de ses habitants selon les derniers chiffres du SCRIS (répartition des apports selon liste annexée), – Cotisation annuelle des communes membres, – Taxes versées par les exploitants, selon un tarif dont les principes sont fixés par le RIT, – Subventions éventuelles et divers.

14.- Le budget et les comptes annuels sont établis selon les règles applicables à la comptabilité communale. L'exercice correspond à l'année civile. Les comptes sont adoptés au plus tard le 31 mai de l'année suivant l'exercice. Le budget est adopté au plus tard le 30 septembre précédant l'exercice envisagé. L'association peut recourir à l'emprunt uniquement pour financer d'éventuels investissements, à concurrence d'un montant de 50'000 francs. Les charges de l'association ne doivent pas être supérieures à ses recettes.

15.- L'association est exonérée de toutes taxes et impôts communaux.

IV. MODIFICATION DES STATUTS

16.- Les présents statuts peuvent être modifiés par décision du conseil intercommunal. Cette décision est communiquée dans les dix jours aux municipalités des communes avec l'avis prévu par l'art. 126 al. 4 LC. Cependant, les modifications portant sur les éléments énumérés à l'art. 126 al. 2 LC doivent être approuvés par le conseil communal de chaque commune membre de l'association. Toute modification des statuts est soumise à l'approbation du Conseil d'Etat.

17.- L'adhésion d'une nouvelle commune à l’association peut être admise en tout temps, moyennant accord du conseil intercommunal d'une part, et apport financier au capital de l'association selon convention équitable, en fonction des circonstances, d'autre part.

18.- Une commune membre de l'association peut sortir de l'association et se départir des présents statuts moyennant préavis donné une année à l'avance au moins, pour la fin d'une législature. La part qu'elle a apportée au capital de dotation de l'association lui est restituée, le cas échéant augmentée d'une quote-part proportionnelle à la plus-value du capital social intervenue entre-temps. Au contraire, en cas de découvert du bilan de l'association, la commune est tenue d'y contribuer dans la proportion où elle contribuait aux recettes annuelles de l'association.

19.- L'association peut être dissoute, selon les dispositions de l'art. 127 LC.

V. ADOPTION, APPROBATION ET ENTRÉE EN FORCE

20.- Les présents statuts doivent être adoptés par le conseil communal de chaque commune membre, puis approuvés par le Conseil d'Etat.

21.- Les présents statuts entrent en vigueur dès leur approbation par le Conseil d'Etat.

22.- L'approbation des présents statuts par le Conseil d'Etat confère la personnalité juridique de droit public à l'association.

Adoptés par le Conseil intercommunal, dans sa séance du 4 octobre 2023 :

La présidente : : La secrétaire :

Lydia Masmejan Cindy Felley

Approuvés par le Conseil d’Etat du canton de Vaud, le 20 décembre 2023.