Fonte

170.50-22e22376

ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes

arrête

Art. 1

Les décrets ci-après du 1er novembre 2022 publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 11 novembre 2022, entrent en vigueur le 2 novembre 2022 :

  1. décret du 1er novembre 2022 visant à diminuer la consommation d'électricité liée à l'éclairage des bâtiments non résidentiels et des enseignes lumineuses (BLV 730.00) ;

  2. décret du 1er novembre 2022 ordonnant aux gestionnaires des réseaux de distribution la transmission de données relatives aux consommateurs dont la consommation dépasse 100'000 kWh/an d'électricité ou 1'000'000 kWh/an de gaz (BLV 730.00).