Fonte

170.50-240973ac

ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1

Les actes législatifs ci-après du 18 novembre 2014, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 2 décembre 2014, entrent en vigueur le 1er février 2015 :

  • loi du 18 novembre 2014 modifiant celle du 11 septembre 1995 d'exécution de la législation fédérale sur la protection civile (RSVM 520.11) ;

  • décret du 18 novembre 2014 abrogeant celui du 27 novembre 2012 créant un fonds des contributions de remplacement liées aux abris de protection civile (RL 520.41.2).