170.50-852641c7
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes
arrête
Art. 1
Les lois ci-après du 6 novembre 2018, publiées dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 20 novembre 2018, entrent en vigueur avec effet au 1er décembre 2020 :
a. loi du 6 novembre 2018 sur les moyens d'identification électronique et le portail sécurisé des prestations en ligne de l'Etat (LCyber) (BLV 172.67);
b. loi du 6 novembre 2018 modifiant celle du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (BLV 173.36).