Fonte

170.50-a26d13b9

ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes

arrête

Art. 1

Les lois ci-après des 13 et 20 septembre 2022, publiées dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 4 octobre 2022 entrent en vigueur avec effet au 1er janvier 2023 :

  1. loi du 13 septembre 2022 modifiant celle du 3 décembre 1940 sur la police judiciaire (BLV 133.15);

  2. loi du 13 septembre 2022 modifiant celle du 29 novembre 1978 sur la pêche (BLV 923.01);

  3. loi du 13 septembre 2022 modifiant la loi forestière du 8 mai 2012 (BLV 921.01);

  4. loi du 20 septembre 2022 modifiant celle du 28 février 1989 sur la faune (BLV 922.03).