Fonte

170.50-c2fb8b67

ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes

arrête

Art. 1

Les actes législatifs ci-après du 26 mars 2024, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 19 avril 2024, entrent en vigueur avec effet au 1er juillet 2024 :

  1. loi du 26 mars 2024 modifiant celle du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager (BLV 450.11) ;

  2. décret du 26 mars 2024 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 80'060'000.- pour financer la construction du nouveau Gymnase du Chablais à Aigle (BLV 412.00) ;

  3. décret du 26 mars 2024 accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 16'870'000.- destiné à financer les impératifs législatifs et stratégiques et les travaux de "Métamorphose 2030" de la Direction générale de la fiscalité (BLV 642.00).