DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 13'180'000.- destiné à financer l'acquisition de la parcelle comprenant le bâtiment de la Fondation IDHEAP sur le site des Hautes écoles à Chavannes-près-Renens, en vue de la reprise des activités de ladite Fondation par l'Université de Lausanne

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Le Conseil d'Etat est autorisé à acquérir le bien-fonds N° 367 du cadastre de la Commune de Chavannes-près-Renens, sis à la rue de la Mouline N° 28 bis, d'une superficie totale de 6'032 m², propriété de la Fondation pour un Institut de hautes études en administration publique (IDHEAP), pour un montant de CHF 13'180'000.- y compris les frais y relatifs.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 25 ans.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.