Fonte

743.01.1

RÈGLEMENT fixant les émoluments concernant les installations de transport par câbles, skilifts et autres monte-pentes sans concession fédérale
(RE-TSM)

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le concordat du 15 octobre 1951 concernant les installations de transports par câbles, skilifts et autres monte-pentes sans concession fédérale et son règlement d'exécution A

vu l'arrêté du 9 mars 1956 du Conseil d'Etat comportant adhésion du Canton de Vaud audit concordat B

vu la loi du 18 décembre 1934 chargeant le Conseil d'Etat de fixer les émoluments à percevoir pour les actes ou décisions émanant du Conseil d'Etat ou de ses départements C

vu le préavis du Département des infrastructures

arrête

Art. 1 Champ d'application

Le présent règlement régit les émoluments perçus pour les prestations et les décisions de l'autorité cantonale de surveillance des installations de transport par câbles, skilifts et autres monte-pentes sans concession fédérale auprès du département en charge des transports (ci-après : le département)D.

Art. 2 Emolument

Lors de contrôles techniques de réception après construction ou transformation ainsi que lors du contrôle périodique, le département perçoit les émoluments suivants :

  1. Contrôle techniques, de réception ou périodique :

    • 1.1 Installations amovibles (en règle générale, contrôle quadriennal) : Fr. 285.-

    • 1.2 Installations fixes :

      • 1.2.1 Téléskis et autres monte-pentes (en règle générale, contrôle bisannuel) :

        • catégorie 1 : Fr. 400.-

        • catégorie 2 : Fr. 600.-

        • catégorie 3 : Fr. 820.-

        • catégorie 4 : Fr. 1030.-

        • catégorie 5 : Fr. 1240.-

        • catégorie 6 et supérieure : Fr. 1400.-

      • 1.2.2 Téléphériques (en règle générale, contrôle annuel) :

        • catégorie 1 : Fr. 500.-

        • catégorie 2 : Fr. 900.-

        • catégorie 3 : Fr. 1350.-

        • catégorie 4 : Fr. 1750.-

        • catégorie 5 : Fr. 2200.-

        • catégorie 6 et supérieure : Fr. 2600.-

  2. Préavis sur projets de construction et de transformation :

    • 2.1 Installations amovibles (mini-téléskis, télé-luges, télé-bobs, tapis-roulants, etc.) : Fr. 200.-

    • 2.2 Installations fixes (téléskis, télé-cordes, téléphériques, funiculaires, etc.) :

      • catégorie 1 : Fr. 250.-

      • catégorie 2 : Fr. 320.-

      • catégorie 3 : Fr. 420.-

      • catégorie 4 : Fr. 530.-

      • catégorie 5 : Fr. 630.-

      • catégorie 6 et supérieure : Fr. 750.-

  3. Autorisation cantonale d'exploiter :

    • 3.1 Installations amovibles (validité : maximum 10 ans, renouvelable) : Fr. 220.-. L'émolument est le même quelle que soit la durée de l'autorisation.

    • 3.2 Installations fixes (validité : maximum 20 ans, renouvelable) :

      • catégorie 1 : Fr. 250.-

      • catégorie 2 : Fr. 670.-

      • catégorie 3 : Fr. 900.-

      • catégorie 4 : Fr. 1120.-

      • catégorie 5 : Fr. 1350.-

      • catégorie 6 et supérieure : Fr. 1600.-

      • Si l'autorisation d'exploiter est délivrée pour une durée inférieure au maximum prévu, l'émolument est réduit en fonction de la durée effective de l'autorisation, mais il ne sera pas inférieur à Fr. 250.-.

    • 3.3 Autorisation d'exploiter provisoire (validité : une saison, renouvelable) :

      • 3.3.1 Installations amovibles : Fr. 150.-

      • 3.3.2 Installations fixes : Fr. 250.-

    • 3.4 Transfert d'autorisation (nouveau propriétaire ou exploitant) ou modification d'autorisation (sans modification de l'échéance initiale) :

      • 3.4.1 Installations amovibles : Fr. 150.-

      • 3.4.2 Installations fixes : Fr. 250.-

Art. 3 Abrogation

Le règlement du 14 février 1992 fixant les émoluments concernant les téléphériques, téléskis et autres monte-pentes non soumis à concession fédérale est abrogé.

Art. 4 Entrée en vigueur

Le Département des infrastructures est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2006.