831.41.1
ARRÊTÉ fixant la pension maximum qui peut être constituée auprès de la Caisse cantonale vaudoise des retraites populaires
(APCRP)
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu l'article 9 de la loi du 22 novembre 1939 sur la Caisse cantonale vaudoise des retraites populaires, modifiée le 7 septembre 1965 A
vu le préavis du Département de la prévoyance sociale et des assurances B
arrête
Art. 1
La pension maximum qui peut être constituée à capital réservé ou abandonné auprès de la Caisse cantonale vaudoise des retraites populaires est fixée à cent vingt mille francs par an.
Art. 2
L'arrêté du 19 février 1986 sur le même objet est abrogé.
Art. 3
Le Département de la prévoyance sociale et des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.