DÉCRET accordant un prêt remboursable sans intérêt de CHF 10'000'000.- au Fonds d'investissement rural (FIR), avec échéance de remboursement en 2028

Un prêt remboursable sans intérêt de CHF 10'000'000.-, est accordé au Fonds d'investissement rural (ci-après le FIR) pour compléter sa dotation de base en vue d'octroyer des prêts au sens des dispositions du Titre IV de la LVLAgr.

Ce prêt d'une durée de 15 ans fera l'objet d'un contrat entre l'Etat et le FIR. A l'échéance en 2028, le prêt est remboursé par le FIR. En cas d'excédent de liquidités, l'Etat peut en exiger le remboursement anticipé.

Le prêt prévu à l'article 1er est accordé à la condition suivante : le département en charge de l'agriculture est chargé du suivi et du contrôle de la subvention, en particulier de son usage et de son remboursement par le FIR.

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.