DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 4'428'900.- destiné à financer l'évaluation des dangers naturels gravitaires et des risques associés

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par la Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit d'investissement de CHF 4'428'900.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer l'évaluation des dangers naturels gravitaires et des risques associés.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte Dépenses d'investissement et amorti en 10 ans.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui n'est pas sujet au référendum.

Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.