963.11.010420.1
ARRÊTÉ relatif à la suspension des standards de sécurité cantonaux en matière de défense contre l'incendie et de secours, de lutte ABC et de secours routier dans le cadre de la lutte contre le coronavirus
(COVID-19)
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu les décisions du Conseil fédéral prises en application de la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (LEp)
vu l'article 26a de la loi du 11 février 1970 sur l'organisation du Conseil d'Etat (LOCE), vu la loi du 23 novembre 2004 sur la protection de la population (LProP)
vu la loi du 2 mars 2010 sur le service de défense contre l'incendie et de secours (LSDIS)
vu l'article 1 de l'arrêté d'application de l'ordonnance fédérale 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) et sur les mesures de protection de la population et de soutien aux entreprises face à la propagation du coronavirus COVID-19
arrête
Art. 1
Les objectifs de protection fixés à l'article 6 de l'arrêté du 15 décembre 2010 sur le standard de sécurité cantonal en matière de service de défense contre l'incendie et de secours (AsecSDIS), et à l'article 12 de l'arrêté du 16 février 2015 sur le standard de sécurité cantonal ABC (A-ABC) sont suspendus.
Le sont également les exigences, notamment les délais d'intervention, fixées à l'article 2, alinéa 1, lettre b du règlement du 17 août 2011 sur l'organisation du secours routier par les sapeurs-pompiers (ROSRSP).
Art. 2 Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur le 2 avril 2020.
Sa durée de validité est liée à celle de l'arrêté d'application de l'ordonnance fédérale 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) et sur les mesures de protection de la population et de soutien aux entreprises face à la propagation du coronavirus (COVID-19).