CREP 2026/748

A.

a) Le Ministère public instruit actuellement une enquête contre B.________ pour infraction grave et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants. Il lui est reproché d’avoir, dans le canton de Vaud, en particulier dans la région lausannoise, à tout le moins entre les mois de janvier et avril 2026, participé, de concert avec A.________ et d’autres individus non identifiés, à un important trafic de produits stupéfiants, notamment de cocaïne, de haschich, de marijuana, de kétamine et d’ecstasy, entre la France et la Suisse, dont l’ampleur n’a pas encore pu être déterminée avec précision. Dans ce contexte, le 15 avril 2026, date de son interpellation, le prévenu aurait importé, ou participé à l’importation en Suisse depuis la France, d’importantes quantités de produits stupéfiants, dans le but de les vendre ultérieurement et aurait stocké et voulu vendre à tout le moins 1'424 grammes bruts de cocaïne, 960 grammes bruts de kétamine, 922 grammes bruts de MDMA, 20’424 grammes bruts de haschisch, 12 grammes bruts de 2CB, 65 grammes bruts de 4MMC et 85 grammes bruts de méthamphétamine. En outre, entre le 18 mars 2024, les faits antérieurs étant couverts par sa précédente condamnation, et le 15 avril 2026, date de son interpellation, B.________ aurait régulièrement consommé des produits stupéfiants.

b) Les mesures prises dans le cadre des enquêtes concernant séparément mais désormais jointes, sont notamment les suivantes.

Le 26 janvier 2026, les enquêteurs en charge de l’opération E, visant un réseau de trafiquants de stupéfiants et d’armes, ont informé le Ministère public qu’à la suite de divers contrôles, ils avaient appris que l’un des membres du réseau, non identifié, utilisait le raccordement [...], enregistré au nom d’A.________, et ont sollicité un contrôle téléphonique rétroactif sur celui-ci ainsi que les données Internet pour déterminer l’utilisateur de ce raccordement ou confirmer qu’il s’agissait d’A.________.

Le 19 mars 2026, les enquêteurs ont informé le Ministère public que leurs investigations avaient permis d’établir que l’un des membres du réseau, non identifié, utilisait le raccordement [...], enregistré au nom de B.________, et ont sollicité un contrôle téléphonique rétroactif sur celui-ci ainsi que les données Internet pour déterminer l’utilisateur de ce raccordement.

Le 23 mars 2026, les enquêteurs ont informé le Ministère public que leurs investigations avaient permis d’établir que les utilisateurs de ces deux raccordements étaient régulièrement en contact et ont demandé que l’utilisateur du raccordement [...] soit mis sur écoute.

Le 15 avril 2026, les enquêteurs ont informé le Ministère public que des contrôles téléphoniques et les données de la balise placée sous le véhicule utilisé par un suspect à l’identité inconnue avait permis de déterminer que ce véhicule avait quitté la Suisse pour se rendre en France ce jour-là, qu’il était suivi par un véhicule (BMW X4 immatriculé aaa) utilisé par un autre suspect à l’identité inconnue, que ces deux personnes étaient suspectées de s’être rendues en France dans le but de se ravitailler en produits stupéfiants et qu’elles devaient revenir en fin de journée ou dans la nuit.

Le 16 avril 2026, les enquêteurs ont informé le Ministère public que ces suspects avaient été interpellés à leur retour de France le 15 avril 2026 à 20h40. Après leur passage de la frontière, ils s’étaient rendus dans un appartement sis route C*** à I***. Ils avaient été interpellés à cet endroit et identifiés comme étant A.________ et B.________.

La perquisition du logement précité a permis la découverte de 1'424 grammes bruts de cocaïne, 960 grammes bruts de kétamine, 922 grammes bruts de MDMA, 20’424 grammes bruts de haschisch, 12 grammes bruts de 2CB, 65 grammes bruts de 4MMC, 85 grammes bruts de méthamphétamine, ainsi qu’un sac poubelle contenant des emballages et une machine à compter les billets.

La perquisition effectuée au domicile de B.________ a permis la découverte de 11 grammes bruts d’ecstasy, un lot de produits dopants, 11'900 fr., ainsi qu’un portefeuille de crypto-monnaie avec une note manuscrite.

La fouille du véhicule Audi Q3 utilisé par A.________ a permis la découverte de 30 lingots de 2 kg d’argent.

La fouille du véhicule utilisé par B.________ lors de son retour de France le 15 avril 2026, soit la BMW immatriculée aaa, n’a révélé la présence que d’un trousseau de clés appartenant à l’intéressé.

c) Lors de son audition du 16 avril 2026 par la police, B.________ a contesté toute implication dans un trafic de stupéfiants. Il a précisé que le véhicule qu’il conduisait lors de son retour de France le 15 avril 2026, soit la BMW déjà mentionnée, aurait appartenu à son amie intime G.________ et que celle-ci était au courant qu’il utilisait cette voiture le jour en question. Il a par ailleurs confirmé que le téléphone saisi avec le numéro de raccordement [...] était le sien. Il s’est opposé à l’extraction et à l’exploitation des données de son téléphone portable.

Le 17 avril 2026, B.________, par son défenseur de choix, Me Loïc Parein, a demandé la mise sous scellés de son téléphone portable et sollicité l’octroi d’un délai pour compléter les motifs de sa requête.

d) Par ordonnance du 19 avril 2026, retenant l’existence de forts soupçons à l’encontre de B.________ ainsi que de risques de collusion et de récidive, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire du prévenu pour une durée de trois mois, soit au plus tard jusqu’au 14 juillet 2026. Cette détention provisoire a été prolongée par ordonnance du 7 juillet 2026 jusqu’au 13 octobre 2026 au plus tard.

e) Le 21 avril 2026, le Ministère public a délivré un mandat d’investigation à la police lui demandant notamment de procéder à une extraction des données contenues dans le téléphone portable du prévenu, mais d’attendre son autorisation avant de procéder à l’analyse et à l’exploitation de ces données, et, en cas de demande de mise sous scellés, de placer immédiatement cet appareil et la copie forensique sous scellés après l’opération de sauvegarde.

Le 24 avril 2026, Me Parein a indiqué que le dossier qui lui avait été remis était incomplet. Il ne contenait pas la demande adressée par le

Ministère public au Tribunal des mesures de contrainte pour obtenir l’autorisation du contrôle téléphonique actif dont avait fait l’objet A.________ ni celle pour autoriser la pose d’une balise sur le véhicule de ce dernier. Il manquait également des informations sur les « autres investigations » auxquelles la police indiquait avoir procédé dans ses rapports des 19 et 23 mars 2026, un rapport concernant la filature du prévenu autorisée par le Ministère public, l’autorisation de pouvoir poser une balise sur le véhicule Golf utilisé par le prévenu et l’autorisation de pouvoir exploiter les données techniques récoltées à l’étranger. Les éléments transmis ne permettaient pas de comprendre comment le prévenu avait été identifié comme étant l’utilisateur du véhicule BMW X4 le 15 avril 2026. Me Parein a demandé d’être renseigné sur l’ensemble des points précités, faisant valoir que la « validité des soupçons » dirigés contre le prévenu en dépendait. Il a indiqué qu’à défaut, il était dans l’incapacité de vérifier le respect des règles de procédure applicables et qu’il pourrait procéder efficacement lorsque ces renseignements lui seraient communiqués. En tout état de cause, la demande de mise sous scellés était maintenue.

Par ordonnance du 30 avril 2026, le Ministère public a rejeté la requête du prévenu tendant à la mise sous scellés de son téléphone portable saisi lors de son interpellation du 15 avril 2026. Par arrêt du 26 juin 2026 (n° 507), la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a admis le recours formé par B.________ contre cette ordonnance et annulé celle-ci.

f) Par courrier du 1er mai 2026, le Ministère public a indiqué à Me Parein que seules les pièces pertinentes du dossier dirigé contre A.________ avaient été versées dans le dossier ouvert contre B.________. Dès lors qu’elles ne concernaient aucunement ce dernier, les demandes de contrôle téléphonique actif et de surveillance technique (balise), adressées au Tribunal des mesures de contrainte dans le cadre de la procédure visant A.________, ne figuraient pas dans le dossier ouvert contre B.________. Seules les copies des décisions rendues par l’autorité précitée y avaient été versées. Celles-ci contenaient tous les éléments pertinents. Le Ministère public a ensuite expliqué que, comme mentionné dans la demande d’autorisation faisant suite à une découverte fortuite lors d’une surveillance du 19 mars 2026, les premiers soupçons dirigés contre B.________ étaient apparus lors du contrôle téléphonique actif sur le raccordement téléphonique d’A.________. C’était cette mesure d’instruction qui avait amené les enquêteurs à soupçonner B.________ d’être mêlé au trafic de stupéfiants en question. De surcroît, ces soupçons s’étaient confirmés lors de l’interpellation de l’intéressé, au vu des produits stupéfiants et du matériel découverts dans le logement dans lequel il avait été trouvé. Tous les rapports d’investigation établis par la police concernant B.________ avaient été versés au dossier. Le rapport devant être adressé conformément au mandat d’investigation du 19 mars 2026 n’avait pas pu être établi, B.________ ayant été interpellé dans l’intervalle. S’agissant de la demande d’entraide judiciaire adressée aux autorités françaises, le Ministère public a indiqué que le retour ne lui était pas encore parvenu. Quant à l’autorisation visant la pose d’une balise sur le véhicule Golf utilisé par B.________, elle n’existait pas, dès lors qu’aucune balise n’avait été posée sur ce véhicule, le prévenu ayant été interpellé dans l’intervalle.

Par courrier du même jour, Me Parein a réitéré sa demande de renseignements et indiqué qu’il concluait, en l’absence de ceux-ci, à ce que la mise sous scellés soit confirmée dès lors que l’arrestation du prévenu et la saisie de son téléphone étaient illicites.

Par courrier du 5 mai 2026, accusant réception du courrier que le Ministère public lui avait adressé le 1er mai 2026, Me Parein a requis que l’entier du dossier concernant A.________ soit versé au dossier de B.________.

Par ordonnance du 12 mai 2026, l’enquête PE26.*** instruite contre B.________ a été jointe à l’enquête PE26.*** instruite contre

Par courrier du 20 mai 2026, Me Parein a exposé que les charges qui pesaient contre son client découlaient des soupçons qui pesaient sur A.________ et qu’une défense efficace supposait de pouvoir vérifier la validité de ces soupçons et, surtout, des preuves qui s’y rapportaient. Aussi, il sollicitait d’être renseigné sur la source des soupçons contre A.________. Il a relevé que dans son rapport du 26 janvier 2026, lequel figurait au dossier d’A.________, la police indiquait que « suite à divers contrôles » le raccordement de ce dernier avait été identifié. Or, il ignorait quels étaient ces contrôles. Sous cet angle, il y avait matière à s’inquiéter de la manière dont les preuves étaient administrées. Enfin, il faisait valoir une absence d’autorisation de l’autorité de poursuite pour opérer une surveillance à l’étranger, qui devait conduire à une inexploitabilité des moyens de preuves au soutien de son arrestation. Partant, il a conclu au retranchement des preuves figurant au dossier, notamment ses données personnelles.

Le 22 mai 2026, le Ministère public a pris acte du fait que B.________ requérait le retranchement de certains éléments du dossier et lui a demandé de préciser lesquels ainsi que d’indiquer ses motifs pour chaque retranchement sollicité.

Par courrier du 1er juin 2026, Me Parein a observé qu’il n’était pas encore renseigné sur l’ensemble des éléments à charge. Il s’est plaint du fait que le dossier ne contenait pas d’indications sur les contrôles évoqués par les enquêteurs dans leur rapport du 26 janvier 2026, ni sur les indices révélés. Le dossier ne contiendrait pas non plus le procès-verbal établissant la pose de la balise par la police sur le véhicule d’A.________. Il ignorerait également qu’elles avaient été les investigations policières qui avaient conduit à le soupçonner. Il a enfin précisé qu’une fois en possession de ces informations, il serait en mesure de lister les éléments du dossier à retrancher.

Le 8 juin 2026, le Ministère public a confirmé à Me Parein que tous les éléments figuraient au dossier. Il a précisé que les premiers soupçons dirigés contre A.________ ne reposaient pas sur des éléments récoltés par le biais d’autres mesures de contrainte que celles qui avaient été autorisées par le Tribunal des mesures de contrainte dans le cadre de la présente procédure.

Par courrier du 16 juin 2026, Me Parein a soutenu que les preuves n’avaient pas été recueillies de manière conforme, dès lors que le

Ministère public n’était pas en mesure de mentionner la pièce qui décrivait les circonstances exactes entourant la naissance des soupçons contre A.________, ni la pièce constituant le procès-verbal de pose de balise.

Le 22 juin 2026, le Ministère public a adressé à Me Parein le lien permettant la consultation du dossier numérisé de la cause.

Le 5 août 2026, A.________ a été à nouveau auditionné par la police. À cette occasion, diverses annexes lui ont été présentées.

Par courrier du 5 août 2026 adressé au Ministère public, Me Parein s’est plaint du fait qu’A.________ avait été interrogé le même jour par la police sur des pièces qui ne figuraient pas au dossier, pourtant récemment actualisé, à savoir notamment des extractions de conversation de son téléphone. Il a invoqué des soupçons d’administration de preuve illicite, citant les éléments ayant donné lieu aux soupçons de base que la police ne voudrait pas révéler, les contrôles téléphoniques ou encore la balise.

Le 6 août 2026, B.________ a été à nouveau auditionné par la police. À cette occasion, diverses annexes lui ont été présentées. Me Parein a demandé à pouvoir disposer de ces annexes, ce qui lui a été refusé.

Par courrier du 7 août 2026 adressé au Tribunal des mesures de contrainte, Me Parein a indiqué que lors de la dernière audition de son client, des pièces lui avaient été présentées qui ne figuraient pas au dossier. Il avait également été confronté à des éléments à charge pour lesquels l’inspecteur avait refusé d’indiquer de quel moyen de preuve il provenait. Il avait enfin été interrogé sur le résultat de mesures de surveillance qui n’était pas documenté au dossier.

B.

a) Par acte du 19 août 2026, B.________, par son défenseur de choix Me Loïc Parein, a interjeté un recours, en concluant, avec suite de frais et dépens, à ce que la violation de son droit d’être entendu soit constatée, à ce que le dossier soit renvoyé à l’autorité intimée avec notamment pour instruction de renseigner la défense sur les éléments de preuves justifiant les soupçons de base relayés par la police, à savoir les « investigations » et « contrôles » évoqués dans les rapports des 26 janvier et 19 mars 2026. Il a également conclu à ce que les pièces qui lui avaient été soumises par la police lors de son audition du 6 août 2026 lui soient remises.

À l’appui de son recours, il a produit un bordereau contenant deux courriers adressés au Ministère public les 3 et 5 août 2026 et un courrier adressé au Tribunal des mesures de contrainte le 7 août 2026.

b) Par courrier du 27 août 2026, le Ministère public a informé Me Parein que les documents sur la base desquels son client avait été auditionné par la police le 6 août 2026 avaient été versés au dossier. S’agissant de la présentation des charges, il ressortait du procès-verbal d’audition que son client avait dûment été informé du fait que des soupçons pesaient à son endroit en lien avec la participation à un important trafic de produits stupéfiants possiblement perpétré dès l’année 2025 en Suisse romande. Il a en outre indiqué que la police avait été chargée d’établir un rapport final faisant état de l’ensemble des démarches entreprises et des investigations effectuées et que B.________ serait ensuite invité à se déterminer sur les éléments contenus dans ledit rapport. Enfin, le Ministère public a rappelé que, sous réserve de leurs droits de participer à l’administration des preuves, de consulter le dossier, de requérir des mesures d’instruction ou encore d’interjeter recours, le Code de procédure pénale ne consacrait pas de devoir général du Ministère public de communiquer aux parties sa stratégie d’enquête, son utilité probatoire, respectivement la justification des opérations qu’il diligentait.

c) Par courrier du 31 août 2026 adressé au Ministère public, Me Parein a relevé que le déni de justice était établi, dès lors qu’il avait fallu le dépôt d’un recours pour que les pièces soumises à son client lors de son audition soient versées au dossier. Il a ensuite insisté sur le fait que l’autorité ne l’avait pas renseigné sur la constitution du dossier, demandant à celle-ci la base légale permettant de différer, sans décision formelle, le versement au dossier des éléments récoltés par la police. À défaut de base légale, il faudrait en déduire que la rétention des éléments récoltés procédait d’une stratégie arrêtée entre la police et le Ministère public qui était incompatible avec le Code de procédure pénale, ce dont il faudrait en tirer les conséquences sur le plan de l’impartialité de l’autorité intimée. Enfin, il a indiqué qu’il attendait toujours une réponse sur les opérations d’enquête mentionnées par la police dans les rapports des 26 janvier et 19 mars 2026.

d) Par courrier du même jour adressé à la Chambre de céans, Me Parein a constaté que le recours était devenu sans objet s’agissant de sa demande de versement au dossier des pièces soumises à son client lors de son audition. Il a requis l’allocation de dépens à cet égard. En revanche, il a indiqué que le recours conservait un objet pour le reste, faisant valoir que l’omission de verser au dossier les éléments récoltés par la police découlait d’une stratégie qui était illicite à défaut de base légale et que la défense n’avait toujours pas accès aux contenus d’opérations d’enquête fondant les soupçons de base de la police.

e) Le 14 septembre 2026, le Ministère public a indiqué à Me Parein qu’il considérait avoir répondu à l’ensemble de ses griefs.

Le 16 septembre 2026, Me Parein a soutenu que la violation du droit d’être entendu, caractérisée par le fait de ne pas renseigner la défense sur l’ensemble des éléments fondant les soupçons contre le recourant et l’absence de pièces versées au dossier avant l’audition, devait être constatée sous la forme d’un déni de justice.