BRENCI/Département de la santé et de l'action sociale, Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et, Conseil d'Etat
Rubrum
TRIBUNAL CANTONAL
COUR CONSTITUTIONNELLE
Arrêt du 11 novembre 2020
Composition
M. Pascal Langone, président; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Requérant
Alessandro BRENCI, à Lausanne,
Autorités intimées
1.
Département de la santé et de l'action sociale (DSAS), à Lausanne,
2.
Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS), à Lausanne,
3.
Conseil d'Etat, à Lausanne.
Objet
Contrôle abstrait des normes
Requête Alessandro BRENCI c/ arrêté du Conseil d'Etat du 14 septembre 2020 modifiant celui du 1er juillet 2020 d'application de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière et sur certaines mesures cantonales complémentaires et c/ directive COVID-19/Coronavirus du Département de la santé et de l'action sociale (DSAS) et du Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS) du 15 septembre 2020.
Faits
vu la requête déposée le 2 octobre 2020 par Alessandro Brenci contre l'arrêté du Conseil d'Etat du 14 septembre 2020 modifiant celui du 1er juillet 2020 d'application de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière et sur certaines mesures cantonales complémentaires, d'une part, et contre la directive COVID-19/Coronavirus du Département de la santé et de l'action sociale (DSAS) et du Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS) du 15 septembre 2020, d'autre part,
vu l'ordonnance du 5 octobre 2020 du président, impartissant au requérant un délai au 26 octobre 2020 pour effectuer une avance de frais de 2'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, la requête serait déclarée irrecevable,
vu l'absence de paiement dans le délai imparti,
Considérants
qu'en matière de contrôle abstrait des normes cantonales et communales, le requérant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 12 al. 2 de la loi vaudoise du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle [LJC; BLV 173.32] et 47 al. 2 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]),
qu'en l'espèce, l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet,
que la cour ne peut ainsi entrer en matière sur la requête (art. 12 al. 2 LJC et 47 al. 3 LPA-VD),
que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 12 LJC; art. 49 et 55 LPA-VD),
Dispositif
Par ces motifs la Cour constitutionnelle arrête:
I. La requête est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 11 novembre 2020
Le président: Le greffier: