AC.2013.0023
CDAP - AC.2013.0023 - 2013-02-18 - BAUMGARTNER, NEEMAN/Municipalité de Montreux, PASCHE PROMOTIONS SA
Rubrum
N° affaire: AC.2013.0023
Autorité / Date décision: CDAP, 18.02.2013
Juge: PL
Parties: BAUMGARTNER, NEEMAN/Municipalité de Montreux, PASCHE PROMOTIONS SA
Descripteurs: AVANCE DE FRAIS · DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ · LPA-VD-47-3
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 18 février 2013
Composition
M. Pascal Langone, président; M. André Jomini et M. Eric Brandt, juges.
Recourants
1.
Peter BAUMGARTNER, à Clarens,
2.
Rita BAUMGARTNER, à Clarens,
3.
Sylvie NEEMAN, à Clarens,
4.
Aba NEEMAN, à Clarens,
tousreprésentés par Me Aba NEEMAN, avocat, à Monthey 2,
Autorité intimée
Municipalité de Montreux, représentée par Me Alain THEVENAZ, avocat, à Lausanne,
Constructrice
PASCHE PROMOTIONS SA, à Noville, représentée par Me Christian BETTEX, avocat, à Lausanne,
Objet
permis de construire
Recours Peter BAUMGARTNER et consorts c/ décision de la Municipalité de Montreux du 10 décembre 2012 (levant leur opposition et autorisant la réalisation de 6 forages pour sondes géothermiques pour le compte de Pasche Promotions SA sur les parcelles nos 1078 et 12640)
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 10 janvier 2011,
- vu l'accusé de réception impartissant un délai au 31 janvier 2013 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu les observations déposées le 11 février 2013 par la constructrice,
Résumé
Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais. Recours au Tribunal fédéral rejeté par arrêt 1C_320/2013 du 10 avril 2013.
Considérants
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
- qu'il y a lieu de statuer sur les frais et dépens,
Dispositif
Par ces motifs arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument.
III.
Les recourants Rita et Peter Baumgartner et Sylvie et Aba Neeman, débiteurs solidaires, verseront à la constructrice Pache Promotions SA une indemnité de 800.00 (huit cents) francs à titre de dépens.
IV.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 18 février 2013
Le président: