CDAP - AC.2019.0005 - 2019-04-10 - A.________/Municipalité de Penthalaz, Service du développement territorial

A.

A.________ est propriétaire de la parcelle n° 401 du registre foncier, sur le territoire de la commune de Penthalaz. Ce bien-fonds a une surface totale de 1567 m2. Il est classé dans la zone agricole du plan général d'affectation de la commune.

B.

Le 5 décembre 2012, la Municipalité de Penthalaz (ci-après: la municipalité) a écrit à A.________ pour l'informer qu'elle avait constaté "que le réduit en bois sis sur [sa] propriété commence à se désolidariser du bâtiment principal". Ce réduit (appentis avec un mur en maçonnerie d'une hauteur d'environ 1,5 m et un toit couvert de tuiles, la partie supérieure et les côtés étant en bois) est une annexe accolée à la façade nord de l'ancienne ferme (bâtiment n° ECA 24, de 147 m2, construit avant 1953) que A.________ utilise comme maison d'habitation.

Le 8 janvier 2013, A.________ a répondu à la municipalité qu'elle avait chargé un charpentier de réparer ce réduit (ou bûcher).

Le 18 juin 2014, la municipalité a écrit à A.________ en lui indiquant qu'elle avait constaté que le réduit avait été détruit et en précisant que si elle avait l'intention de le reconstruire, elle devait lui soumettre préalablement une demande d'autorisation.

C.

Le 29 octobre 2018, A.________ a écrit à la municipalité pour solliciter "l'autorisation officielle de remonter la charpente et couverture du bûcher".

Le 2 novembre 2018, l'administration communale s'est adressée au Service du développement territorial (SDT) pour lui demander son avis sur le projet de A.________. Elle a joint à son courriel des photographies de la ferme, avant (juillet 2013) et après (septembre 2014) la démolition de la partie boisée et du toit de l'appentis.

Le SDT a répondu à la municipalité par une lettre du 14 novembre 2018, qui expose en substance que l'annexe ayant été démolie volontairement et sans autorisation, elle ne bénéficie pas des possibilités de reconstruction prévues par le droit fédéral (art. 42a al. 3 de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire [OAT; RS 700.1]); la reconstruction ne pourrait pas non plus être autorisée comme un agrandissement de l'habitation n° ECA 24. En conclusion, le SDT écrit qu'il "préavise défavorablement le projet de reconstruction de l'annexe (art. 24c LAT, 42 et 42a al. 3 OAT) et devrait refuser de délivrer son autorisation dans le cadre de l'enquête publique à laquelle ce projet est assujetti (art. 103 ss LATC)". La lettre contient enfin une "réserve légale":

"Le présent préavis est délivré sur la base des dispositions légales en vigueur et des éléments portés à la connaissance de notre service au moment de son émission. Toute information supplémentaire ou modification de la situation – y compris du cadre légal applicable – pourrait avoir pour conséquence d'invalider tout ou partie de ce préavis. Seule une décision formelle de notre service, dans le cadre d'une demande de permis de construire en application des articles 103 ss LATC, est susceptible d'ouvrir les voies de recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public".

D.

Le 27 novembre 2018, la municipalité a adressé à A.________ une décision aux termes de laquelle, sur la base du préavis du SDT, elle refusait d'autoriser la reconstruction de l'annexe.

E.

Agissant le 31 décembre 2018 par la voie du recours de droit administratif, A.________ a recouru devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal contre la décision de la municipalité du 27 novembre 2018. Elle demande à être autorisée à remonter le toit du bûcher comme à son origine.

Dans sa réponse du 14 février 2019, la municipalité conclut au rejet du recours et à la confirmation de sa décision.

Dans ses déterminations du 14 février 2019, le SDT fait valoir que la municipalité ayant statué sans disposer d'une décision formelle de l'autorité cantonale, la décision attaquée est nulle et sans effet; il en découle que le recours devrait être admis, sans que la reconstruction de l'annexe puisse être autorisée sur le fond. Le SDT ajoute que l'issue de la procédure administrative étant néanmoins prévisible, la Cour de droit administratif et public pourrait se poser la question de savoir si elle ne pourrait pas traiter le litige sur le fond par économie de procédure. Dans cette hypothèse, le SDT conclut au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée.

A.________, désormais représentée par un avocat, a déposé une réplique le 27 mars 2019. Elle déclare qu'elle adhère à l'argumentation du SDT à propos de la nullité de la décision attaquée. Elle formule donc une conclusion principale tendant à la constatation de cette nullité. Subsidiairement, elle soutient que l'autorisation de rénover l'annexe devrait lui être accordée et elle conclut à ce que la Cour lui ordonne de déposer un dossier complet de demande d'autorisation de construire, avec toutes les annexes prescrites par le droit cantonal, afin que, dans le cadre de la procédure de recours, l'examen du projet puisse être effectué et que la remise en état de l'annexe puisse être autorisée. Elle expose que la restauration de l'annexe, dont les fondations sont déjà construites, est nécessaire étant donné qu'elle admet plusieurs activités agricoles sur sa parcelle, qui sont exercées par des tiers (apiculteur, propriétaires d'équidés et de moutons) ayant besoin d'un local de dépôt.