TA - CR.2006.0422 - 2007-04-25 - X. /Service des automobiles et de la navigation

1.

Déposé dans le délai de vingt jours prévu par l'art. 31 al. 1er, 1ère phrase, de la loi vaudoise du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (ci-après : LJPA), le recours est intervenu en temps utile. Il est au surplus recevable en la forme.

2.

Les faits reprochés au recourant se sont produits le 13 juillet 2006. Par conséquent, ils tombent sous le coup de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (ci-après : LCR) dont les dispositions modifiées le 14 décembre 2001 (RO 2002, p. 2767) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2005 (RO 2004, p. 2849).

3.

Le recourant admet ne pas avoir respecté une distance suffisante avec le véhicule qui le précédait. Il soutient cependant avoir circulé de la sorte sur une courte distance, en raison du fait que le véhicule qui le précédait venait de déboîter sèchement devant lui pour doubler des camions.

A l'instar du juge pénal, le tribunal de céans retient que le recourant a enfreint les art. 34 al. 4 LCR et 12 al. 1 OCR. Selon l'art. 34 al. 4 LCR, le conducteur observera une distance suffisante envers tous les usagers de la route, notamment lorsque les véhicules se suivent; l'art. 12 al. 1 OCR précise que, lorsque des véhicules se suivent, le conducteur se tiendra à une distance suffisante du véhicule qui le précède, afin de pouvoir s'arrêter à temps en cas de freinage inattendu.

4.

L’autorité intimée a retenu que le recourant avait commis une faute moyennement grave au sens de l’art. 16b LCR.

Commet une infraction légère la personne qui, en violant les règles de la circulation routière, met légèrement en danger la sécurité d’autrui et à laquelle seule une faute bénigne peut être imputée (art. 16a al. 1 lit. a LCR). En cas d’infraction particulièrement légère, il est renoncé à toute mesure administrative (art. 16a al. 4 LCR). Dans les autres cas, il ne peut être renoncé au retrait du permis du conducteur fautif au profit d’un avertissement que si, au cours des deux années précédentes, le permis ne lui a pas été retiré et qu’aucune autre mesure administrative n’a été prononcée (art. 16a al. 2 et 3 LCR). Commet une infraction moyennement grave la personne qui, en violant les règles de la circulation, crée un danger pour la sécurité d’autrui ou en prend le risque (art. 16b al. 1 lit. a LCR). Dans cette hypothèse, le permis de conduire est retiré pour un mois au minimum (art. 16b al. 2 lit. a LCR). Commet une infraction grave la personne qui, en violant gravement les règles de la circulation, met sérieusement en danger la sécurité d’autrui ou en prend le risque (art. 16c al. 1 lit. a LCR). Dans cette hypothèse, le permis de conduire est retiré pour trois mois au minimum (art. 16c al. 2 lit. a LCR). La loi fait ainsi la distinction entre le cas de très peu de gravité, le cas de peu de gravité, le cas de gravité moyenne et le cas grave.

Dans un arrêt paru aux ATF 126 II 358, le Tribunal fédéral a confirmé le retrait d’un mois du permis ordonné à l’encontre d’un conducteur qui circulait sur l’autoroute et qui, sur un long tronçon, s’était tenu à une distance de 8 mètres du véhicule le précédant, alors que le trafic était dense, le cas étant considéré au minimum comme de moyenne gravité. Plus récemment, dans un arrêt publié aux ATF 131 IV 133, le Tribunal fédéral a retenu que le fait de talonner un véhicule en train de dépasser deux autres usagers, à plus de 100 km/h sur 800 mètres et à une distance de 10 mètres environ, représente un danger abstrait accru et constitue ainsi une violation grossière d’une règle essentielle de la circulation au sens de l’art. 90 ch. 2 LCR.

Dans sa réponse du 5 décembre 2006, le Service des automobiles invoque l'ATF 131 IV 133, avec le commentaire suivant :

"De facto, l'infraction commise ne peut en aucun cas être qualifiée de légère et justifier le prononcé d'un avertissement. Cependant, ne s'écartant pas du prononcé préfectoral rendu le 5 septembre 2006 et au vu du rapport de dénonciation, lequel ne précise notamment pas la distance sur laquelle il y a eu talonnement, le service intimé considère que l'infraction commise peut encore être qualifiée de moyennement grave".

5.

En l’espèce, le recourant soutient que le véhicule qui le précédait a déboîté devant lui, de sorte que, malgré lui, il n’a pas respecté la distance de sécurité. Sur ce point, sa version des faits diverge de celle des gendarmes qui, circulant alors sur la voie de droite, ont constaté que le véhicule rattrapé se trouvait déjà sur la voie de dépassement. Sur ces faits, le tribunal n’a pas de raison de mettre en doute la version d’agents assermentés. Si ledit véhicule avait réellement « sauté devant » celui du recourant, on aurait dû néanmoins constater que le recourant n’avait pas décéléré, voire pas suffisamment décéléré pour augmenter rapidement la distance entre les deux véhicules. Selon le rapport de police, la distance qui séparait les deux véhicules était de moins de dix mètres. Entendu, le gendarme dénonciateur a précisé que la distance entre le véhicule du recourant et celui qui le précédait était telle qu’il n’avait lui-même pas pu lire le numéro de plaque du premier véhicule. Ce faisant, le recourant a commis une faute pour n’avoir pas observé une distance suffisante envers tous les usagers de la route.

En considérant l'ensemble des éléments exposés ci-dessus, à l'instar de l'autorité intimée et du juge pénal, le tribunal ne retiendra pas la qualification de faute grave, mais néanmoins pas non plus celle de faute légère, en raison du danger accru que représente une distance insuffisante dans une circulation en file sur l'autoroute. C'est dès lors l'art. 16b LCR qui vient à s'appliquer. Cette disposition prévoit un retrait de la durée minimale d'un mois, si bien que l'absence d'antécédents, dont se prévaut le recourant, ne permet pas de réduire cette durée imposée. Le recours doit ainsi être rejeté et la décision entreprise confirmée.

6.

Vu l'issue du litige, le recourant supportera les frais de justice et ne peut se voir allouer de dépens.