A.________/Direction générale de l'enseignement supérieur, UNIL

1.

Le Tribunal cantonal examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont adressés. Il vérifie également d'office s'il est compétent pour traiter la cause qui lui est soumise (art. 6 al. 1 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]).

a) La compétence de la CDAP à raison de la matière est définie à l’art. 92 al. 1 LPA-VD, aux termes duquel le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions et décisions sur recours rendues par les autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour en connaître. La notion de décision est définie à l'art. 3 al. 1 LPA-VD en ces termes:

"Est une décision toute mesure prise par une autorité dans un cas d'espèce, en application du droit public, et ayant pour objet:

a. de créer, de modifier ou d'annuler des droits et obligations ;

b. de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits et obligations ;

c. de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits et obligations."

Selon l'art. 74 al. 2 LPA-VD, l'absence de décision peut également faire l'objet d'un recours, notamment lorsque l'autorité refuse de statuer. Il y a alors déni de justice formel, ce qui suppose que l'autorité soit compétente et obligée de statuer (cf. arrêts GE.2015.0121 du 18 mai 2016 consid. 3a/aa; AC.2012.0192 du 21 novembre 2013 consid. 2c/aa).

La notion de décision s'entend d'une mesure prise par une autorité dans un cas d'espèce, en application du droit public. La décision est un acte de souveraineté individuel, qui s'adresse à un particulier, et qui règle de manière obligatoire et contraignante, à titre formateur ou constatatoire, un rapport juridique concret relevant du droit administratif. A défaut de compétence décisionnelle, lorsqu'une autorité se détermine ou prend position, respectivement rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par la voie de l'action, sa déclaration n'est pas une décision (cf. arrêt GE.2008.0205 du 4 juin 2009 et la jurisprudence citée in: Benoît Bovay/Thibault Blanchard/Clémence Grisel Rapin, Procédure administrative vaudoise, LPA-VD annotée, 2e éd., Bâle 2021, n°4.2 ad art. 3 LPA-VD; voir aussi en droit fédéral l'art. 5 al. 3 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA; RS 172.021]). Lorsqu'elle rend une décision, l'administration n'agit pas en vertu d'un droit qui lui appartient, mais en vertu d'une compétence qui lui est attribuée par la loi (ATF 137 I 58 consid. 4.3.3). Cette distinction est à la base de celle entre le contentieux administratif objectif et subjectif, le premier relevant du juge administratif et le second, des tribunaux civils (cf. arrêts CDAP GE.2023.0028 du 4 juillet 2023 consid. 1; GE.2021.0213 du 5 mai 2022 consid. 2a; GE.2018.0183 du 4 février 2019 consid. 3a; GE.2017.0170 du 15 février 2018 consid. 1a; Jacques Dubey/Jean-Baptiste Zufferey, Droit administratif général, 2e éd. Bâle 2025, n°2822). Consacrée par l’art. 1er al. 3 de l’ancienne loi cantonale sur la juridiction et la procédure administrative (LJPA), en vigueur jusqu’au 31 décembre 2008, cette distinction n’a pas été fondamentalement remise en cause avec l’adoption de la LPA-VD (arrêt GE.2017.0170 précité et la référence à l'exposé des motifs et projet de loi sur la procédure administrative n° 81, mai 2008, pp. 11, 13 et 14).

b) S’agissant plus particulièrement du contentieux de la responsabilité de l’Etat et de ses agents, si celui-ci est soumis au droit public cantonal (v. sur ce point, arrêt TF 2C_491/2023 du 24 juin 2021 consid. 5.1), la compétence pour en connaître ressortit aux tribunaux civils ordinaires (cf. art. 1er, 14 et 17 LRECA). Les autorités administratives ne disposent par conséquent d’aucune compétence en la matière pour rendre une décision.

2.

En l’espèce, la recourante se plaint de ce que l’autorité intimée a refusé d’entrer en matière sur sa demande tendant au remboursement des frais d’avocat qu’elle a dû engager pour faire reconnaître son droit à se présenter aux examens d’admission à la Faculté ********. Il s'agit là d'une prétention en responsabilité du fait d'un acte illicite ayant causé un dommage, les frais d'avocat constituant un poste du dommage. Or, il résulte de ce qui précède que les autorités administratives ne sont pas compétentes pour statuer par voie de décisions sur de telles prétentions en responsabilité. C'est par conséquent à bon droit que l'autorité intimée n'est pas entrée en matière.

Pour le surplus, il n’y a pas lieu de faire grief à l’autorité intimée de ne pas avoir informé la recourante de ce qui précède. En l'effet, en-dehors des cas où elle doit transmettre la cause à l'autorité qu'elle juge compétente (art. 7 al. 1 LPA-VD; devoir de transmission qui ne s'applique qu'aux autorités et aux juridictions administratives entre elles [arrêts GE.2020.02020.0220 du 22 décembre 2020, GE.2020.0070 du 9 juin 2020 et GE.2018.0120 du 18 octobre 2018 consid. 2d]), l'autorité administrative peut se limiter à décliner sa compétence. Elle n'a pas à rechercher d'autres fondements sur la base desquels le justiciable pourrait éventuellement faire valoir sa prétention, comme le ferait un mandataire professionnel.

3.

Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Le présent arrêt sera rendu sans frais, ni dépens (cf. art. 49 al. 1, 50, 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).