TA - PE.1992.0695 - 1993-04-06 - c/ OCMP
Rubrum
N° affaire: PE.1992.0695
Autorité / Date décision: TA, 06.04.1993
Juge: MA
Greffier: CC
Parties: c/ OCMP
Descripteurs: ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE · AUTORISATION DE SÉJOUR
Résumé
Seuls les étrangers titulaires d'un permis C ou époux d'une suissesse sont aurorisés à exercer une activité indépendante. L'autoristaion donnée par Neuchâtel d'exploiter un commerce ne lie pas le canton de Vaud.