PE.1997.0144
TA - PE.1997.0144 - 1997-12-08 - c/OCE
Rubrum
N° affaire: PE.1997.0144
Autorité / Date décision: TA, 08.12.1997
Parties: c/OCE
Descripteurs: A-OFE-643
Références légales: LSEE-17
Résumé
Le recourant qui vit séparé de son épouse titulaire d'un permis C, n'a pas droit au renouvellement de son autorisation de séjour au regard des critères posés par les directives de l'OFE (directive A 643.3)