PE.1998.0135
TA - PE.1998.0135 - 1998-09-30 - c/OCE
Rubrum
N° affaire: PE.1998.0135
Autorité / Date décision: TA, 30.09.1998
Juge: DH
Publication: RDAF 1999 I 242;
Parties: c/OCE
Références légales: OLE-34-c, OLE-36
Résumé
Rappel des principesquant aux moyens financiers propres dont dispose l'étranger pour décider d'un permis. Rappel du principe selon lequel l'art. 36 ne peut pas être invoqué pour demander en fait un regroupement familial en faveur des ascendants.