PE.1998.0238
TA - PE.1998.0238 - 1998-11-10 - c/ OCE
Rubrum
N° affaire: PE.1998.0238
Autorité / Date décision: TA, 10.11.1998
Parties: c/ OCE
Références légales: OLE-42-1-c, RSEE-11-2
Résumé
Refus de mettre la recourante au bénéfice d'un permis C dans la mesure où elle n'est pas libérée du contrôle fédéral.