TA - PE.1998.0479 - 1999-04-07 - c/OCE
Rubrum
N° affaire: PE.1998.0479
Autorité / Date décision: TA, 07.04.1999
Juge: DH
Greffier: NK
Parties: c/OCE
Descripteurs: DILIGENCE
Références légales: LJPA-31, LSEE-7-1, OFE-644
Résumé
Attitude contraire au devoir de diligence de la partie à une procédure qui a l'obligation de prendre les précautions pour que les notifications lui parviennent. Recours irrecevable pour cause de tardiveté. Mal fondé pour le reste (divorce; critères OFE-644).